La Cour Suprême sera placée dans son nouveau bâtiment à Anosy à partir d’aujourd’hui. Il y a lieu alors de faire connaissance avec cet ordre judiciaire. Elle est, dans l’ordre judiciaire malgache, la juridiction la plus élevée. Créée en 1961 par la loi n°61 013 du 19 juillet 1961, elle est maintenant régie par la loi organique n°2004-036 du 01 octobre 2004, relative à l’organisation, aux attributions, au fonctionnement et à la procédure applicable devant la Cour Suprême, et les Cours la composant. Les trois Cours qui composent cette Cour Suprême sont la Cour de cassation, le Conseil d’Etat, et la Cour des comptes. Notre étude d’aujourd’hui sera limitée à la Cour de cassation. De principe, si les décisions des tribunaux, en première instance, peuvent faire l’objet d’un appel devant une Cour d’appel, les décisions émanant de la Cour d’appel peuvent elles-mêmes faire l’objet d’un recours devant la Cour de Cassation.
Trois spécificités
La Cour de cassation a trois spécificités : il n’existe qu’une seule Cour de cassation dans tout le territoire de Madagascar. Elle se situe au sommet de la pyramide des juridictions. Mais elle n’est pas un troisième degré de juridiction après les tribunaux et les cours d’appel. Cela résulte du fait qu’elle est amenée à ne plus examiner les faits, mais seulement les points de droit. Elle doit dire si les règles de droit ont été correctement appliquées dans la décision de justice qui lui est soumise. Elle est en réalité le juge des décisions des juges. Son rôle est de dire s’il y a une exacte application de la loi, ou si l’application de la loi est erronée. La Cour de cassation est dirigée par un Président, au niveau du siège, et un Procureur Général, au niveau du parquet. Le dernier conseil des ministres du lundi 29 septembre a procédé à la nomination de deux femmes à ces deux postes à la Cour de cassation. Il s’agit de Ramilihaingoarinavana Pétronille pour le poste de Président de la Cour de cassation, et Rakotoniaina Andriatahina Victoire pour le poste de Procureur Général.
Voix délibératives
Le siège est composé de 4 chambres : la chambre civile et de l’immatriculation, la chambre commerciale et sociale, la chambre pénale, et la formation toute chambre réunie. Chaque chambre comprend un président, des conseillers, titulaires et suppléants, et un greffier de chambre. Chaque Chambre statue avec la participation de 5 magistrats ayant voix délibératives. Pour le parquet, il est composé d’un Procureur Général, du Chef du Parquet, des Avocats Généraux et des Substituts Généraux. Pour la Cour de cassation, formation toutes chambres réunies, elle est présidée par le Premier Président ou par un Président. Tout Président de chambre doit être membre de cette cour, avec au moins 2 conseillers de chaque Chambre.
Source ENMG
