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Economie

Révision de la « Lettre de politique foncière »

La société civile réfute la marginalisation des communes et des autres acteurs

vendredi 14 août 2015 | Bill

Pour résoudre le problème posé par la grève de deux mois des employés et inspecteurs des Domaines, l’Etat leur a offert le privilège de réviser et d’apporter tout seul des modifications à la « Lettre de politique foncière » du 26 mai 2015. La nouvelle lettre rectifiée par les grévistes a alors été adoptée en conseil de gouvernement le 5 août dernier. Ce qui provoque des contestations auprès de très nombreuses organisations civiles nationales et régionales. Dans une déclaration commune diffusée dans la presse, ces organisations de société civile défendent les acquis de la lettre de politique foncière du 26 mai 2015. Non seulement dans le fond mais en premier dans la forme, dans le processus d’élaboration.

Dans la forme, son élaboration a été le fruit d’une participation inclusive, multi-acteurs, multi-niveaux et multi-sectoriel ; de plus les employés des services fonciers y ont participé activement comme les autres entités, et à toutes les étapes. Comment dès lors et pourquoi une révision et rectification de la lettre originelle s’effectue-t- elle dans la précipitation et par les seuls techniciens des Domaines alors qu’il s’agit de biens publics.

Dans le fond, les sociétés civiles insistent sur l’irréversibilité de la décentralisation de la gestion foncière représentée par les guichets uniques, gérés par les communes et dont les décisions ne sont pas celles du maire mais celles du public, des citoyens. La déclaration commune précise d’ailleurs que la Commune par le guichet foncier ne dispose pas du droit d’attribution de parcelles de terres mais a compétence pour reconnaître l’existence de droits de propriété foncière aux citoyens ayant occupé depuis longtemps des terrains non-titrés, des parcelles de terre juridiquement appelées « propriété foncière privée non titrée ».

La société civile conteste vivement la volonté manifeste des syndicats des Domaines de vouloir transformer obligatoirement les certificats fonciers en titre fonciers ; pour deux raisons : cela signifie un non respect du droit de propriété et viole les droits de l’homme, mais également, cela veut dire un retour à la « présomption de domanialité ».

Dans le point 5 de la déclaration de la société civile, on peut lire et comprendre mieux de quoi il s’agit : « …le certificat foncier ne crée pas de droit de propriété mais reconnaît l’existence d’un droit de propriété du fait d’une occupation durable sur un terrain non titré (présomption de propriété). Ainsi, si le certificat foncier doit absolument être transformé en titre foncier, cela ramènerait Madagascar à la situation foncière d’avant 2005 qui attribuait à l’Etat tous les terrains non titrés (présomption de domanialité).

Du point de vue de la société civile, obliger le citoyen qui détient un certificat foncier à titrer son terrain, n’est ni plus ni moins qu’un acte d’intimidation et une remise en question de son droit de propriété qui est protégé par l’article 34 de la Constitution de Madagascar et des traités internationaux qui défendent le droit de propriété, ratifiés par l’Etat malgache.

En tout cas, la société civile appelle les partenaires techniques et financiers à ne pas soutenir toute rectification de la lettre de politique foncière déjà validée le 26 mai 2015.

On citera parmi les signataires de cette déclaration en date du 10 août 2015, l’Allliance Voahary Gasy, le CCOC, la Coalition paysanne de Madagascar (CPM), la confédérarion des agriculteurs (FEKRITAMA) Justice et Paix, Liberty 32, Solidarité des Intervenants sur le Foncier (SIF) SAF-FJKM, Ong Lalana, Projet Taratra, FIFATA, Collectif Tany et beaucoup d’autres.

18 commentaires

Vos commentaires

  • 14 août 2015 à 11:12 | RAMAHEFARISOA Basile (#9107)

    OH !
    Les ONGS se réveillent !!!
    Le texte revisé ???
    Merci.

    Basile RAMAHEFARISOA-1943
    b.ramahefarisoa gmail.com

    • 14 août 2015 à 11:48 | RAMAHEFARISOA Basile (#9107) répond à RAMAHEFARISOA Basile

      Article 34
      - de la Constitution de la quatrième République Malgache
      - « L’Etat garantit le droit de la propriété individuelle.Nul ne peut en être privé,sauf par voie d’expropriation pour cause d’utilité publique et moyennant une juste et préalable indemnité ».
      - "L’Etat assure la facilité d’accès à la propriété foncière à travers des dispositifs juridiques et institutionnels appropriés et d’une gestion transparente des informations foncières.

    • 14 août 2015 à 14:48 | Jipo (#4988) répond à RAMAHEFARISOA Basile

      l’ ETAT N’ ASSURE RIEN DU TOUT ./

    • 14 août 2015 à 21:52 | walesa (#5863) répond à RAMAHEFARISOA Basile

      Fanjakan’Ibaroa - un Condominium de la Mafia aux multiples facettes internationalisés dont les hautes fonctionnaires de l’Etat ne sont que des lamentables clowns, nuls et meme moin que zero, à la merci de cette mafia superpuissante !

  • 14 août 2015 à 12:34 | lanja (#4980)

    Fa mba taiza ireto ONG ireto no tsy niteny rehefa nanao grevy , tsy manaiky afa-tsy izay sitra- pony ny mpiasan ny domaine ,iza no tsy nahita fa fiarovana bizna ilay grevy ? ny mpanao politika manararaotra korontana , mamporisika grevy , tokony ho any ianareo tsy faly no mandeha fa efa nadresy ny sindikalista tia tanindrazana !

  • 14 août 2015 à 12:35 | koukoulampy (#6913)

    Une réforme de la politique foncière est nécessaire. A savoir légaliser toute la paperasse des malagasy d’abord. C’est beaucoup de travail, énorme même, puis une unité spécifique, très controlée, pour les investisseurs étrangers.

    personnellement, ça fait depuis 2008 que j’attends les papiers de mon terrain qui a été acquis en 2007. Je suis allé au service des domaines mardi et normalement, je dis bien normalement, je pourrai faire mon bornage d’ici novembre. Je fais donc confiance à nos chers agents administratifs des domaines :)

    • 15 août 2015 à 11:11 | RAMAHEFARISOA Basile (#9107) répond à koukoulampy

      C’est au mauvais moment,pour votre acquisition..mais vous êtes pour le « REGIME Marc RAVALOMANANA »..alors tout était possible,n’est-ce-pas ?

  • 14 août 2015 à 13:02 | DIPLOMAT (#846)

    Très habile l’état...

  • 15 août 2015 à 10:36 | RAMAHEFARISOA Basile (#9107)

    - « RICHESSES EXCEPTIONNELLES DE MADAGASCAR »
    - « Expo MILAN 2015 »
    A la découverte de la « BIODIVERSITE MARINE » :
    « se nourrir sainement et durablement »,
    - tel est le thème choisi par Madagascar,
    dans le cadre de « L’EXPO MILAN ITALIE 2 015 ».

    Selon SEM Hery Martial RAJAONARIMAMPIANINA RAKOTOARIMANANA
    - Président de la République Malgache,
    - Chef d’Etat de Madagascar,
    - Chef Suprême des INSTITUTIONS,
    - « la participation à l’Expo Milan ITALIE 2 015 est d’une importance significative,constituant une nécessité==surtout==après 05 années de »CRISE POLITIQUE« ,au cours desquelles,Madagascar a été mis à l’écart, par rapport à la »DIPLOMATIE MONDIALE".
    Cet événement,Expo Milan 2 015,a permis aux Dirigeants Malgaches==actuels== de marquer le retour de Madagascar sur le devant de la scène internationale.

    En exposition,à Milan 2 015,les richesses exceptionnelles de MADAGASCAR :
    - Pierres précieuses
    - et produits artisanaux,typiquement Malgaches.

    Dans son discours,
    SEM Hery Martial RAJAONARIMAMPIANINA RAKOTOARIMANANA
    - Président de la République Malgache,
    - Chef d’Etat de Madagascar
    n’a pas manqué de remercier la « DIASPORA MALGACHE »,en Italie et en Europe qui,en collaboration avec le Ministère du Commerce,a pris en charge la participation de Madagascar à cet événement.
    - "Grâce à VOUS,
    - la culture
    - et la beauté de notre Pays,Madagascar,
    rayonnent aux yeux du Monde entier.
    Et d’ajouter « que la participation ,à de telles manifestations,illustre l’implication de la Grande île,Madagascar,à faire connaître==à travers le Monde==les »RICHESSES EXCEPTIONNELLES« ==que la nature nous a confié ».
    Elle reflète également==la volonté du Régime actuel==à respecter ses engagements internationaux et à mettre en oeuvre son agenda sur le plan « SOCIO-POLITICO-ECONOMIQUE ».
    Cette occasion a également permis à :
    - SEM Hery Martial RAJAONARIMAMAPIANINA RAKOROARIMANANA d’interpeller la Communauté Internationale==sur la nécessité==d’une réflexion se rapportant aux besoins d’actions et d’innovations,à travers le Monde,pour lutter contre la « MAL-NUTRITION ».
    Le "Régime Hery Martial RAJAONARIMAMPIANINA RAKOTOARIMANANA envisage de promouvoir quelques secteurs,à savoir :
    - le textile et l’habillement,
    - l’agriculture,
    - l’élevage et la pêche,
    - le tourisme ;
    - les nouvelles technologies
    - ainsi que les secteurs des infrastructures et l’énergie.

    LA JOURNEE S’EST TERMINEE PAR « un nofon-kena mitam-pihavanana » AU PAVILLON MADAGASCAR.

    BON VOYAGE et BON SEJOUR EN EUROPE POUR TOUTE LA DELEGATION MALGACHE.

    15 Août 2015

    Basile RAMAHEFARISOA-1943
    b.ramahefarisoa gmail.com

  • 15 août 2015 à 11:32 | RAMAHEFARISOA Basile (#9107)

    Dernière nouvele :
    - « Madame Cathérine PAOLI quiite son travail ,à la Réunion ».
    C’est dommage,pour un simple incident protocolaire.
    QUI A TORT ?
    QUI A RAISON ?
    N’oubliez pas Madame Cathérine PAOLI :
    - « Vous êtes toujours ZANATANY de MADAGASCAR » !
    LES MALGACHES NE SONT PAS VOS ENNEMIS !

    Basile RAMAHEFARISOA-1943
    b.ramahefarisoa gmail.com

    • 15 août 2015 à 19:56 | RAMAHEFARISOA Basile (#9107) répond à RAMAHEFARISOA Basile

      Quelques fanatiques malgaches ont brûlé ==le drapeau français== devant le CONSULAT DE FRANCE A antananarivo.
      Quelle c..onnerie !

      Basile RAMAHEFARISOA-1943
      b.ramahefarisoa gmail.com

  • 15 août 2015 à 12:34 | RAMAHEFARISOA Basile (#9107)

    Combien de temps reste-t-il au Gouvernement du Général RAVELONARIVO ??
    - « PACTE DE RESPONSABILITE »==cache misère de la HCC==,article de la décision :
    - N°24-HCC/D3 du 12 juillet 2015.
    Le Président de la République Malgache Hery Martial RAJAONARIMAMPIANINA RAKOTOARIMANANA==n’attend pas==à dissoudre l’Assemblée Nationale.
    Le Député de Madagascar d’Antalaha,LAISOA JEAN PIERRE dit JAOVATO, a révélé qu’une nouvelle majorité « PRO-RAJAONARIMAMPIANINA » sera mise en place==après==les deux échecs de la NMP ou Nouvelle Majorité Parlementaire qui a orcherstré :
    - la déchéance du Président actuel de la République Malgache
    - et la motion de censure du GOUVRNEMENT du Général Jean RAVELONARIVO.

    Certains Députés qui étaient membres de NMP (-nouvelle majorité parlementaire-) commence à retourner au « BERCAIL ».
    Et ce,en vue==de la recomposition==de la configuration politique de l’Assemblée Nationale.
    - "CETTE RECOMPOSITION S’IMPOSE POUR CONNAÎTRE LES DEPUTES QUI VONT COMPOSER LA NOUVELLE MAJORITE PRESIDENTIELLE (-NMP-)==pas==nouvelle majorité parlementaire (-NMP aussi-).
    - « LES DÉPUTÉS LEADER-FANILO » qui ont fait capoter la motion de censure du Gouvernement RAVELONARIVO feraient leur entrée dans la « NOUVELLE MAJORITE PRESIDENTIELLE »,à l’Assemblée Nationale.
    - « Les dissidents MAPAR et et le MMM pourraient également==composer==la »MAJORITE NOUVELLE PRESIDENTIELLE" à l’Assemùblée Nationale.
    30 MAPAR,
    - 21 TIM
    - et quelques Députés MMM
    restent fidèles à leur groupe parlementaire d’origine.
    IL FAUT DONC ENGAGER DES DISCUSSIONS AVEC EUX POUR CETTE HISTOIRE DE « pacte de responsabilité »==cache-misère de la HCC==pour sauver sa peau.

    En tout cas,la mise en place d’une « MAJORITE NOUVELLE PRESIDENTIELLE (-MNP-) et la signature du »PACTE DE RESPONSABILITE« seraient »fatal" au Gouvernement de Jean Ravelonarivo.

    Un nouveau Gouvernement ne pourrait être==constitué== qu’après la :
    - la mise en place de la nouvelle CENI
    - et celle du Senat.

    Basile RAMAHEFARISOA-1943
    b.ramahefarisoa gmail.com

    - N)

    • 15 août 2015 à 20:19 | RAMAHEFARISOA Basile (#9107) répond à RAMAHEFARISOA Basile

      Pour le show médiatique de « DIDIER » :
      - y-a-t-il un rapport avec le prochain remaniement du Gouvernement RAVELONARIVO ?
      - ou ce fameux « pacte de responsabilité »,==cache-misère== de la HCC ,pour sauver sa peau ?

    • 16 août 2015 à 03:53 | regisson (#7075) répond à RAMAHEFARISOA Basile

      Selon SEM Hery Raja........... Rako...............

      Prezida de je saispasoù
      Caporal Chef de oùsontlesous
      Caporal Chef Suprême des Armées de
      la mér(e) et de son bateau appelé restàquai
      de l’air et de sa flottille de pirogues (en bois de rose) volantes
      de l’ armée de terre comme gestionnaire des locations d’armes pour les Dahalos
      Caporal Chef des Instituteurs ou (Institution)

      Décoré de
      l’ordre du mérite agricole pour sa recherche sur le bois de rose
      l’ordre du pélican de 4 eme classe pour ses discours
      l’ordre de la jarretiere et du boudin noir du Limousin
      l’ordre du désordre national (hors cadre)
      l’ordre du ciseau d’or pour sa prestance lors des zinogurassions

      a promu avec effet rétroactif le bon à rien ET mauvais à tout BAZILOU à l’ordre du

      BALAI D’OR et de la GIROUETTE DODUE

      "extrait du discours de SEM RAJA....-RAKO.....

      Il me faut difficile de départager les 2 derniers candidats en lice.

      Mon bon Didier 1ier roi dec ...
      Notre Bazilou National....

      pour service rendu pour
      delation
      desinformation
      droit de deni
      balayage de l’ambassade a Paris

      offre un voyage aller au gagnant, en vertu des histoires drôles qu’ils racontent tous les jours pour rendre un peu de gaité aux pauvres qui vivent bien à Mada, sans eau, sans électricité, avec 2 USD / jour .

      La charite chretienne qui l’anime lui interdit de s’étaler sur ses aides sociales au pays..

      Kamarades, venez nombreux pour l’acclamer a Roissy pour son depart et porter ses nombreuses valises qu’ils offrira aux pauvres de Mada. Date sera proclamée au journal officiel.

      Un accueil exceptionnel avec le chanteur gymnaste DIDIER le Croulant sera faite sur la piste.

      une demonstration de pompes en chantant est prevue (selon le temps)

      je connais untel
      je tu il ma 203 Pigeot

      Bazilou le 1er homme OGM croisé avec une girouette et une méduse.....
      Quand nous voyons le résultat, on peut se dire que les OGM ne sont pas prêt.

    • 16 août 2015 à 11:03 | RAMAHEFARISOA Basile (#9107) répond à regisson

      - "Enfin !!!!
      r.E.gi.ss.on se dévoile !

      Le PADESM et ses héritiers.

      Basile RAMAHEFARISOA-1943
      b.ramahefarisoa gmail.com

    • 16 août 2015 à 19:24 | Jipo (#4988) répond à regisson

      CLAP CLAP CLAP
      LOL comme diraient les djeunes
      PTDR !

  • 16 août 2015 à 20:54 | RAMAHEFARISOA Basile (#9107)

    Gilles face à Didier.
    J’apporte un soutien== sans faille== à la « FAMILLE du feu Général Gilles ANDRIAMAHAZO » pour cette accusation de « DIDIER » même si l’information émane du journaliste « LATIMER RANGERS ».
    Quel est-il le but de l’Amiral rouge en balançant une telle suspicion==sans preuve==tangible ??
    Nous avons besoin :
    - « Réconciliation Nationale=Grand Pardon=Amnistie Générale »-
    ++« MADAGASCAR AUX MALGACHES,UNE et INDIVISIBLE »++

    Pour la Famille du Général Gilles ANDRIAMAHAZO,j’ai parlé avec Madame ANDRIAMAHAZO d’un Général « SUD-AFRICAIN »,dans un « Restaurant Jajonais » du côté de Montparnasse,pas loin du HLM de Didier .

    - « IL FAUT QUE L’AMIRAL ROUGE »Didier« S’EXPLIQUE OUVERTEMENT SUR CETTE AFFAIRE D’ASSASSINAT du COLONEL Richard RATSIMANDRAVA ».

    Le PADESM et ses héritiers

    Basile RAMAHEFARISOA-1943
    b.ramahefarisoa gmail.com

  • 17 août 2015 à 08:11 | regisson (#7075)

    Pepere Bazilou,

    vous etes completement deconnecte de la realite, si les gens vivent dans les ordures, ce n’est pas de gaite de Coeur....

    Ils ont tous ete lobotises par les gouvernants..
    est il normal qu’une jeune demoiselle de ma famille a Mada ait 3 ans de retard pour passer un master ?
    ce n’est pas a cause de ce resultat (bac avec mention tres bien)
    mais plutot le manqué de scolarite et les periode d’examen blanche...

    la jeunesse a Mada pense a autre chose que des histoires de bois de rose et corruption.

    il ne faut surtout faire un deni de cala

    Veloma

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