Florent Rakotoarisoa, président du Comité consultatif constitutionnel, a affirmé vendredi 1er octobre devant la presse que les différentes modifications apportées au projet de Constitution n’ont porté que sur des questions mineures de forme. Pourtant, difficile de ne pas remarquer un changement fondamental entre la version du CCC du 24 septembre telle qu’elle a été révélée par la presse et la version « finale » qui a été distribuée ce 2 octobre par les partisans du « Oui ». Cette modification porte sur un point qui avait été chaudement débattu lors de la Conférence nationale d’Ivato, celui de l’indépendance de la Justice.
Bien que la séparation des pouvoirs soit considérée depuis Montesquieu comme l’un des grands principes des Constitutions démocratiques, les conférenciers d’Ivato étaient très partagés sur la question de l’indépendance de la Justice. Beaucoup s’inquiétaient des graves dérives en matière de déontologie que le Conseil supérieur de la Magistrature (CSM) risquait de laisser complaisamment commettre si les juges étaient laissés « entre eux ».
Les réticences face à l’indépendance de la Justice avaient finalement été vaincues lorsque l’idée de la mise en place d’une Inspection générale de la Justice avait été avancée.
Le projet initial du CCC prévoyait en conséquence que c’était le Conseil supérieur de la magistrature, et non plus le Président de la République, qui est le garant de l’indépendance de la justice.
Au lieu d’être présidé par la Président de la République et d’être de fait dirigé par le ministre de la Justice, vice-président, ce Conseil était prévu d’être présidé par des magistrats élus.
Toutes ces avancées ont été abandonnées dans le texte adopté par le Conseil des ministres et qui sera soumis à référendum. Sur tous ces points, on a repris la rédaction qui est actuellement en vigueur, faisant fi non seulement des débats de la conférence nationale mais des recommandations adressées à Madagascar par la Commission des droits de l’Homme de l’ONU.
Dans ce projet « définitif », l’Inspection générale de la Justice (qui se trouvait certes en concurrence avec le CSM sur les questions de contrôle du respect par les Magistrats des règles déontologiques) perd de fait une grande partie de son sens et de son utilité.
