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samedi 3 décembre 2016
Antananarivo | 04h15
 

Gouvernance

Représentation de la Société civile au sein du CSM

La Plateforme des sociétés civiles superbement ignorée par le ministère de la Justice

vendredi 3 juillet 2015 | Bill

Une délégation de la Plate-forme nationale des Organisations de la Société civile de Madagascar (PFNOSCM) a remis ce 30 juin 2015 une lettre à Madame le ministre de la Justice contestant la nomination opaque du représentant de la société civile au sein du Conseil supérieur de la magistrature (CSM). L’initiative a été suivie par la suite et dans la même journée par la remise d’une copie de cette interpellation au siège du CSM à Tsaralalàna, puis par une conférence de presse au Centre de presse à Antsakaviro où les journalistes ont noté la mobilisation des sociétés civiles membres de la PFNOSCM et relevé leur désappointement et leur volonté à faire respecter la transparence. En effet, au lieu de Johary Ravaloson, membre du Club développement et éthique (CDE), choisie et enregistrée auprès du secrétariat général du CSM le 25 Novembre 2014 conformément aux dispositions légales et réglementaires de désignation du représentant de la société civile au sein du CSM, la PNFOSCM y est représentée par un individu que le comité de sélection habilité à cet effet n’a pas proposé. La Plate-Forme a fait le constat amer, lors de la première réunion du CSM du 3 décembre 2014, que son représentant a été écarté au profit d’un autre qui lui est inconnu. Et sans que le ministère de la Justice ait pris la peine d’informer la PFNOSCM. Malgré le souhait de la Plate-Forme à prendre connaissance de l’arrêté de nomination de cet individu, le ministère s’est muré dans le silence total à en croire la PNFOSCM.

Au fond, ce n’est pas l’individu qui a supplanté le représentant de la PFNOSCM qui fait problème, mais c’est la manière et le comportement du ministère de la Justice qui suscitent beaucoup de doutes quant à sa volonté d’observer l’état de droit, la transparence et le dialogue. À beaucoup d’égards, le ministère n’accorde aucun intérêt ni importance – il n’a que faire des travaux du Comité pour la Sauvegarde de l’Intégrité (CSI) et encore moins du BIANCO – aux organes de promotion de la bonne gouvernance qui font partie des entités ayant sélectionné et contrôlé la désignation du candidat Johary Ravaloson comme représentant de la société civile au sein du CSM.


Ci-après la lettre d’interpellation déposée auprès du ministère de la Justice

Interpellation de Madame le Ministre de la Justice sur la désignation du représentant de la Société civile au sein du Conseil Supérieur de la Magistrature (CSM)

  1. Conformément à l’article 2 alinéa 7 de la Loi organique n°2007-039 du 4 janvier 2008, modifiée par la Loi organique n°2011-006 du 1er Août 2011, relative au Conseil Supérieur de la Magistrature, « Le Conseil Supérieur de la Magistrature est composé ainsi qu’il suit … d’une personnalité choisie hors de la Magistrature par une entité fédérative des organisations de la Société civile de Madagascar parmi les candidats proposés par ses associations membres ».
  2. La Plate-Forme Nationale des Organisations de la Société Civile ou PFNOSCM a été sollicitée par le Conseil Supérieur de la Magistrature pour organiser la désignation du représentant de la Société civile (Lettre du 27 mars 2014 sous référence n°094/CSM/SG/14), comme il opérait à chaque fin de mandat (2008, 2010 et 2014).
  3. Fin Novembre 2014, la désignation a été finalisée après un processus dans les normes respectant les critères de compétence, de dynamisme, d’intégrité et de transparence, ainsi que la capacité de défendre les intérêts des usagers dans le CSM. Le BIANCO et le CSI ont garanti l’intégrité du processus qui a aussi bénéficié de l’appui financier du PGDI (Programme de Gouvernance et de Développement Institutionnel). Le candidat proposé par la PFNOSCM et les autres entités qui composaient le Comité de sélection a été convaincant, eu égard à son profil et à la conclusion de l’enquête de moralité faite par BIANCO. Son nom a été transmis par la PFNOSCM en bonne et due forme le 25 novembre 2014 au SG du CSM, selon le registre n°1334 du 18 novembre 2014.
  4. Le représentant de la Société civile dont la désignation a été organisée par la PFNOSCM a été ignoré par le Ministère de la Justice depuis la 1ère réunion du CSM le 03 Décembre 2014. Aujourd’hui, nous apprenons qu’une autre personne a été nommée à sa place.
  5. Une demande d’audience faite par la PFNOSCM juste après cette réunion du 03 Décembre 2014 pour éclaircissement au Ministre de la Justice n’a reçu aucune suite.
  6. Le Comité de sélection établi par la PFNOSCM réclame la transparence sur cette désignation : à quelle organisation de la société civile le représentant nommé par le Ministère de la Justice appartient-il ? Quelle entité fédérative de la société civile l’a désigné, considérant l’exigence de la loi organique ci-dessus sur ce point ? Quel a été le processus entamé dans ce sens : a-t-il été ouvert à toutes les OSCs (organisations de la Société civile) de Madagascar ? Quelles sont les garanties que cette personne qui représenterait la société civile agira dans l’indépendance totale durant son mandat, en faveur de l’intérêt général ? Y-a-t-il une autre loi qui autorise le Ministère de la Justice de choisir le représentant de la Société civile au sein du CSM car les dispositions de la loi organique ci-dessus sont on ne peut plus claires ?
  7. Le Comité de sélection demande à disposer de l’arrêté de nomination de l’actuel représentant de la Société civile nommé par le Ministère de la Justice.
  8. Vu l’importance du rôle du CSM dans l’assainissement de la Justice au sein de laquelle la corruption est l’une des plus élevée à Madagascar, la société civile exige de son représentant la capacité et le courage de faire régner l’Etat de droit (axe 1 du PND). Sa nomination sur des bases solides (critères pertinents) et indépendantes du Ministère de la Justice constitue une garantie de réussir ce défi d’assainissement. C’est ainsi que la société civile contribue à la réhabilitation de la Justice malagasy et c’est la seule voie pour cette dernière de restaurer la confiance.

Antananarivo, le 30 juin 2015

Entités membres du Comité de sélection du représentant de la société civile :

  • PFNOSCM : Plate-Forme Nationale des Organisations de la Société Civile de Madagascar
  • AVG : Alliance Voahary Gasy
  • SIF : Sehatra Iombonana ho an’ny Fananantany
  • CCOC : Collectif des Citoyens et des Organisations Citoyennes
  • CSI : Comité pour la Sauvegarde de l’Intégrité
  • BIANCO : Bureau Indépendant Anti COrruption

Le candidat sélectionné par le Comité de recrutement a subi une enquête de moralité diligentée par le BIANCO avant d’être accepté.

Il s’agit de Johary Ravaloson, Membre du CDE (Club Développement et Ethique)

2 commentaires

Vos commentaires

  • 4 juillet 2015 à 01:04 | MAHITSITENY (#8793)

    Bonjour ;

    ’L’individu nommé par le Ministre de la Justice est un certain RABERISON Bruno !

    Il est inconnu de la société civile.

    Il paraît que ce Sieur est un ancien député de BETROKA, et originaire de la même région que la Ministre !!!!

    Quand c’est ce type qui fait partie de l’organe gérant la carrière des magistrats....

    Je vous laisse imaginer la suite !!!

    Merci

  • 7 juillet 2015 à 13:21 | GILHAN (#8671)

    Bonjour,
    LE C.S.M. est un organe très important chargé de la gestion des carrières des magistrats.

    Si la magistrature est dans un tel état, le Conseil Supérieur de la Magistrature n’en est pas étranger.

    La question qui se pose est de savoir si le PFNOSCM a le cran d’attaquer devant le Conseil d’Etat la décision ministérielle de nomination de cet individu, qui n’est qu’un imposteur selon ses dires.

    En effet, au cas où la décision de nomination est annulée par le Conseil d’Etat, il s’ensuit que toutes les décisions prises jusqu’ici par le C.S.M. sont susceptible d’être annulées car prise par un organe dont la composition est irrégulière !

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