Une constante de tous les pouvoirs exécutifs est de tonner qu’ils doivent faire respecter la Loi. Encore faut-il qu’il y ait un minimum d’équité dans la rédaction des lois et un minimum de neutralité dans leur application pour qu’elles soient effectivement acceptées.
Comment faire par exemple accepter aux minibus reliant Antananarivo à Ivato l’application stricte du Code de la route, lorsqu’ils ont vu tous les jours ou presque des agents de forces de l’ordre remplir jusqu’à la surcharge des véhicules 4x4 aux numéros d’immatriculation soigneusement masqués ? Et que ces hommes en uniforme sont parfois plutôt des hommes de racket que des hommes d’ordre ?
Bien entendu, la contestation de l’application de la loi se fait plus forte lorsque celle-ci porte des restrictions aux droits civils et politiques. Le pouvoir politique se plaît à faire un usage extensif des dispositions réglementaires en ce domaine et à heurter alors à une opposition qui se prévaut aisément des « jurisprudences » antérieures.
Situation en miroir
La situation des dernières semaines constitue une illustration saisissante de la propension de la personne humaine, une fois arrivée au pouvoir, à utiliser la loi en sa faveur. Trois mois après l’avoir inaugurée, on essaie de fermer la place de la démocratie, en faisant fi du droit de réunion pacifique dont on se prévalait en citant abondamment le Pacte des Nations Unies relatif aux droits civils et politiques. Les problèmes actuels de Radio Mada sont le miroir de ceux de Radio Viva il y a quelques semaines. S’il n’y avait pas l’attention de la communauté internationale (mais aussi les poches profondes de Marc Ravalomanana qui lui permettent de changer d’émetteur comme de changer de chemise), il est probable qu’un Monja Roindefo, un Organès Rakotomihantarizaka et un Gilbert Raharizatovo se feraient un plaisir de faire taire toute voix par trop discordante.
Il n’est pas étonnant dans ces conditions qu’on se retrouve avec deux légalités proclamées. Et que l’opposition est la plus prompte à se proclamer détentrice de la « vraie » légalité.
Sur ce point-là, avouons ne pas être complètement convaincu ni par une partie ni par l’autre. Le collectif des avocats proche de l’opposition clame la nullité des décisions de la HCC sur la « légalité » des autorités de transition en mettant en avant des problèmes de forme, et en évitant soigneusement d’insister davantage sur le fond de la décision. Il faut dire que la non-publication dans son intégralité du texte de l’ordonnance 2009/001 instituant un Directoire militaire (seul un communiqué reprenant des extraits de cette ordonnance a été lu sur Radio Fahazavana) permet toutes les interprétations possibles sur sa validité.
Pour les tenants de la HAT, il s’agissait d’une démission de Marc Ravalomanana accompagnée d’un transfert de pouvoirs au Directoire Militaire qui pouvait ensuite faire ce qu’il voulait de ces pouvoirs.
Pour les juristes proches de Marc Ravalomanana, cette ordonnance était nulle dans toutes ses dispositions, et le Président de la République n’avait de toute façon jamais manifesté l’intention de démissionner.
Une troisième hypothèse serait que l’ordonnance constituait effectivement une démission, mais que les dispositions instituant un directoire militaire devaient être déclarées anticonstitutionnelles. Et selon les dispositions de la Constitution, l’intérim devrait alors être assuré par le Président du Sénat. Au vu de l’impressionnante et étonnante discrétion d’Yvan Randriasandratriniony, peu de monde poussera sans doute à mettre en oeuvre cette interprétation, qui devrait pourtant se défendre sur le plan juridique.
Oui, mais... les arrêts et décisions de la Haute Cour Constitutionnelle ne sont susceptibles d’aucun recours et s’imposent à tous les pouvoirs publics ainsi qu’aux autorités administratives et juridictionnelles. Oui, mais... la Haute Cour Constitutionnelle n’est pas habilitée à suspendre la Constitution.
Oui, mais... un retour au statu quo ante ne pourrait être pleinement qualifié de retour au respect de l’ordre constitutionnel, qui prévoit une Haute Cour de Justice et des chefs de région et des maires élus. D’autant, pour compliquer un peu plus les choses, qu’il est des partisans du retour de Dada qui déclarent se moquer comme d’une guigne du rétablissement de la Constitution, et qui justifient par des raisons purement pragmatiques le mélange pourtant prohibé par la Constitution entre intérêts de Tiko et intérêts de la Nation.
Belle « pagaille » pour reprendre le terme de la prédiction faite par l’ambassadeur américain Niels Marquardt à Marc Ravalomanana le 17 mars.
La légalité légitime
Ne nous faisons donc pas trop d’illusions sur les possibilités de rétablir la légalité à partir des textes existants, et remarquons que la communauté internationale elle-même n’utilise plus l’euphémisme d’une solution respectant la Constitution Malgache. Elle semble limiter aujourd’hui ses ambitions à un retour à un ordre constitutionnel. Les mots-clés dans son dernier communiqué sont clairement « solution consensuelle ».
Oui, car TGV, TIM, MFM et même SADC ne doivent pas oublier que les illégalités suprêmes dans cette crise ont été les utilisations de la violence et de la menace physique. Ces ingrédients ont été généreusement utilisés par un peu toutes les parties, et si elles voyaient aussi distinctement les poutres dans leurs yeux que les pailles dans ceux des autres, nous commencerions à réellement sortir de la crise.
En attendant la véritable force de la Loi, la loi reste malheureusement celle de la force. Et de l’argent.
