Une délégation de sénateurs français est en visite pour une semaine à Madagascar. Les quatre membres de cette délégation issue du groupe d’amitié France-Madagascar ont été reçus ce mercredi 2 avril par une partie du bureau permanent de l’Assemblée nationale, dont le questeur II, Lanto Rakotomanga et le vice-président de l’Assemblée nationale pour la province de Fianarantsoa, Abel Razafimahatratra. Ils ont parlé des droits et devoirs des parlementaires. Ont été aussi au centre de leur rencontre les questions d’éducation de santé mais surtout de corruption au sein de la Justice, souligne le vice-président de l’Assemblée nationale pour la province de Fianarantsoa. Ces parlementaires français sont représentants des Haute Pyrénées, de Mayotte et des Français de l’étranger.
Cette visite de parlementaires français intervient au moment où la présidente de la Chambre basse, Christine Razanamahasoa, est au Burundi. Elle y est suite à l’invitation de la Francophonie qui y sponsorise une réunion de solidarité des dirigeants parlementaires francophones.
Du reste, les députés membres du bureau permanent n’ont pas manqué de manifester leur fierté car cette invitation et ces visites auprès du bureau permanent ne sont ni plus ni moins, à leur avis, que la marque de la reconnaissance de leur légitimité et de la légalité et de la légitimité de leurs élections à tous les niveaux – au niveau de leur circonscription, au niveau national et au niveau de leurs pairs à l’Assemblée nationale malgré les critiques contre les élections qui les avaient porté dirigeants de l’Assemblée nationale.
Recueilli par Valis
Vos commentaires
Le Bureau Permanent actuel de l’AN essaie de sauver la face en accueillant ces Sénateurs Français en visite officielle chez nous. L’analyse de la situation met en jeu autant de confusions : d’une part, on pose la question, pourquoi on s’entêtait de faire les élections du Bureau Permanent en faisant semblant de ne pas connaître la conformité à la Constitution (4ème République) ou non du règlement intérieur de l’AN ? Pourquoi quelques extraits seulement ont été soumis au contrôle à la HCC ? C’est comme ça, dites-vous comment fonctionner notre Assemblée Nationale ? Nos législateurs, à l’heure actuelle, dirigés par un éminent juriste (pour le moment). D’autre part, la décision de la HCC est irrévocable. Il ne faut pas tromper l’opinion publique, la décision de la HCC ne parle que la CONFORMITE A LA CONSTITUTION. Et comme la décision porte sur cette non conformité, est-ce qu’il y a encore d’autre instance de recours, selon vous ? Est-ce qu’une loi ou règlement non conforme à la Constitution peut avoir la force d’une VRAIE LOI ? Que toute acte jugée avec cette loi ou règlement illégal vis-à-vis de la Constitution a un effet, sinon, NUL et NON AVENU et de NUL EFFET. Et voilà, qui s’immisce ou plutôt même s’ingère dans nos affaires ?
Ils, les membres du bureau permanet peuvent continuer a travailler en attendant la reunion de l’Assemblee, e session extraordinaire ou ordinaire selon le cas d’invitation. Apres, une nouvelle election est de mise afin de conformiser les reglements Intereieurs avec la Constitution existante. il a pasa discuter.... une decision est une decision comme toute
DDécidément, où qu’ls aillent. Quoiqu’ils fassent, les fozas courront toujours après des hypothétiques reconnaissances ! .. manaova foana coup d’état é !! Afa-baràka mandrapahafaty ! C’est pas simple de se refaire une virginité !
=« Légitimité » !dîtes-vous.
« Qu’en vertu du principe constitutionnel==de continuité==de l’Etat,les organes élus les 18 et 19 février 2014 restent en place,jusqu’à l’élection des nouveaux organes organisée en application des dispostions du règlement intérieur ».
Il y aura une réunion extraordinaire de l’Assemblée Nationale..
A propos du "REGLEMENT INTERIEUR .
Une résolution par laquelle la Chambre qui l’a votée fixe les principes du « TRAVAIL PARLEMENTAIRE ».
Georges Burdeau.
Dans son livre de droit constitutionnel.
Cela sous-entend que l’absence du « Réglement intérieur » est un handicap au bon fonctionnement du Parlement.
a)Le projet de Règlement Intérieur.
1-Le comité de préparation
A la rentrée de la législature,le Parlement est appelé à s’auto-organiser.
Ainsi,on crée une commission chargée de rediger un projet de règlement ou de présenter des amendements ==au règlement initial==.
2-L’élaboration et la contexture du projet
chapitres,
titres,
sections
et articles
Le règlement se présente comme un projet de loi et il est divisé en :
avec une préambule qui exprime les idées directrices.
3-le rapport à l’Assemblée plénière.
La Commission ,chargée de travailler sur le règlement,présente son rapport à l’Assemblée Parlementaire et lui demande de voter le « Réglement Intérieur » par une résolution.
En effet,le réglement est mis en discussion comme on présente pour les projets de loi==avant==leur mise en vote.
b)-L’entrée en vigueur du Réglement Intérieur
1-Vote
Après les recommandations de la Commission préparatoire du règlement,le Président (-de lâge-) de l’Assemblée le met en discussion.
Les débats se font sur la forme et sur le fond jusqu’à l’édification de l’Assemblée.
LE REGLEMENT INTERIEUR EST VOTE ==ARTICLE PAR ARTICLE==et LES MEMBRES DE L’ASSEMBLEE PEUVENT EN PROPOSER DES AMENDEMENTS.
2-L’adoption du réglement intérieur.
Le vrèglement intérieur est adopté par le vote à la majorité des suffrages exprimés par les membresz de l’Assemblée.
Cependant,pour son amendement,cette majorité peut être précisée par le texte lui-même.
3-La publication du réglement.
Le réglement intérieur n’est pas soumis à la volonté du Pouvoir Exécutif pour sa publication.
Cependant,la Haute Cour Constitutionnelle donne son avis sur sa conformité à la Constitution==sans quoi==il ne sautait être applicable,donc sa publication ne pourrait se faire.
LE VREGLEMENT INTERIEUR EST PUBLIE DANS LE JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE MALGACHE SOUS FORME DE RESOLUTION COMME UN ACTE LEGISLATIF.
c)-La Valeur pour le Parlement
Le Réglement Intérieur est l’élément primordial de l’Autonomie des Assemblées Parlementaires.
Chaque assemblée Parlementaire est maîtresse de son réglement intérieur.
Il précise d’une façon rationnelle l’organisation du travail parlementaire et de ses organes.
Il constitue un cadre de référence.
L’ETABLISSEMENT DU REGLEMENT INTERIEUR PARLEMENTAIRE SE FAIT EN CONFORMITE AVEC LA CONSTITUTION ET LES LOIS.
2-La place du Réglement Intérieur dans la hiérarchie des normes.
"J’ai étudié des moyens de donner satisfaction à l’Assemblée Nationale,malheureusement,la Constitution ne prévoit absolument aucun moyen pour faire abroger les articles d’un règlement intérieur d’une Assemblée Parlementaire.
Vincent Auriol déclara à Edouard Herriot
Ni l’Assemblée Nationale,ni le Gouvernement,ni le Président de la République ne pouvant intervenir en matière ;=« CHAQUE ASSEMBLEE EST MAÎTRESSE DE SON REGLEMENT »
Gicquel Jean,op cité,p.863
Ainsi le réglement précise les modalités d’applications des dispositions constitutionnelles.
Le réglement intérieur n’est pas au-dessus de la loi,au contraire,il est à son service en fixant les principes de sa préparation jusqu’à sa promulgation.
L’ETABLISSEMENT DU REGLEMENT INTERIEUR TIENT COMPTE DU REGIME POLITIQUE PR2CONISE PAR LA CONSTITUTION.
Le Réglement intérieur est le rempart des procédures devant conduire à l’adoption d’un acte du « POUVOIR LEGISLATIF ».
Le Règlement intérieur parlementaire empêche aux Chambres de se démarquer des exigences constitutionnelles et de la loi.
Ainsi,l’Assemblée est obligée de modifier profondéments ses règlements intérieurs,chaque fois qu’il en a des points d’ombres avec les lois du Pays.
Programme de licence en droit...
D’accord mais avant tout cela il y a cette fameuse session extra pour elire les membres du BP prevue par la constitution.
Pas besoin de RI pour proceder a ces elections. Par contre la direction de tous ces travaux revient au BP mais pas au doyen.
De tte facon qq soit le RI, il y aura tjrs un BP.
Ainsi,on crée une « COMMISSION » chargée de rediger un projet de « REGLEMENT » ou de ==« PRESENTER DES AMENDEMENTS » au règlement initial (-un règlement intérieur précédent-).
IL Y A UNE ORDONNANCE N° X du ...relative au fonctionnement des « Assemblées Parlementaires ».
Le réglement intérieur de l’Assemblée Nationale constitue la « loi intérieure ».
Il n’a pas,en lui-même,valeur constitutionnelle.Toutefois,certaines de ses dispositions mettent en oeuvre des exigences constitutionnelles.Il doit être,en tout état de cause,conforme à la Constitution,aux lois organiques prises pour son application et à l’ordonnance « X » relative au fonctionnement des Assemblées Parlementaires.
Adopté et susceptible d’être modifié par une résolution de l’Assemblée Nationale,==« le règlement intérieur »== :
Ce qu’on a soulevé dans cette affaire,c’est qu’on n’a pas présenté un « REGLEMENT INTERIEUR » dans son intégralité et ses « amendements ».
DONC IL FAUT REMETTRE ==TOUT==SUR LE TAPIS.Point barre !
FIN DE DISCUSSION.
Basile RAMAHEFARISOA@gmail.com
b.ramahefarisoa@gmail.com