Des pouvoirs réduits

On croyait la Commission électorale nationale indépendante (CENI) souveraine mais finalement c’est un mirage. Après les critiques qui lui sont portées par les entités qui devaient la composer normalement, dont celles de la presse, mais aussi des magistrats, mais surtout les performances dont elle a fait montre dans sa mise en place, on ne s’étonnera pas que ses pouvoirs aient ainsi été réduits. On apprend en effet ce vendredi 15 octobre lors de la rencontre entre les présidents des juges administratifs et la CENI, que la CENI n’est finalement qu’une courroie de transmission des résultats. Le premier et le dernier qui proclame les résultats reste le juge, le magistrat.

Autrement dit, la CENI et ses démembrements jouent uniquement le rôle et les fonctions autrefois dévolus au ministère de l’Intérieur et ses démembrements. La CENI n’a même pas réussi à tout prendre en main, elle a dû encore faire appel au ministère de l’Intérieur et déléguer ses fonctions aux démembrements de celui-ci dans quelques districts et communes jusque dans les fokontany.

La proclamation officielle des résultats d’un référendum revient à la Haute cour constitutionnelle (HCC) ; la proclamation officielle des résultats des présidentielles, législatives et sénatoriales lui échoit également. Quant au rôle de la CENI, l’article 124 de l’ordonnance n°2010-003 portant loi organique relative au Code électoral précise qu’elle ou ses démembrements au niveau territorial arrête et publie les résultats provisoires du scrutin au plus tard dans les dix jours qui suivent la réception du dernier pli fermé émanant des organes chargés du recensement matériel des votes (CRMV).

La primauté des juges est également reconnue dans le cas des élections territoriales ou des élections des différentes collectivités décentralisées. Ici encore la CENI proclame uniquement des résultats provisoires qui sont donc susceptibles de changement. Seuls les tribunaux administratifs et ses démembrements sont habilités à publier les résultats officiels des élections de maires, de conseillers communaux ou municipaux.

En matière de contentieux, l’article 130 du code électoral énonce que la HCC est juge en premier et dernier ressort de toute requête contentieuse relative à un référendum, à l’élection du Président de la République et aux élections législatives et sénatoriales. Les Tribunaux Administratifs pour leur part, sont juges en premier et dernier ressort de toute requête contentieuse relative aux élections territoriales. Le recours en cassation doit être présenté dans les huit jours à partir de la notification du jugement. Les décisions définitives rendues par ces juridictions en matière de contentieux électoral, s’imposent à toutes les Institutions, aux pouvoirs publics, à toutes les autorités administratives et à la Commission électorale nationale indépendante ainsi qu’à toutes les juridictions sauf pour les questions d’État. Le délai imparti aux juges pour traiter des contentieux électoraux est de trois mois à partir de la proclamation officielle des résultats.

Recueilli par Bill