Le Vice-premier ministre en charge du Développement et de l’Aménagement du territoire, Hajo Andrianainarivelo, a organisé ce matin du lundi 23 avril une conférence de presse pour expliquer les tenants et aboutissants d’une procédure qu’il a engagée depuis plusieurs mois et qui s’est achevée ce lundi 23 avril par l’expulsion de la société Burmas d’un terrain (propriété dite « Agence Star », titre foncier N° 34 893-A) sis à Soanierana et qui appartient à l’État. Plus précisément, il s’agit d’une reprise du terrain qui en son temps avait été occupé par la société COROI qui le lui a rendu en 2007.
En 2008, l’État a vendu ce terrain à la FJKM (acte de vente entre les deux parties signé le 09 mai 2008 avec un franc symbolique) qui l’a par la suite loué à une société dénommée Burmas. Un représentant de cette société a déclaré avoir signé un bail avec la FJKM et fait d’énormes investissements.
Le 01 septembre 2011, un arrêté a été pris par l’État pour annuler la vente passée entre l’État et la FJKM concernant cette propriété « Agence Star ». Comme le délai imparti au droit de recours a expiré sans que ni la FJKM, ni son locataire n’aient réagi, et en vertu d’un certificat de non recours en date de 16 février 2012, la dite propriété d’une superficie de 61 A 50 Ca, a été affectée par l’État par arrêté, avec remise d’un certificat juridique au nom de l’établissement public dénommé « Agence Nationale d’Appui au Logement et à l’Habitat » ou ANALOGH (constitué en septembre 2011), et qui en a besoin.
Usant de son droit de propriété, ANALOGH veut entrer en possession de son bien et somme par lettre en date du 2 avril 2012 l’occupant c’est-à-dire, la société Burmas de vider les lieux. La société Burmas, par une lettre en date du 13 avril 2012 accepte les dispositions de l’arrêté 28.442/2011 et reconnaît le principe selon lequel il doit se plier devant l’intérêt général et les actes administratifs. Elle supplie cependant pour un certain délai sinon des négociations étant donné les sommes investies dans la propriété.
Durant la conférence de presse qu’il a donné aux journalistes, le Vice-premier ministre a précisé que cette affaire n’a aucun caractère politique, ni ne constitue un acharnement de l’État contre la FJKM. D’ailleurs le Vice-premier ministre est lui-même un fils de l’église FJKM. Par contre, l’État doit exercer son pouvoir régalien sur son patrimoine, donc cela doit être considéré comme un acte purement administratif. Par ailleurs, la collaboration entre l’État et l’Eglise existe pour ne citer que l’octroi de terrain à la FJKM pour ses activités sociales, la prise en charge des équipements et des dépenses de fonctionnement de l’Université Ravelojaona appartenant à la FJKM et la réhabilitation ou la construction des édifices cultuels.
Mais tout cela n’empêche les critiques de penser que l’initiative de la Vice-primature a un relent de harcèlement contre les anciens dirigeants et leurs proches ou partenaires, sinon une volonté farouche de récupérer les biens mal acquis ou supposés comme tel par ces derniers.
Recueilli par Bill
PJ : La chronologie de l’affaire, depuis l’achat d’une propriété de la FJKM à Faravohitra par Josoa Ravalomanana en 2007 et l’acte de vente entre la FJKM et l’État Malagasy du terrain « Agence STAR » (ex-VATOSOA) en compensation, à l’expulsion d’aujourd’hui 23 avril 2012.
Vos commentaires
Comment ? vendu à UN franc symbolique à la FJKM ? qui a signé l’act de vente et pourquoi avec une somme aussi dérisoire ? SI ce terrain est toujours à vendre je l’acheterai tout de suite . Je propose 200 euros le métre carré , avis à la population pour des éventuels acheteurs
Notre ami Betoko a dit
En faisant le calcul , 61A, c’est-à-dire 6100 m² vaudrait 1,22million d’euros.
Quant à la thematique du jour,,, je crois que l’équipe Rajoelina en decretant cet arrété d’annulation, a fait montre de mièvrerie à l’égard de la FJKM,,, déplorable comme comportement,,,
« SI ce terrain est toujours à vendre je l’acheterai tout de suite . Je propose 200 euros le métre carré ,,, »
De deux choses l’une, ou bien Betoko ne connait pas l’arithmétique, ou bien c’est un prétentieux faux millionaire. Ou bien il endosse les deux casquettes, et c’est mon opinion.
Pour votre gouverne , mon petit Betoko. Quand on fait une vente pour un euro symbolique, cela ne veut pas dire que le côut réel de la transaction est de un euro. C’est une espèce de concession gracieuse d’un bien.
Encore une affaire juteuse de terrain pour « HAJO ».
Code de l’expropriation pour cause d’utilité publique.
L’utilité publique est déclarée par arrêté ministériel ou par arrêté préfectoral.
Toutefois,un décret du Conseil d’Etat détermine les catégories des travaux ou d’opérations qui,en raison de leur nature ou de leur importance,ne pourront être déclarées d’utilité publique que par décret au Conseil d’Etat.
Les conclusions du Commissaire ou de la Commission chargée de l’enquête publique doivent être communiquées sur leur demande aux personnes physiques ou morales concernées.
La déclaration d’utilité publique d’une opération qui n’est pas compatible avec les prescriptions d’un plan d’occupation des sols rendu public ou approuvé ne peut intervenir que si l’enquête publique concernant cette opération a porté à la fois sur l’utilité publique et sur la modification du plan et si,en outre,l’acte déclarant d’utilité publique est pris dans les conditions conformes aux prescriptions concernant l’application des plans d’occupation des sols.
La déclaration d’utilité publique comporte alors modification de plan.
L’acte déclarant l’utilité publique précise le « délai » pendant lequel l’expropriation devra être réalisée.Ce délai ne peut,si la déclaration d’utilité publique est prononcée par arrêté,être supérieur à cinq (05) ans.
Toutefois,ce délai est porté à dix ans pour les opérations prévues aux projets d’aménagement approuvés,aux plans d’urbanisme approuvés et aux plans d’occupation de sols approuvés.
Toute autre prorogation ne peut être prononcée que par décret en Conseil d’Etat
"Lorsque les travaux ou les opérations à réaliser intéressent plusieurs collectivités,l’acte déclarant l’utilité publique précise qui est chargée de conduire l’opération.
Basile RAMAHEFARISOA
b.ramahefarisoa@gmail.com
Betoko,
L’agence Nationale d’Appui au logement et à l’Habitat. C’est quoi EXACTEMENT.
Pour Moi,Basile RAMAHEFARISOA,b.ramahefarisoa@gmail.com :
’l’Agence Nationale de l’Habitat« est un opérateur de l’Etat qui lui a confié la mission de mettre en oeuvre la »POLITIQUE PUBLIQUE DE LOGEMENTS" auprés des propriétaires privés (bailleurs ou occupants de leur logement).
En cas de délégation de compétence,les aides sur les parcs privés sont gérés par la délégatiion.
Donnez-nous un peu d’explication sur le rôle « exact » de cette « Agence Nationale d’Appui au Logement et à l’Habitat »
Après les tracas des fiscs sur les affaires de TIKO (des biens spoliés par la Mafia de la Transition)
voilà Hajo qui entre en piste pour des expropriations...
ou
c’est le père « PEDRO » insitutionnalisé par « HAJO » ;
QUOI ,après.
Basile RAMAHEFARISOA
b.ramahefarisoa@gmail.com
rectification :les aides...sont gérées par le « délégataire » (Agence nationale de l’Habitat)
basile RAMAHEFARISOA
b.ramahefarisoa@gmail.com
Basile o ! en quoi va servir cette fameuse expropriation d’utilité publique (cela veut bien dire que la propriété appartenait à in privé) si ce n’est que l’état lui même en était le propriétaire ? La mauvaise gouvernance de R8 s’apparait au fur et à mesure si TGV est encore là .
Un franc symbolique ? O Rabazy o ! ce monsieur se prend comme le roi de M/AR . J’ai bien peur que (heureusement Rajoelina l’a viré sur le champ)
en suivant son attitude ,ce monsieur (votre dada ) serait capable de vendre toutes les patrimoines de l’état
Mon bon Basile
En l’espèce, sauf erreur de ma part, il ne s’agit pas d’une expropriation pour cause d’utilité publique !!
Internaute,
Jusqu’à ce jour,celui qui a le certificat de « PROPRIETE »,c’est toujours FJKM.N’est-ce pas ????
Basile RAMAHEFARISOA
b.ramahefarisoa@gmail.com
Le FJKM est toujours « propriétaire de ce terrain ».
L’annulation d’un arrêt du Gouvernement Marc Ravalomanana est un arrêté d’expropriation du FJKM pour le bénéfice de la « Collectivité Territoriale de HAJO »(une Agence de...???) ;
L’expropriation pour cause d’intérêt public est une procédure par laquelle la collectivité peut obliger une personne physique ou morale à lui céder ses droits immobiliers,sous réserve d’une juste et préalable indemnité.
quel est le déroulement de l’expropriation
Elle doit être utilisée en vue de la réalisation d’un projet d’intérêt général.
La procédure n’est lancée que si le propriétaire et la puissance publique ne sont pas parvenus à se mettre d’accord sur une procédure amiable (contrat de droit commun).
Le droit d’exproprier est généralement réservé à la Puissance Publique,c’est-à-dire à l’Etat et aux collectivités territoriales.
Dans certains cas,des procédures d’expropriation peuvent être engagées par des organismes de droit privé (exemple Société d’Economie Mixte) lorsqu’ils assurent des missions de service public ou que les opérations concernées répondent à l’intérêt général.
La procédure se déroule en deux phases :
1-la phase admnistrative
Elle permet de réaliser les opérations préalables à l’expropriation.
Les litiges la concernant sont portés devant le juge administratif
Constatation de l’utilité publique :
l’enquête d’utilité publique :
dépôt de la DUP (déclaration d’utilité publique).
par arrêté préfectoral,quand l’enquête publique est favorable ,
ou par décret en Conseil d’Etat ,avec des délais plus longs,lorsque l’opération est plus importante et/ou l’enquête publique est défavorable.
il est ensuite transmis au juge de l’expropriation dans les six (06) mois suivant la notification.
elle permet de consulter la population sur l’utilité publique du projet qui va impliquer l’expropriation.
Elle est prescrite par arrêté préfectoral,qui en fixe les conditions et les délais.
Le délai est d’au moins 15 jours et le registre d’enquête est disponible dans les mairies,lers préfectures ou les sous-préfectures.
Elle s’accompagne de la consultation ,selon,les cas,de certaines institutions(service des domaines,conservatoire du littoral etc...)
Elle est prononcée
Le dépôt de la DUP doit avoir lieu dans les douze (12) mois suivant la clôture de l’enquête publique (18 mois,si elle est prononcée par décret en Conseil d’Etat),et elle n’est valable que pour un maximum de cinq (05) ans.
La prise de l’arrêté de « CESSIBILITE » par le Préfet ,c’est un arrêté préfectoral qui doit déterminer avec précision les parcelles à exproprier.
Cet arrêté doit être obligatoirement notifié au propriétaire (FJKM) qui va être exproprié.
2-La phase judiciaire
Elle permet de mise en oeuvre juridique de l’expropriation et est à la charge de « JUGE de l’EXPROPRIATION ».
Elle est destinée à organiser le transfert de « PROPRIETE »
L’ordonnance d’expropriation :
envoi du dossier par le Préfet exclusivement,qui saisit le Juge de l’Expropriation.Il lui envoie toutes les pièces nécessaires,c’est-à-dire :
la DUP (déclaration préalable d’utilité publique)
le plan parcellaire,
l’arré d’ouverture de l’enque parcellaire,
l’arrêté de cessibilité,
les publicités,
modifications,
procès verbaux,
et tous les documents qu’il juge utile de transmettre.
L’arrêté de cessibilité peut être contesté pour vice de forme.
une fois le dossier réceptionné,le juge a huit (08) jours pour prononcer l’ordonnance d’expropriation.
L’expropriant doit ensuite notifier l’ordonnance au propriétaire (FJKM).
Au bout de cinq (05) ans,lorsque le terrain exproprié (ou les terrains expropriés) n’a pas été affecté à l’usage prévu,il est possible de récupérer le bien (rétrocession),ou de demander des dommages et intérêts lors que la retrocession n’est pas possible.
cette retrocession n’est pas une simple annulation de l’expropriation,elle fait l’objet d’un « VERITABLE CONTRAT DE VENTE ».
« Ali baba et les quarante voleurs ».
Basile RAMAHEFARISOA
b.ramahefarisoa@gmail.com
Quand est-ce qu’on va parler de l’occupation illégale d’Ambohitsirohitra ?
Celui-là, faudra l’appeler Harceleur Andrianaina etc...
De quel Droit Kitso Ranonainarivelo s’immisce-t-il dans une vente privée entre la FJKM et un particulier ???
Et puis, est-il stipulé dans la cession à 1 franc symbolique de ce bâtiment à la FJKM que cette dernière ne pourra l’utiliser que dans une fin bien précise ?
Misy ve ????
Sa fanamparam-pahefana tsotra izao ê ???
Le temps viendra où ce fils de démon sera brûlé vif par l’Unique !!!
Il en fait déjà pour le compte du père « PEDRO ».
Basile RAMAHEFARISOA
b.ramahefarisoa@gmail.com
Petite parenthèse : - Le baobab « Mialy et Andry » planté avant hier a été bouffé par un Baingy noir du coin.....
Ce baingy était celui qu’on a trouvé à Ambohitsirohitra souvenez-vous ?
Celui là a déjà été mangé par les militaires qui ont mené l’offensive... S’agit-il d’un autre baingy ???
Des leçons pas toujours éducatives sortent de cette affaire :
l’Etat peut utiliser les textes juridiques s’il veut privilégier une personne (ici la FJKM) proche du dirigeant pour céder GRATUITEMENT) le bien du peuple sans le moindre effort du bénéficiaire,
Ce sont les leçons que notre époque va laisser à nos descendants, jusqu’à ce qu’un vrai patriote vienne rompre ces barbares manières.
LUTTONS ENSEMBLE CONTRE LES ATROCITES
1. Finalité
Lutte contre les atrocités
2. Objectifs spécifiques
2.1. Dévoiler toutes les atrocités
2.2. Les responsables payés pour lutter contre ces mauvais actes prennent leurs responsabilités
3. Actions
3.1. Echanges d’informations sur toutes les atrocités au sein de notre société
3.2. Publications de toutes les atrocités prouvées
4. Obstacle
Comme les auteurs de ces actes sont souvent puissants, ils feront tous pour anéantir la lutte et ses acteurs
5. Solutions
5.1. Échange fictive sur le net
5.2. Ne publier que des faits avec des preuves
5.3. Mentionner « à prouver » pour les faits à prouver
NOUS NE SOMMES PAS DE POLITICIENS ! Nous ne visons personne mais nous détestons toute forme d’atrocité.
Prenez vos responsabilités
bardadas@yahoo.fr
« »l’occupation illégale d’Ambohitsirohitra ?« »MPIHOMEHY
en effet Ambohitsirohitra appartient à la FAMILLE RASANJY..mais on connait l’histoire.......????!!!
RAMANANA..mon ami..
je suis pour le RETABLISSEMENT de ce qui est JUSTE...
je suis pour la SEPARATION de l’ETAT et des EGLISES
La RELIGION doit occuper la place qui lui revient..pas plus..ni moins..
l’ETAT doit prendre sa place qui est la sienne...pas plus ni moins..un ETAT de DROIT....
...hélas tout celà est flou..et injuste...et illégal...
LE POUVOIR LUI MÊME EST ENTRE LES MAINS D’UN putschiste APPUYE PAR LA FRANCE.....actuellement...
il est temps que tout ceci soit remis d’aplomb dans la JUSTICE....vite très vite..car notre pays risque la GUERRE CIVILE...
Che taranaka !
Je n’en disconviens pas ! Seulement il fallait le faire en temps opportuns : même si l’autre a raison, l’opinion publique est automatiquement axée vers un harcèlement !!!
che taranaka,
Si vous voulez retourner sur l’histoire d’Ambohitsirohitra,il faut revoir l’histoire d’Arago et du 1 bd suchet Paris XVI ième.Point barre !
Ce n’est qu’une escroquerie parmi des centaines d’autres commis par le clan Ravalomanana du temps où St-Marc ...
C’est fou , combien Ravalomanana a PERVERTI à ce point là son « Eglise » FJKM en le transformant à une Institution de VOL organisé comme le Tiko !
La FJKM ( au temps de Ravalo) est devenue une simple eglise pretexte pour se faire de l’Argent pour l’Argent.... comme si le Tiko ne suffisait plus !
BB,
N’allez pas trop loin.
Cordialement
Basile RAMAHEFARISOA
b.ramahefarisoa@gmail.com
C’est Basile qui est allé trop loin sur le Pere PEDRO surtout sur un sujet bassement protestantissime qui ne le regarde pas du tout !
Parlez plutot à vous -meme Basile ! Tourne d’abord sept fois la langue ou le doigts au clavier !
Au fait, juste en face de Burmas se trouve une station d’essence : puisque le RNCFM a été cédé à Madarail et que Madarail a donné une portion du terrain pour la Station !!! Que faut-il dire ???
L’Etat devra-t-il reprendre Madarail pour utilisation non conforme à l’exploitation de cette dernière ?
Frémir d’injustice semble parfois saisir une foule de gens ; vénale soit-elle souvent.
Que l’état , de par devoir, vient protéger son patrimoine, faut-il s’en offusquer ? normalement,non !
Dés lors que les règles de l’art soient en conformité avec la pratique.
La pédagogie dira : Dura lex, sed lex ; (la loi est dure,mais ,c’est la loi).
Bary,
Quel Etat ?
Quel devoir ?
Basile RAMAHEFARISOA
b.ramahefarisoa@gmail.com