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Antananarivo | 07h19
 

Société

Affaire Ny Havana contre PGM

La Primature explique et propose

jeudi 21 mars 2013

En réponse aux critiques lancées contre la Primature dans l’affaire qui oppose la compagnie d’assurance et de réassurance Ny Havana et la société belge Polo Garments Madagascar (PGM), les conseillers juridiques de la Direction de la Législation et du Contentieux et la Cellule Communication de la Primature ont organisé ce mercredi 20 mars une conférence de presse à Mahazoarivo. Ils ont mis en exergue la responsabilité de l’autorité administrative face à celle de la chose jugée ; insistant ainsi sur les dispositions constitutionnelles successives et les lois en vigueur qui stipulent que : « Le Premier ministre, Chef du Gouvernement, veille à l’exécution des décisions de justice ». Les juristes de la Primature ont expliqué que dans certaines situations, notamment dans des cas où les difficultés d’exécution de décisions de justice résultent d’un refus délibéré opposé par des autorités administratives intervenant au stade de l’exécution, le Premier ministre peut être saisi. Et ce fut le cas face aux décisions de justice rendues par les juridictions malgaches dont le Premier ministre est chargé de veiller à l’exécution, d’une part, et face à la saisine officielle de la Délégation de l’Union Européenne et du Gouvernement de Belgique, d’autre part, le chef du gouvernement devait agir de manière responsable, en privilégiant la légalité sur le plan interne, et en préservant par là-même la crédibilité de l’Administration sur le plan international.

Le contentieux entre Polo Garments Madagascar (PGM) et Ny Havana porte sur la nature des pillages et de l’incendie qui avaient été provoqués par des manifestants en février 2009 et qui avaient détruit l’usine de PGM. Aux yeux de PGM, il s’agissait là de troubles provoqués par un conflit social interne à l’entreprise, et qui étaient couverts par sa police d’assurance. Aux yeux de Ny Havana, il s’agissait là de troubles politiques exclus par la police d’assurance.

La compagnie Ny Havana a été condamnée en première instance à Mahajanga à payer 14 milliards d’ariary à la société PGM – une peine confirmée par la Cour d’appel de Mahajanga et par le tribunal belge. Des biens immobiliers dont le foyer universitaire malgache de Cachan à Paris, et comptes bancaires de l’État malgache sont aujourd’hui menacés de saisie des suites du refus de l’État d’obtempérer, arguant la faillite assurée de la compagnie nationale d’assurance et de réassurance Ny Havana.

En tout cas, selon les juristes, « refuser l’exécution ou suspendre une décision de justice a toujours été interdit, comme l’atteste parmi d’autres sources normatives, la Circulaire n°88-MI/SG du 07 mars 2000 émanant du Ministère de la Justice et portant interdiction de suspension d’exécution des décisions de justice exécutoires. Mais lorsque les décisions de justice produisent des effets (plus ou moins directs) sur l’Administration, certains agents - puisqu’il s’agit des individus et non de l’institution dont les vertus transcendent les prédispositions parfois subversives des hommes - font parfois montre d’un certain « mauvais vouloir », en occultant les conséquences juridiques nécessaires rattachées à l’autorité de la chose jugée ».

Comme solution, indiquent les juristes, le Premier ministre se doit de privilégier les solutions les plus soucieuses de l’intérêt de la nation. Aussi, afin de résoudre ce problème de manière responsable, le chef du Gouvernement de la transition invite les responsables de la Compagnie d’assurances et de réassurances Ny Havana et les autorités administratives concernées à démontrer leur sens de responsabilité.

Vu l’urgence impérieuse, il est également temps que l’ensemble de l’Administration Malgache adopte une démarche commune, « ouverte à la négociation », afin de sortir l’État Malgache de l’impasse, afin d’épargner ses citoyens, ses ressortissants et les avoirs à l’étranger, et afin de sauvegarder sa crédibilité au niveau international, ainsi que la confiance des investisseurs.

Recueilli par Bill

36 commentaires

Vos commentaires

  • 21 mars 2013 à 09:45 | jansi (#6474)

    Vu l’urgence impérieuse, il est également temps que l’ensemble de l’Administration Malgache adopte une démarche commune, « ouverte à la négociation », afin de sortir l’Etat Malgache de l’impasse, afin d’épargner ses citoyens, ses ressortissants et les avoirs à l’étranger, et afin de sauvegarder sa crédibilité au niveau international, ainsi que la confiance des investisseurs.

    A mon avis, le cas Ny Havana a beaucoup peché à cause d’une erreur d’approche et de méthodologie. Les défenseurs et conseils de Ny Havana ont joué un jeu trop individuel sans communication. A la différence des Belges qui ont rameuté depuis le début son gouvernemet et son opinion publique car la presse belge a joué son role dans la defense de LEUR entreprise.

    Je ne suis pas d’accord avec l’approche trop soumise de la primature même si au fond ils disent vrai. Il y a une méthode appropriée en la matière dans ce cas précis. Ny Havana doit absolument prendre l’appui de professionnels de la comm. de crise. Les avocats et conseils juridiques de Ny Havana doivent etre remplacées ou renforcés et prendre l’appui d’experts en communication de crise. C’est fondamental en pareil cas. Les grosses firmes du monde entier le font et gagnent des procès ou arrivent à inverser des situatioin dès fois considérées comme perdues.

    Je dis donc qu’il faut savoir maitriser l’urgence et éviter la précipitation. Une fois de plus, on a besoin de compétence au plus niveau dans tous les secteurs de la vie economique, sociale, diplomatique et politique dans notre pays. Pas un état sauvage comme celui là.

    • 21 mars 2013 à 10:37 | Lamothy (#7255) répond à jansi

      Est ce qu’on peut vraiment compter sur les juriste de Ny Havana ???? La majorité a été recruté car c’est un ami d’un tel.
      Il faut que les recrutements dans les sociétés publiques comme Ny Havana, Kroma.... soient réétudier.
      Je pense que c’est une affaire qui aurait pu se résoudre en première instance mais faute de compétence des « Ny Havana » ainsi elle est !
      C’est une leçon pour vous dirigeants de Ny Havana avec vos recrutement « ny havana ihany ».

    • 21 mars 2013 à 10:46 | jansi (#6474) répond à Lamothy

      L’affaire est mainteant sur le sehatra international.
      Le juriste en interne de Ny Havana ne sera d’aucun secours, sauf à regrouper les dossiers et les archives à transmettre à un cabinet de juristes d’affaires indépendants et à des avocats internationaux et nationaux de tres haut niveau.
      Il n’y a plus matière à blaguer. Les réactions de la primature sont trop scolaires. Ce n’est plus le niveau du sujet.
      Ny Havana a une épée de Damoclès de 9 M € qui le menace. Il n’a plus le droit à l’erreur. Il y a urgence à confier l’affaire à un pool de juristes indépendants , nationaux et internationaux et à des communicants spécialistes des crises de ce genre tres experimentés.
      Tout n’est pas perdu . Aza kahihitra ry Havana a !!!

    • 21 mars 2013 à 12:56 | RAMAHEFARISOA Basile (#6111) répond à jansi

      - Pour dire simple,l’affaire est maintenant :
      « Les mesures conservatoires et la Compétence du Tribunal de Commerce de PARIS ».
      L’Etat Malgache devrait réagir par l’Intermédiaire de l’Agent judiciaire du Trésor qui a le rôle de l’Autorité représentant l’Etat en Justice.
      CETTE AFFAIRE SENT « mauvais ».
      - « Le sens de la décision rendue est-il clair » ????du Tribunal de MAJUNGA....
      - "Qu’en pense-t-il notre juriste international RRanjeva ?
      Basile RAMAHEFARISOA-1943
      b.ramahefarisoa@gmail.com

    • 21 mars 2013 à 13:32 | hrrys (#5836) répond à jansi

      je croyais qu’on puisse souscrire un contrat de réassurance et ce sera en cas
      d’insolvabilité de la société assureur au tour de réassureur de payer la contrepartie des sinistres comment peut -on arriver jusqu ’ à une telle mesure « conservatoire » ?

    • 21 mars 2013 à 14:18 | manga (#6995) répond à jansi

      Les transactions avec les compagnies d’assurances suscitent toujours des remous ayant comme but de traîner jusqu’à faire désister la partie plaignante surtout quand il s’agit d’une somme colossale comme telle.
      Malheureusement que NY HAVANA se confronte à un adversaire de taille qui usera tous les moyens pour arriver à ses fins.
      Et dire que la réaction de la primature n’est autre qu’une faiblesse lui obligeant à s’y soumettre à l’issue d’un verdict de sa justice à lui mais aussi d’une pression internationale, il m’est judicieux, et qui n’engage que ma personne, de faire couler l’eau sous le pont que de s’attendre à des fonds vautours que nous allons amèrement regretter.
      Il n’y a pas trente six solutions, ou : faillir NY HAVANA, ou mettre sur le dos de nos arrières petits enfants toutes nos sales opéries.

    • 21 mars 2013 à 16:41 | RAMAHEFARISOA Basile (#6111) répond à jansi

      SVP,arrêtez de parler « Etat Sauvage » à tout bout de champ.
      Trouvez autre chose pour vendre votre « VONJY-AINA pas vodin’ainay ».
      Basile RAMAHEFARISOA-1943
      b.ramahefarisoa@gmail.com

    • 21 mars 2013 à 17:27 | Maxim (#5960) répond à RAMAHEFARISOA Basile

      Mr Basile, pourquoi ne pas poser la question au juge de tribunal d’Antananarivo qui a condamné Marc Ravalomanana concernant l’affaire 7 février 2009 ?

    • 21 mars 2013 à 21:52 | jansi (#6474) répond à RAMAHEFARISOA Basile

      Vonjy aina est un programme conçu par des spécialistes tres expérimentés dans leurs domaines respectifs et dont chaque proposition est assortie d’une système de financement avec des mécanismes clairs et ransparents.
      Il n’y aura pas de transition bis, car depuis 4 ans nous avons subi un régime de putchistes avec règlements de comptes, un état sauvage infestés par des bandits d’affaires, un état voyou où les requins se bouffent entre eux.

      Il y aura une vraie transition qui traitera les vrais problèmes du pays et non les prtefeuilles des dirigeants.
      Ilo vraie transition qui devra regler des problèmes aggravés par les putchistes incompétents aux bling-blingueries dorées qui ont causé les chutes dans le gouffre de Jirama, Airmad, Ny Havana, Kraomita, et autres transports urbains, ACM ou sureté aérienne. Et j’en passe.

    • 25 mars 2013 à 14:33 | ANDRIA (#2794) répond à jansi

      Il a fallu des intérêts privés belges pour toucher à l’Etat malgache. La nationalisation menace-t-elle la souveraineté d’un Etat ? De Majunga à Paris, en passant par un belge.... tout est dit !

      Votre commentaire est très pertinent ! Merci.

  • 21 mars 2013 à 10:05 | plus qu’hier et moins que demain (#6149)

    Bonjour et Bonne journée à tous.

    C’est incroyable mais vrai : la justice malgache sort indemne de cette décision aussi bien de la part des forumistes que de l’opposition.
    J’aimerais bien lire la réaction de notre spécialiste en la matière sur ce forum le poète justicier KAIKILAY.

    • 21 mars 2013 à 20:06 | Radepy (#7163) répond à plus qu'hier et moins que demain

      Erreur d’appréciation mon Cher « plus riche qu’hier et moins que demain et que ça dure » ! Bonne journée à vous.

  • 21 mars 2013 à 12:31 | delit d’opinion (#6423)

    la question que l’on se doit de se poser est ceci : comment se fait il que la justice malgache a condamné l’ Assurance Ny Havana dans cette affaire alors qu’il était clair que le pillage qu’a subi PGM résultait de l’émeute généralisée du 26 Janvier (non indemnisable par l’assurance) et non d’une émeute à la suite d’un mouvement social interne ou syndical (indemnisable). Bizarre !!!!!

    • 21 mars 2013 à 12:58 | RAMAHEFARISOA Basile (#6111) répond à delit d'opinion

      « IL Y A UN PEU DE MAGOUILLES DANS CETTE DECISION » ?
      Maintenant,il est encore temps de les DEMASQUER".
      Basile RAMAHEFARISOA-1943.
      b.ramahefarisoa@gmail.com

    • 21 mars 2013 à 14:21 | manga (#6995) répond à delit d'opinion

      Indépendance de la Justice ou acte de trahison pure et simple dont devrait endosser la Primature ?

    • 21 mars 2013 à 19:46 | Radepy (#7163) répond à delit d'opinion

      La PGM a été saccagée par son propre personnel pour une raison ou une autre !
      Quant à Ny Havana, elle n’est pas à son seul refus de payer un sinistre, elle s’en est dérobée à plusieurs reprises avec l’aide du ministère de la Justice à suspendre une exécution ... et en faire une affaire d’Etat comme celle que nous connaissons aujourd’hui. Quelques entreprises nationales en sont d’ailleurs victimes et attendent toujours le règlement depuis plus d’une décennie ! Qu’elle sache négocier ou alors payer ! Point barre

  • 21 mars 2013 à 18:03 | ratiarivelo (#131)

    Salama e !! Rehefa nanao ny TSY METY , dia manefa (maleo TENA ny FITSARA -RANA****** mdr.....!! Tsy hamelan’ny TOMPONY @ny izao akory IO raharaha io ? ny U.E sy ny Belge akory tsy hijanona @ny izao !! BRAVO la révolution orange*** mdr...!!

    • 21 mars 2013 à 19:32 | RAMAHEFARISOA Basile (#6111) répond à ratiarivelo

      Révolution orange..mon c..u
      N’est-ce pas ?
      Basile RAMAHEFARISOA-1943
      b.ramahefarisoaàgmail.com

  • 21 mars 2013 à 18:11 | ratiarivelo (#131)

    Tsy misy magouilles izany io zoky lahy Basile RAMAHEFARISOA : Izay manao adalana dia manefa ? révolution ORANGE aho hoe !! tay katsaka voanjobory***miantoka ny TETEZAMITATRA i ANR . Hay mbola misy izay TAVELA ihany ny FITSARANA MALAGASY*****Aza hamelana raha tsy MANEFA ry BELGE OOOOOOOOOOOO !! mahafaly ny mahita ny fitsarana MALAGASY mandray ny ANDRAIKINY , BRAVOSIMMMOO***********

    • 21 mars 2013 à 18:52 | RAMAHEFARISOA Basile (#6111) répond à ratiarivelo

      ratiarivelo..Mba vakio kely anie ny décision « TRIBUNAL DE MAJUNGA ».
      Justement ,Ny HAVANA se fait avoir -par ricochet- l’ETAT MALAGASY.
      A combien le montant de « RISTOURNE » ???????une fois les créances acquises...« HISTOIRE BELGE »
      Je suis prêt à reprendre ce DOSSIER.
      Basile RAMAHEFARISOA-1943
      b.ramahefarisoa@gmail.com

  • 21 mars 2013 à 18:46 | RAMAHEFARISOA Basile (#6111)

    Affaire Ny HAVANA/Société Polo Garments Majunga.
    - Les belges demandent de plus en plus d’indemnités.
    C’est auprès du Tribunal d’Arbitrage de la CCI de Paris que les Belges ont déposé une requête demandant à condamner l’ETAT MALGACHE à la suite du litige « COMMERCIAL » entre Ny HAVANA/PGM.
    La saisie conservatoire est une saisie à caractère provisoire portant sur les biens immobiliers du débiteur.
    elle apporte une garantie au créancier avant que ne soit prononcée le « JUGEMENT » condamnant son débiteur à payer sa créance.
    La saisie conservatoire est possible dans le respect des conditions et formalités prévues par la loi.

    l-Les conditions de la saisine conservatoire.
    Deux conditions de fond doivent être réunies pour qu’une telle mesure soit autorisée et pratiquée :
    1-L’existence d’une créance
    2-Cette créance doit être menacée en son recouvrement.
    1°)-L’article 67 de la loi du 9 juillet 1991 dispose en effet que :
    - « Toute personne dont la créance paraît fondée en son principe peut solliciter du juge,l’autorisation de pratiquer une mesure conservatoire sur les les biens de son débiteur,sans commandement préalable ».
    La formule d’une grande souplesse permet au créancier de mettre en oeuvre cette mesure conservatoire ,alors que sa créance n’est ni certaine,ni liquide,ni exigible.
    Cela signifie que cette mesure peut être pratiquée sans jugement de condamnation,même si la créance « semble contestée par le débiteur ».
    2°)-La créance doit être menacée en son recouvrement.
    cette menace tient,en général,au risque d’insolvabilité imminente du débiteur pour un éventuel dépôt de bilan.
    il appartient,ainsi au créancier poursuivant de démontrer au juge qui autorisera la mesure ,cette insolvabilité imminente,par exemple,par la production des comptes de l’entreprise débitrice publiée au RCS ou de justifier de l’absence de publication des dits comptes pourtant obligatoire.
    En toute hypothèse,cette mesure ne peut être pratiquée qu’à la suite d’une autorisation judiciaire.

    ll-La nécessité,en principe,d’une autorisation judiciaire
    L’article 68 de la loi dispose que :
    - "une autorisation préalable qu juge n’est pas nécessaire lorsque le créancier se prévaut d’un titre exécutoire ou d’une décision de justice qui n’a pas encore force exécutoire.
    Il en est de même en cas de défaut de « PAIEMENT » d’une lettre de change acceptée,d’un billet à ordre...
    en résumé,sauf dans les cas susmentionnés,UNE AUTORISATION DU JUGE SERA NECESSAIRE.
    De manière générale,la saisie conservatoire présente un intérêt pour le créancier qui ne dispose pas encore de titre contre son débiteur et entend sauvegarder ses droits durant l’instance en recouvrement qui va mettre en oeuvre devant le Tribunal compétent.

    lll-Quel est le Tribunal compétent ?
    Deux types de compétence doivent être distingués.
    1)-La compétence d’attribution
    - La compétence de principe du Juge Commercial.
    L’alinéa premier de l’article 69 précise que :
    - « Toutefois,elle (la mesure conservatoire)peut être accordée par le Président du Tribunal de Commerce lorsque,DEMANDE AVANT PROCES,elle tente à la conservation d’une créance relevant de la compétence commerciale ».
    La législation a souhaité permettre au Juge Consulaire la possibilité d’autoriser des mesures conservatoires lors que le litige oppose DEUX COMMERCANTS.
    En effet,il est le mieux placé pour apprécier la situation financière des débiteurs commerçants et pour mettre éventuellement en oeuvre UNE PROCEDURE COLLECTIVE.
    Cependant,à l’inverse des pouvoirs du Juge de l’Exécution,IL FAUT QUE SON AUTORISATION SOIT DEMANDEE AVANT TOUT PROCES.
    Cela signifie qu’aucune instance en cours que ce soit au fond ou en référé ne doit avoir été préalablement intentée par le créancier requérant.
    Dans l’affirmative,seul le Juge de l’Exécution serait compétent en cas où une instance aurait été entamée préalablement.
    2) Sur la Compétence territoriale.
    L’article 211 du Décret d’application du 31 juillet1992 donne la solution en ces termes.
    « Le Juge compétent pour autoriser une mesure conservatoire est le Juge de l’Exécution du lieu où demeure le débiteur ».
    - « Toutefois,si la mesure tend à la conservation d’une créance relevant de la compétence d’une juridiction commerciale,elle peut être autorisée,avant tout procès,par le Président du Tribunal de commerce de ce lieu ».
    En résumé,la juridiction compétente aue ce soit le Juge de l’Exécution ou le Président du tribunal de Commerce,est celle du lieu où demeure le débiteur.
    lV Les types de saisies
    1°) La sausie conservatoire des biens ,meubles corporels.
    Les immeubles sont exclus,ces derniers pouvant faire l’objet d’une hypothèque judiciaire conservatoire.
    Les biens mobiliers corporels sont alors indisponibles,se trouvant sous la main de la Justice.Ils ne peuvent être vendus,ni déplacés durant l’instance judiciaire permettant au créancier d’obtenir un jugement de condamnation.
    2°)La saisie le plus couramment pratiquée :
    - la saisies conservatoire de créances.
    Elle est prévue par l’article 74 de la loi de 9 juillet 1991.
    Elle permet au créancier de saisir et conserver une éventuelle créance de son débiteur entre les mains d’un tiers saisi.
    il s’agit souvent d’une saisie conservatoire sur compte bancaire entre les mains de la banque du saisi.
    Les fonds appréhendés,si le compte est créditeur,seront aussi bloqués jusqu’à l’issue de la procédure au fond permettant au créancier d’obtenir un « JUGEMENT ».
    3°)La saisie conservatoire des droits d’associés ou valeurs mobilières
    Le créancier peut également,au visa de l’article 74 de la loi du 9 juillet 1991,saisir les droits ses associés que détient sa débitrice dans une société.
    Selon la jurisprudence (-Cassation 2° Chambre Civile 21.06.2007-)
    « La saisie non seulement sur les droits d’associés mais également sur les bénéfices distribuables qui y sont attachés ».
    V Le recours contre la décision du Juge.
    1) La voie d’Appel
    L’article L311-12-1 alinéa 5 du code de l’Organisation Judiciaire modifié par l’article 8 de la loi du 9 juillet 1991 dispose que
    - "Les décisions du juge de l’Exécution sont susceptibles d’Appel devant la formation de la Cour d’Appel qui statue à bref délai.
    L’Appel n’est pas suspensif.
    TOUTEFOIS,le PREMIER PRESIDENT DE LA COUR D’APPEL peut ordonner qu’il soit sursis à l’exécution de la mesure.
    En résumé,l’Appel est donc possible contre une ordonnance autorisant une mesure conservatoire.

    - Elle est revue de l’exécution provisoire sauf au Premier Président de la Cour d’Appel d’en ordonner le sursis à l’exécution durant l’instance d’Appel.
    Dans la pratique,la voie de l’Appel est très peu utilisée.
    Le débiteur a,en effet,une deuxième possibilité qu’est la voie de la rétraction qu’il utilisera davantage.
    2) La voie de rétraction
    cette voie est offerte par les dispositions de l’article 497 du CPC selon lesquelles
    - « Le Juge a la faculté de modifier ou de rétracter son ordonnance,même si le Juge de fond est saisi de l’affaire ».
    En effet,d’une part,le Juge peut parfaitement prendre en compte un fait nouveau survenu depuis son ordonnance initiale car il doit se placer au jour de sa décision.
    D’autre part,le Juge peut être « prisonnier » de la requête qui lui a été présentée de telle sorte que son pouvoir se limite à l’examen des seules créances qui lui avaient été présentées,sans pouvoir à postériori faire état de nouvelles créances pour refuser la rétrctation.

    - "IMAGINONS UN DEBITEUR SAISI QUI JUSTIFIERAIT ULTERIEUREMENT AU JUGE,qu’il est lui-même créanciancier du créancier saisissant,de sorte qu’après compensation entre les créances et dettes réciproques des parties,la prétendue créance initiale ne serait plus du tout fondée en son principe.
    Alors le Juge n’aurait d’autre solution que de rétracter son ordonnance aux jours de saisie conservatoire en la réduisant à néant ;

    PARTICULARITE DEVANT LA JURIDICTION COMMERCIALE
    - Si le requérant a sciemment omis d’indiquer au Juge dans sa requête qu’il avait préalablement assigné au fond son débiteur,le Juge Consulaire qui découvre à postériori l’existence de cette instance,à l’occasion de la demande en rétraction qui lui est présentée,n’aura alors d’autre solution que d’y faire droit.
    Le Juge consulaire n’a,en effet,qu’une compétence subsidiaire par rapport au Juge de l’Exécution d’ordonner avant tout procès une mesure conservatoire au visa de l’article 69 de la loi du 19 juillet 1991 précitée
    Sur la procédure de rétractation
    Seule la procédure de référé sera ouverte au débiteur qui entend obtenir la rétractation de l’ordonnance qui lui fait grief et ce,au visa de l’article 485 du Code de la Procédure Civile modifiée par le décret du 20 janvier 2012.
    L’Autorité judiciaire représentant l’ETAT est l’Agent Judiciaire du Trésor Public.

  • 21 mars 2013 à 19:59 | ratiarivelo (#131)

    Lasa resa-be Zoky lahy, seule solution dia MANEFA aaaaaa !! MANDRORA MITSILANY IREO****** KA IZAO NO FIAFARANY Zoky lahy . Ela nitoratorahana ka farany navoa-mason’ANGATRA ! ok ,

    • 23 mars 2013 à 12:06 | RAMAHEFARISOA Basile (#6111) répond à ratiarivelo

      171 sociétés et entreprises victimes d’actes de pillage et d’incendie lors des événements du 26 janvier 2009,dans presque toutes les Grandes Villes de Madagascar sont inscrites dans la liste de celles à dédommager,fixée par le Ministre de l’Economie et du Commerce de l’Ancien Régime.
      A savoir :
      PGM est-elle dans la liste ??
      Basile RAMAHEFARISOA-1943
      b.ramahefartisoa@gmail.com

  • 21 mars 2013 à 20:56 | androy (#1704)

    — « Bien mal acquis n’en profite JAMAIS ».Bien fait pour cette assurance Havana qui ne fait que truander ses sociétaires, je peux en parler , je suis toujours en conflit avec elle . Merci à la France au tribunal de CRETEIL de condamner HAVANA et son associé Etat malagasy (pouvoir transitoire) à rembourser les préjudices subits par cette société Belge....
    Dommage que ce sont les jeunes malagasy à Cachan et à Arago qui subissent en premier la foudre de la justice (une vraie) Française.

    • 21 mars 2013 à 21:52 | RAMAHEFARISOA Basile (#6111) répond à androy

      "Nous sommes dans une situetion de saisie conservatoire.Tout n’est pas perdu,il faut se battre à fond pour annuler la décision du Tribunal de Majunga et de la Cour d’Appel de Majunga.
      La COUR de Cassation de Madagascar est saisie ,cette dernière devrait se prononcer pour mettre l’Etat Malgache devant ses responsabilités ou NON !
      L’AFFAIRE Ny HAVANA/PGM devrait-elle :
      - « Etre REJUGEE ou NON,par une autre »JURIDICTION" hors de MaJUNGA.
      Basile RAMAHEFARISOA-1943
      b.ramahefarisoa@gmail.com

    • 21 mars 2013 à 22:34 | androy (#1704) répond à RAMAHEFARISOA Basile

      — Qu’attend le gouvernement malagasy , la carotte est cuite Basile, le tribunal d’instance de Creteil a ordonné l’hypothèque de l’mmeuble de Cachan, bientôt d’Arago.

      — pour faire bouger les lignes , il faudrait que que les comptes des certains responsables Malagasy au CL de la place d’Italie soient bloqués par la suite...

  • 21 mars 2013 à 21:35 | RAMAHEFARISOA Basile (#6111)

    J’ai visionné les membres du « STAFF de la Primature » lors d’une rncontre avec la PRESSE (- Photo dans NEWSMADA-),il y a trois (-03-) personnalités qui rigolent..
    On dirait des « GAMINS » qui attendent des cadeaux.C’est honteux de voir une telle attitude devant un problème de ce genre :
    - "Risques de saisie conservatoire des Comptes bancaires en France et en Belgique
    - "Risque de saisie du foyer unversitaire de Cachan,dans le Val de Marne .

    VRAIMENT,je me pose une question :
    - « Qu’attendent-ils ces Messieurs de cette affaire belge ?? »
    - "A combien s’élève-t-il le ristourne après encaissement des créances ?
    C’est l’ETAT MALGACHE" qui casque le poignon ?
    - « IL NE FAUT PAS PAYER.PGM.sinon..il faut payer les victimes de cette »REVOLUTION ORANGE".
    Pas d’AV7 industriel et commercial.
    Basile RAMAHEFARISOA-1943
    b.ramahefarisoa@gmail.com

    • 22 mars 2013 à 10:07 | Radepy (#7163) répond à RAMAHEFARISOA Basile

      Vous vous dites avoir quitter le pays depuis son indépendance mais alors de quoi mêlez-vous ? Devant un tel problème de droit et de l’avenir des investissements à Madagascar, c’est bien votre attitude qui est honteuse ... ne payer ni la PGM ni les victimes du 26 Février 2009 ! Que l’Etat malagasy prenne ses responsabilités ... quant à vous, restez donc où vous êtes et occupez-vous de vos ... sinon revenez au pays où vous serez un de plus à nous foutre dans le trou du c ...

    • 22 mars 2013 à 10:32 | RAMAHEFARISOA Basile (#6111) répond à Radepy

      Radepy,
      OUI j’ai quitté Mon PAYS depuis longtemps mais je n’ai jamais quitté ce PAYS parce que je sais :-« CE QUE JE VEUX POUR CE PAYS,mon PAYS ».Point barre !
      JAMAIS ,je n’ai jamais ce PAYS.
      OUI,physiquement,j’ai quitté ce PAYS,MADAGASCAR,malheureusement à dire :
      - "Quel que soit le régime à Madagascar,tout passe par PARIS,sauf pendant une certaine période de Marc RAVALOMANANA.
      Jacques CHIRAC et Marc RAVALOMANANA sont deux Hommes d’Etat mais les « lobbies européens » par l’intermédiaire de « KOUCHNER » ont trouvé leur place dans cette île magnifique.
      En 2013,La FRANCE est en déclin,sauver sa part de « gâteau » par la COI et l’OIF est un objectif primordial pour la FRANCE.
      NOUS SOMMES là,pour modérer sa gourmandise..tout en sauvegardant la coopération décentralisée.
      LA FRANCE AUX FRANCAIS.
      MADAGASCAR AUX MALGACHES.
      TOUT IRA BIEN
      Madagascar a besoin de tous ses enfants,y compris Andry Nirina RAJOELINA et Marc RAVALOMANANA.

      Pour votre gouverne :"Je n’ai jamais demandé un sous à l’ETAT Malgache.
      J’avais proposé à Monsieur Marcel RAZANAMASY de confisquer tous les biens des « PARENTS des boursiers » qui ne reviennent pas au PAYS mais gentiment,il m’avait répondu qu’eux mêmes ils souhaiteraient que ses boursiers restent à l’étranger pour 2 ou 3 ans,juste le temps qu’ils s’achètent :
      - une voiture,
      - un frigidaire etc..
      parce que nous n’avons pas assez d’argent pour payer.
      Ce regretté Marcel RAZANAMASY est l’émissaire du Gouvernement Malgache pour négocier du financement mensuel des « FONCTIONNAIRES MALGACHES » ;
      Radepy,
      Je n’ai pas de compte à vous rendre mais je ne rougis pas de tous ce que j’ai faits pour « MON PAYS,MADAGASCAR ».
      Malheureusement,je vous dis :
      - cher RADEPY :-« NOUS SOMMES LE CANCER QUI RONGE CE PAYS,MADAGASCAR ».
      Cordialement.
      Basile RAMAHEFARISOA-1943
      b.ramahefarisoa@gmail.com

    • 22 mars 2013 à 11:14 | RAMAHEFARISOA Basile (#6111) répond à RAMAHEFARISOA Basile

      rectification :
      OUI,je n’ai jamais quitté ce Pays,Madagascar..

    • 22 mars 2013 à 11:32 | Radepy (#7163) répond à RAMAHEFARISOA Basile

      Voyez-vous mon Cher Basile que vous reconnaisez vous-même que « nous » sommes le cancer ... Je vous demande ainsi d’arrêter le massacre dont vous êtes en partie responsable de nos maux et de notre sous-dévéloppement. Ainsi, vous êtes notre gangrène ... notre diverssion, notre mensonge, le contraire de nos aspirations ...

      Madagascar est avant tout, NOTRE pays, le pays de ceux qui y vivent leur quotidien de misère ... dont nos dirigeants et leurs conseillers d’une façon ou d’une autre comme vous sont entièrement responsables. Vous aviez fait de NOTRE pays un ETAT SAUVAGE où l’état des lieux est accablant ... où il ne fait pas bon d’y vivre comme vous le pensez depuis votre départ en France ... restez y donc mon cher basile et faites taire vos contradictions ... taisez-vous un instant, cela nous fera du bien et à vous-même.

    • 22 mars 2013 à 11:43 | Radepy (#7163) répond à RAMAHEFARISOA Basile

      Oui, j’en doute bien Monsieur Basile, vous êtes peut-être à Ambohitsorohitra où à Mavoloha ... Votre mensonge et votre égo dépassent l’entendement ...

    • 22 mars 2013 à 16:34 | RAMAHEFARISOA Basile (#6111) répond à Radepy

      Rien qu’à votre expression « Etat Sauvage »,je n’ai pas besoin de me casser la tête :
      - « Qui êtes-vous » ???
      D’après votre numéro,vous êtes un « NOUVEAU ».Qu’importe !
      Vous risquez de me rencontrer tous les jours sur MT.com
      Cordialement.
      Basile RAMAHEFARISOA-1943
      b.ramahefarisoa@gmail.com

  • 22 mars 2013 à 05:30 | NY OMALY NO MIVERINA (#1059)

    On se casse vraiment la tête pour rien !

    Dans toute procédure, c’est comme les poupées russes ou saronan-karona ! Y a des procédures dans la procédure ! Plus on ouvre, plus on découvre ... Pratiquement sans fin ...
    Solution : on accuse réception de la lettre ou « cadeau » et on le balance illico-presto au service compétent.
    Et on ne saisit le service du 1° Ministre comme çà. Seulement que pour des cas exceptionnels (catastrophes naturelles, ....).
    Entourés de juristes compétents, JOB aurait dû filer le « bébé avec son eau de bain » à d’autres services spécialisés ...

    Et, rien ne sert de s’alarmer à toute critique contre la Primature. Et alors ? Voilà un moyen de saturer et stresser vite fait un service ...

    Le PGM, sachant les défaillances et les faiblesses de notre pouvoir, a saisi « avec culot » la Primature ... qui plongent bêtement ...
    Et si c’était un entrepreneur malagasy ???

    Franchement, je ne connais rien ni le tenant, ni l’aboutissant, ni le fond, ni la forme de cette affaire. Par expérience, à la place du 1° Ministre, spontanément , je prends acte (qui suppose qu’il y aura une suite ...) et accuse réception. C’est tout.
    Et je transmets illico-presto le tout aux Ministères concernés : des Finances responsables des assurances, réassurances et indemnisations ... Copie aux ministères de l’Intérieur et de la Justice (par sécurité) au cas où ... qui prendront des décisions et envisagent la suite ...

    Notre JOB national et son service ont commis une erreur en se mêlant d’une affaire qui relève, à priori, purement et simplement du droit privé :entre PGM / NY HAVANA.

    Ce n’est pas une affaire d’Etat ...

    Excusez-moi, on ne dérange pas le service d’un 1°Ministre pour des bricoles.

    Un communiqué de presse en 3 lignes suffit largement au lieu d’une conférence de presse où les journalistes ne cherchent qu’à piéger les conseillers ... qui dévoilent, inconsciemment, toute valeur et tactique de leur chef ...
    Bonjour les dégâts !

    Comme quoi, vraiment désolé, nos responsables politiques ne sont pas assez mûr !

    Dernièrement, un fait divers bête et c... M Maihol ne reconnaît pas ses gardes de corps armés de La Bible et ... des armes de fonction ... Bizarre ! Lui qui voit tout avant tout, n’avait rien vu et prévu ...
    Ce ne sont que ses fidèles dont il n’est nullement responsable ...

    Non seulement il fout de la merde mais il met tout sur le dos de la police ... ! Hallucinant, gonflé et beau parleur ce Monsieur ! CAPABLE ET SANS SCRUPULES DE RENIER SES OUAILLES PROTECTEURS (ELECTEURS) ...

    ’faut le faire ! Du culot !

    J’ai rien contre sa personne, sa foi, sa conviction mais c’est aberrant !

    Et un des candidats à la candidature ?

    Il a tout prévu sauf cette bavure qui risque de ne pas valider sa candidature sauf ... s’il va compenser ses erreurs par le denier des cultes.
    M Maihol veut une amnistie et une amnésie générales sur le champ.

    Suivez mon regard ...

    • 22 mars 2013 à 12:14 | RAMAHEFARISOA Basile (#6111) répond à NY OMALY NO MIVERINA

      - Chut !!,revoyez votre copie :
      - « Notre JOB national et son service ont commis une erreur en se mêlant d’une affaire qui relève,à priori,purement et simplement du droit privé :- »ENTRE PGM (-Belge-)/Ny HAVANA (-l’Etat Malagasy actionnaire majoritaire-)
      Basile RAMAHEFARISOA-1943
      b.ramahefarisoa@gmail.com

    • 22 mars 2013 à 16:56 | RAMAHEFARISOA Basile (#6111) répond à RAMAHEFARISOA Basile

      Sur le plan international,l’affaire PGM/Ny HAVANA devient une « AFFAIRE D’ETAT MALGACHE ».

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