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samedi 10 décembre 2016
Antananarivo | 06h30
 

Politique

Haut Conseil pour la Défense de la Démocratie et de l’Etat de Droit

Fulgence Rabetafika représente l’Assemblée nationale

mercredi 1er juin | Bill

Le contrôleur général de Police à la retraite, Fulgence Rabetafika, a été élu ce mardi 31 mai 2016 par les députés de Madagascar comme leur représentant au sein du Haut Conseil de la Défense de la Démocratie et de l’Etat de Droit (HCDDED). Prévue dans la matinée, l’élection du représentant de l’Assemblée nationale s’est finalement déroulée en milieu d’après-midi. 89 députés étaient présents et ils devaient choisir un candidat parmi les sept qui ont été déclarés éligibles après examen des dossiers de candidature. En effet, trois autres candidats n’ont pas rempli les conditions requises : deux n’ont pas fourni tous les éléments constitutifs du dossier si un candidat n’a pas le diplôme minimum exigé.

Le HCDDED est régie par la Loi n°2015-001 du 19 janvier 2015. Il a été créé « pour éviter d’éventuelles dérives au sein de l’administration, ainsi que d’éventuelles atteintes aux libertés publiques et aux principes démocratiques ». Il supervise l’application des préceptes suivant : « Etat de droit, libertés publiques, démocratie, protection des droits de l’homme ». Concrètement, ledit organe est chargé d’observer le respect de l’éthique du pouvoir, de la démocratie et du respect de l’Etat de droit, de contrôler la promotion et la protection des droits de l’homme.

C’est un organe constitutionnel indépendant jouissant de l’autonomie administrative et financière. Il peut être saisi par toute personne constatant le non respect des principes démocratiques et des règles de droit par une Institution ou entité publique ou privée. Il est tenu de donner suite par écrit à toute saisine. Le HCDDED peut également formuler toute recommandation assortie de mesures concrètes et d’un calendrier, à toute Institution ou instance mise en cause.

Composition

Le HCDDED est composé de 9 membres reconnus sur le plan national pour leur intégrité, leur compétence et leurs expériences dans une discipline intéressant le HCDDED, dont :

1. Une personnalité désignée par le Président de la République,
2. Une personnalité élue par le Sénat ;
3. Une personnalité élue par l’Assemblée Nationale ;
4. Une personnalité élue par la Haute Cour Constitutionnelle
5. Une personnalité élue par la Cour Suprême réunie en assemblée générale
6. Une personnalité élue par les organisations ou associations légalement constituées oeuvrant pour la démocratie et/ou l’Etat de droit ;
7. Une personnalité issue des organisations ou associations pour la défense des droits de l’homme élue par la Commission Nationale Indépendante des Droits de l’Homme (CNIDH) ;
8. Une personnalité élue par l’Ordre des Journalistes ;
9. Une personnalité élue par l’Ordre des Avocats.

Le mandat des membres du HCDDED est de cinq ans non renouvelable.
La désignation et les élections sont constatées par décret du Président de la République.

Les membres du HCDDED travaillent en toute indépendance, et ne peuvent être poursuivis, recherchés, arrêtés, détenus ou jugés à l’occasion des opinions qu’ils émettent ou des actes qu’ils accomplissent dans l’exercice de leurs fonctions.

5 commentaires

Vos commentaires

  • 1er juin à 09:11 | betoko (#413)

    Est ce que les membres de l ’HCDDED dont au dessus des lois ?

    • 1er juin à 11:53 | Jipo (#4988) répond à betoko

      En lisant bien la dernière phrase, ils semblent couverts par l’ impunité comme des parlementaires ou diplomates, dans l’ exercice de leurs fonctions...
      Ce que ne dit pas le texte : c ’est ou s’ arrête leur fonction ?

    • 3 juin à 03:09 | Zafimaro (#3479) répond à betoko

      Il serait interessant d’ expliquer aux contribuables electeurs a quoi sert l’ HCDDED. Bein sur, on va repondre que le nom est asse long pour definir le propos. Mais il y a beaucoup d’ institutions a Madagascar qui ne servent a rien, ou qui servent a des propos non definis. Il y a aussi des institution au nom bizzare qui causent des confusions.
      Par examples :
      - Ministre auprès de la Présidence chargé des Projets présidentiels, de l’Aménagement du Territoire et de l’Équipement
      - Ministre auprès de la Présidence chargé de l’Agriculture et de l’Élevage
      - Ministre auprès de la Présidence chargé des Mines et du Pétrole.
      Si la phrase « auprès de la Présidence chargé » veut dire que ces personnes ne sont pas supervise par le premier ministre, pourquoi sont ils membres du gouvernement ?
      Si cette phrase « auprès de la Présidence chargé » veut dire que ces personnes sont plus pres du president que leurs autres collegues ministres, pourquoi les autres ministres sont ils si loin du president ?
      Si cette phrase « auprès de la Présidence chargé » veut dire que ces personnes ministres sont des membres du gouvernement, et donc sous la dircetion du premier minsitre, mais qu’ ils prenent leur ordres directement du president, qui les supervise presidentiellement, alors est que la constitution prevoit cette arrangement ?
      Parfois, on criteque un regime quelconque quand on n’ iame pas les gens au pouvoir, par depis, par jalousie, ou par mesquinerie. Mais quand les gens au pouvoir agisent d’ une maniere obscure et douteuse, comme les ministres « auprès de la Présidence chargé », alors les critiques, meme mauvaises et injustifees, deviennet pertinentes.

  • 1er juin à 12:42 | Vohitra (#7654)

    Bonjour à tous,

    « ...pour éviter d’éventuelles dérives au sein de l’administration, ainsi que d’éventuelles atteintes aux libertés publiques et aux principes démocratiques... »

    « ...membres reconnus sur le plan national pour leur intégrité... »

    Rien que des mots creux...

    On ne fait que créer à tour de bras des institutions afin d’attirer l’attention la communauté internationale que Madagascar est sur la bonne voie et que les reformes sont déjà entamées alors que dans le pays le régime n’arrive plus à convaincre personne sur ses capacités à gouverner...

    Encore 9 personnes à gaver avec des mallettes...de nouveaux thuriféraires en puissance pour le régime

    • 1er juin à 17:59 | Gérard (#7761) répond à Vohitra

      Oui, et comme très occupés par ces nominations , ils ne votent pas les lois, il faudra une cession extraordinaire pour que le « vrai » travail commence ! peut être ?

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