Les élections du président de l’Assemblée nationale (AN) et du bureau permanent les 18 et 19 février 2014 sont annulées. Un règlement intérieur doit être adopté et soumis au contrôle de la Haute cour constitutionnelle (HCC) avant son application. Ce sont les décisions de la HCC publiées ce jeudi 27 mars 2014.
La HCC répond ce jeudi 27 mars 2014 à la requête déposée le 11 mars auprès d’elle par une quarantaine députés . Ces députés lui ont demandé la conformité constitutionnelle ou non d’un extrait de règlement intérieur et l’annulation des élections effectuées à l’AN. Dans sa décision n°05-HCC/D3 en date du jeudi 27 mars 2014 (http://www.hcc.gov.mg/decisions/decision-n05-hccd3-du-27-mars-2014-concernant-une-requete-aux-fins-de-controle-de-conformite-a-la-constitution-dun-extrait-de-reglement-interieur-et-dannulation-delec/#more-1435), la HCC affirme l’inconstitutionnalité des procédures et annule toutes les élections au sein de l’AN. On peut lire dans ladite décision que : « Article premier.- Le contrôle de constitutionnalité du règlement intérieur de chaque Assemblée, avant sa mise en application prévue par l’article 117 alinéa 4 de la Constitution, concerne le règlement intérieur considéré dans son intégralité, et ses amendements ». La HCC précise dans l’article 2 de cette décision : « Un règlement intérieur non soumis à la Haute Cour Constitutionnelle pour contrôle de constitutionnalité, est inapplicable ». Dès lors, il est recommandé à l’Assemblée nationale, d’organiser d’autres élections sur la base d’un règlement intérieur qui ait obtenu le visa de contrôle ou l’aval de la HCC.
La question est maintenant de savoir, qui est-ce qui va organiser ces élections et diriger les séances d’élaboration et d’adoption de ce règlement intérieur à soumettre à la HCC ? L’article 4 de la même décision de la HCC, invoque le principe de continuité de l’État. Elle autorise ainsi les organes actuellement en place à l’AN à poursuivre jusqu’à l’entrée en fonction des membres des nouveaux organes élus sur la base du règlement intérieur légal et définitif.
L’autre question qui vient à l’esprit est la date ; attendra-t-on la session ordinaire du mois de mai prochain pour revoir ce règlement intérieur et le déposer auprès de la HCC ? Le communiqué du conseil des ministres du mercredi 26 mars a adopté une ordonnance portant loi organique qui fixe les règles relatives au fonctionnement de l’AN, sans livrer de détails. Cependant, il faut relever que le président de la République peut convoquer une session extraordinaire. De même, une telle session extraordinaire est possible si la majorité des députés en fait la demande.
Bien qu’ayant participé à toutes les élections à l’AN, la quarantaine de députés requérant a eu gain de cause. Ces députés ont toujours soutenu qu’en vertu d’un règlement intérieur non constitutionnel, les élections du président et des membres des divers organes sont inconstitutionnelles et irrégulières au regard de l’article 117 alinéa 1er de la Constitution de la quatrième République.
Recueilli par Valis
Vos commentaires
Oh la la ! Tandremo sao ho voan`ny crise cardiaque eo ianao rakrisy a ! Tonio ihany ny fo.Ka ianareo tsy mahay mipetraka tsinona ko.Efa nomena depiote de mbola mandidy ny filoha indray hametraka an`i Resampa ho PM : izay olona vao nesoriny t@ toerany teo.Zany ve tsy filambaniny tsotra zao .
Aza misosoka alahelo e !
C’est bien et c’est beaucoup dit ! C’est un coup de tonnerre ce qu’on a entendu tonner au sein de l’AN en apprenant cette décision de la HCC à l’endroit du Bureau Permanent. Toutefois, ils pourront encore profiter de travailler à l’AN, pour qu’il y ait continuité des exercices institutionnels jusqu’à la nouvelle élection. Ce qui est malheureux dans cette histoire que nos élus se comportent tous comme des novices malgré leur qualité respective dans les rôles qu’ils ont joués quand ils s’occupaient de la gestion de l’Etat auparavant. Il y a ceux qui étaient déjà membres du CT ou du CST durant la Transition. Donc, tout le monde de l’AN devra être conscient qu’à partir de maintenant sur quel règlement régit-il cette Assemblée ? Nous pensons que les députés « élus » serviront de modèle aux yeux de la population malgache vis-à-vis de la loi. Dans un Etat de Droit, il n’y a personne se prétendant être au-dessus de la loi. En effet, nous proposons que nos élus de l’AN, « faiseurs de loi », devront poursuivre une sorte de recyclage interne concernant la base de la juridiction et du Droit tout court. Ainsi, ils ne seront pas surpris de ce qui pourront tomber sur eux s’il y a des décisions émanées par d’autres instances y afférentes. Si les membres du Bureau Permanent auparavant ont voulu briguer de tels sièges, ils devront rectifier leur tir en se comportant d’hommes ou femmes assagis par les vécus de leur passé antérieur.
Je suis de même avis que vous Eloim . En effet , nos Parlementaires devraient suivre qqs cours de Droit et des formations permanentes pour connaître exactement leurs rôles et leurs vraies responsabilités !
A titre d’exemple ,combien de nos députés( de la 1ère à la 4ème République) ont bien expliqué les lois des finances qu’ils ont votées quand ils rendaient compte à leurs électeurs ?? Inutile d’avancer le chiffre exact car aucune étude n’a été faite à ce sujet . Par contre, nous connaissons parfaitement leur niveau & train de vie et leur ostentation de richesse !!!
Comment vont-ils étudier , préparer et voter des lois sans maîtriser les bases fondamentales ??!!
Cordialement,
Mihaino,
Personnellement, il doit y avoir un niveau minimum de diplômes scolaire requis pour pouvoir prétendre a un poste de député ! Mais ce n`est pas le cas chez nous alors qu`on exige au chauffeurs de taxi-be d`avoir un CAP ou CEPE !!!.Quand vous dites :« A titre d’exemple ,combien de nos députés( de la 1ère à la 4ème République) ont bien expliqué les lois des finances qu’ils ont votées quand ils rendaient compte à leurs électeurs ?? » vous avez raison mais vous êtes très loin de la réalité !
tout d`abord, la plupart de nos élus députés sont incapables de le faire a cause de leur déficience intellectuelle et surtout ce n`est pas leurs préoccupations : la création de l`UDI prouve par exemple que leur priorité est d`obtenir des postes ministériels dans le futur gouvernement.Point barre.
Vous soulevez là une question constamment émise par le peuple, même si au final , pendant la journée d’élection, les électeur n’y prêtent guerre attention.
Cependant noblesse oblige, nous ne pouvons écarter qui que ce soit de ses droits fondamentales... Tout homme bénéficiant de sa capacité de vote bénéficie intrinsèquement du droit d’être élu.
Le mieux ce serait de profiter de la nécessité de la mise en place du règlement interne de l’assemblée pour y inscrire les modalité de l’adhésion de tel ou tel député au-sein des cellules spécialisés de la chambre ; les critères devant être dans une ligne de compatibilité attribution-expérience (critère pratique) ou attribution-spécialité(critère académique).
Autrement dit, l’AN aurait dû se réunir pour rédiger ce règlement intérieur puis ne rien faire en attendant ce contrôle de la HCC ? N’importe quoi ! J’ai jamais vu de tel de par le monde !
A ma connaissance, l’AN a fait ce que toute autre assemblée nationale devrait faire les premiers jours de sa première session ordinaire : élire les membres du bureau permanent d’abord. Et alors ? qd esk elle aurait dû attendre la HCC ? Quel article de la constitution prévoit cela ?
On voit bien que les nouveaux membres de la HCC sont tout sauf neutres et objectifs. Cela n’augure rien de bon pour la suite.
Honte à vous M. JER, finalement vous ne valez pas plus que vos prédécesseurs malgré vos belles analyses et beaux discours à la télé auparavant.
Cependant Nous devant tenir compte du fait de la non-continuité du pouvoir relatif au passage de la troisième à la quatrième République. Nous devons donc donner crédit à le nécessité de l’instauration d’une réglementation interne tangible et conforme à l’esprit de notre actuelle constitution. L’adoption de cette directive ne pourrait que donner plus de quintessence.
Cependant la mise en place d’un organisme de suivi de la HCC n’est pas à exclure vu sa nature largement subjective et engagée.
Et c’est ce que l’AN aurait du faire mpitily
Seulement , comme tous les vautours ratjoelistes , croyant prendre de vitesse
le PRM Hery pour le ’FORCER’ à désigner comme premier ministre Rajoelina
vous etes tombés sur un os
Moi , je rigole doucement en pensant à ces rapiats qui ont écarté d’abord Edgard , ensuite Hajo pour ’appuyer’ , selon leur dire , le plus insignifiant
pendant ces présidentielles , esperant une facile manipulation en cas d’election
Et vous pouvez cracher votre venin mpitily mais avouez que tel est pris qui croyait prendre
Mais vous pouvez adherer a ceux qui veulent se venger
Parait t’il qu’ils vont organiser un spectacle hors norme au coliseum avec , défense de rire , Andry Rajoelina aux platines et .... Rossy pour le mitapolaka
L’objectif serait de créer un grand parti politika
Cher Mpitily, je soutiens ce que vous dites à propos du manque de neutralité de la HCC, et j’ajouterais même que notre HCC n’a jamais été neutre de toute façon. La HCC a toujours été façonnée de manière à servir les intérêts du pouvoir en place, et la situation actuelle ne déroge pas à cette règle.
ANR, Mme Razanamahasoa et tout le clan MAPAR sont tout simplement en train de ramasser le retour de manivelle qu’ils ont enclenché durant la transition.
La prompte réaction du MAPAR à travers l’actuelle Présidente de l’AN après cette décision de la HCC n’étonne pas et entrerait parfaitement dans le calcul du PRM, car ils ne pouvaient pas réagir autrement face aux différentes provocations auxquelles le MAPAR fait l’objet, car c’est bien de cela qu’il s’agit,
Le MAPAR est tout simplement en train de tomber dans le piège tendu par le PRM et son équipe.
En effet, en élargissant notre analyse au-delà de la mise en place du nouveau gouvernement, il nous apparaît évident qu’il ne saurait y avoir de stabilité institutionnelle dans la configuration actuelle de l’échiquier politique. Avec un nouveau Président qui s’est décidé à se lancer dans la course à la magistrature suprême dans les dernières minutes, faute d’un plan clair de la part de son « ancienne » famille politique, il s’est rendu compte trop tard qu’il ne dispose pas d’une base politique solide, faute d’élus pour le soutenir (hormis la poignée de députés HVM).
Les attitudes d’ANR pendant la passation du pouvoir, les investitures, etc. ont fait comprendre au PRM qu’il allait devenir une marionnette de son ancien patron, rôle qui ne lui convient pas du tout, d’où le clash entre les deux amis. En fait, il n’y a pas beaucoup d’alternatives à l’impasse actuelle.
L’hésitation actuelle du PRM à désigner le nouveau PM pourrait se justifier par l’obligation d’arriver à ses fins (stabilité institutionnelle, mise en place d’un gouvernement prêt à exécuter son programme) sans enfreindre la loi mais aussi d’éviter une guerre ouverte avec ses amis d’antan.
Partant du constat que le MAPAR est acquis à la cause de l’ancien Président de la transition et non au PRM, ce dernier a compris qu’il ne peut pas compter sur ces soi-disant « alliés naturels ». En face, il y a le PMP qui est une structure hétéroclite qui reste très fragile, car formée en majorité par des d’élus sans couleur politique évidente, donc inconstants.
La seule issue pour le PRM est donc de disposer d’une bonne assise politique à travers une majorité absolue à l’AN, ce qui s’avère improbable dans la configuration actuelle. La dissolution de l’actuelle AN apparaît alors inévitable.
C’est pourquoi il n’est pas urgent de nommer le PM ni de composer le nouveau gouvernement (la finalité pour la plupart des élus actuels), l’équipe de Beriziky peut très bien faire l’affaire entre-temps.
La dissolution du bureau permanent (MAPAR) et la désignation d’un PM non MAPAR entraineraient inexorablement une réaction énergique des anciens tenants du pouvoir, lesquels chercheraient à démontrer leur « force » en bloquant les institutions (sabotage du nouveau gouvernement et de l’AN dans laquelle ils ne seront plus en position de force à partir de l’élection d’un nouveau BP).
Le PRM aura alors suffisamment d’arguments pour invoquer la paralysie du pouvoir, justifiant la dissolution de l’AN et donc de revenir aux urnes afin de faire élire des députés acquis à sa cause.
C’est après seulement qu’un nouveau gouvernement et une AN avec une majorité présidentielle pourront être mis en place définitivement.
Une nouvelle crise politique est donc un mal nécessaire dont le PRM a pris soin d’atténuer les éventuels impacts en mobilisant la CI et les PTF à le soutenir. Cette mission du GIC-M démontre que la CI est en train d’aider le PRM dans cette stratégie.
Nous devons donc nous armer de patience !
Comment cela ? Citez-moi un seul exemple (jurisprudence) ou une nouvelle AN avait d’abord vote son reglement interieur, puis l’avait soumis a la HCC avant d’elire son BP, un seul et je vous suivrai. Demandez l’aide de JER si vs voulez.
Comme la HCC prend qq semaines pour sortir un simple avis, la 1ere session devrait donc durer combien de semaines ? Car l’objet de la 1ere session est l’election du BP selon la constitution.
Arretez de faire l’avocat du diable chers faux legalistes ZD.
Vous revez la cher ami. Qui vous dit qu’en cas de nouvelles elections HR va gagner a coup sur ? Deja la PMP va voler en eclat car les MMR, MMM, Leader etc qui la composent ne vont jamais accepter de s’effacer a son seul profit.
Avez-vous vu les gradins a moitie vide a l’investitire ? Et l’autre moitie tte acquise a ANR (applaudimetre) ?
Alors, ou sont les supporters de HVM ? Les ZD ? Mon oeil, HR ne remplacera jamais MR dans leur coeur.
A travers les positions changeantes du GPS et même de certains membres du MAPAR, vous convenez avec moi tout de même que le soutien des candidats députés à un dirigeant n’est pas immuable. Beaucoup ont décidé de porter le maillot MAPAR parce qu’ils pensaient que le rapport de force était en faveur du Président de la transition.
Maintenant que les donnes ont changé, je suis persuadé que beaucoup de ces politiciens n’hésiteront pas à quitter le train pour passer dans le camp de la majorité présidentielle.
En tout cas, même si un compromis est finalement trouvé entre le MAPAR et le PMP sur la formation du gouvernement, cette entente sera fragile car la rupture est consommée entre le PRM et ses anciens amis. Chaque camp restera à l’affut et saisira la moindre occasion pour faire basculer la majorité de son côté. Qui va gagner dans ce jeu malsain ? Peut-être les indépendants dont beaucoup mettent leurs soutien aux enchères.
Mais qui n’a pas su d’avance que nos députés ne s’intéressent qu’a leurs titres, statuts et surtout avantages en nature, immunités, ...
Ce qui importe pour eux c’est d’avoir tout simplement la carte de député et inscrit à l’Assemblée nationale pour consulter les catalogues de 4 x 4 ... Ils n’ont rien à foutre des règlements intérieurs une fois qu’ils sont assis dans leur fauteuil ...
Ce qui est grave, on leur confie l’élaboration de nos lois, le vote du budget de l’Etat, ...
Cà mérite un film de comédie intitulé tout simplement :
Y A-T’IL UN JURISTE DANS CETTE ASSEMBLEE NATIONALE ?
LA HONTE !
Encore de l’eau au moulin pour notre Fisc ... Et c’est facile, sans quitter leur bureau.
Faire une contrôle formelle de la situation fiscale de tous nos députés, ex ou nouvellement élus, ce qui soulagerait psychologiquement et sûrement les marchands et commerçants ...
Idem pour nos ex-Présidents de la République redevenus de simples contribuables ... comme un épicier ou un quincailler ou un salarié ou un laitier, ...
Juste pour recenser leurs avoirs et savoir s’ils ont une « bonne moralité » fiscale et financière.
En plus, çà fait vendre les feuilles de choux de nos journalistes.
angamba kosa Rakrisy izy ity mba hasina fandinihina hiany @ ity ambopo diso tafahoatra ( diso toerana) anareo zanakaMAPARa ity .ianareo efa zatra ny fanjakanareo teo aloha izay samy manao izay mahadiavolana ny sainy ( tout le monde couche avec tout le monde , izany hoe fanjakana loham-boto ) hany ka tsy zakanareo mihintsy ilay aradalàna ; izay no mampivadika orera anareo mianakavin’ny mpanonga-panjakana toy izao . mbola aiza re !!!!!
Il ne faut regretter l’inféodalité des Institutions Judiciaires par LE politique d’autant plus que celles-ci parfois prennent franchement faits et causes pour celui-ci, sans le moindre détour.
Le retour du pays aux standards internationaux restent de mise malgré les fragilités perceptibles par ci par là sur l’échiquier.
L’organisation du pouvoir par la Constitution est un élément déterminant du caractère démocratique d’un régime politique. L’aménagement des pouvoirs et leurs relations mutuelles doivent être organisées par le Constituant en vue d’assurer l’épanouissement du système démocratique de la liberté : C’est toute la portée de la théorie de la séparation des pouvoirs . Mais le régime représentatif notamment le régime parlementaire, par le phénomène partisan a tenté de ne plus prendre compte les nouveaux aménagements du pouvoir ; et a substantiellement tenté de modifier le contenu de la théorie de la séparation des pouvoirs : malversations et jeux des influences avérés.
Or le chantier permanent de l’institutionnalisation de l’alternance et de l’opposition reste LE dogme incontesté de l’indépendance judiciaire.
Dans le jeu démocratique, la majorité se singularise par son omnipotence. Et, l’intervention du juge constitutionnel vise le plus souvent la protection des droits de l’opposition et de la garantie de l’indépendance des pouvoirs judiciaires.
En effet, l’opposition constitue une véritable institution car cette dernière repose sur deux idées fortes : Le droit de la participation et le droit à la contestation . (Constructions intellectuelles ce qui est loin d’être le cas aux vues des constituants)
Ainsi, le juge constitutionnel est amené à protéger les droits de l’opposition et à prendre en considération ses revendications afin d’établir un équilibre entre le couple : Majorité/opposition.
Ceci semble s’inscrire dans la philosophie de ce nouveau Président : La prudence ne signifie pas l’inaction.