Face aux diverses interprétations de la délivrance par le Greffier en chef du Conseil d’Etat d’une attestation de dépôt de la requête de demande de sursis à exécution et d’annulation du décret de nomination de Mangalaza Eugène comme Premier ministre, des responsables de cette juridiction apportent des précisions en matière de procédures. Car il est question de procédures.
Conformément à ces procédures, on apprit alors que l’acte attaqué est automatiquement suspendu et que dans les trois (3) jours qui suivent l’enregistrement de la requête, le Conseil d’Etat doit se prononcer sur la demande en question. Ainsi, il a été dit que le Conseil d’Etat statuera sur le sujet jeudi prochain, soit le jeudi 22 octobre 2009.
Recueilli par Valis
