Le Président élu a déclaré vouloir faire une priorité du rétablissement de l’État de droit à Madagascar. Il s’agit de quoi ? L’État de droit est l’État où les règles de droit gouvernent les relations sociales, plutôt que la volonté des puissants. Il y aurait prééminence du droit, et les professionnels du droit seraient au service du peuple. À commencer par la prééminence de la Constitution.
Avant son entrée en fonction, le Président de la République, en audience solennelle de la Haute Cour Constitutionnelle, devant la Nation … prête serment. Nous serons alors témoins le 25 janvier 2014 à un dernier moment de gloire de la Haute Cour Constitutionnelle en fonction. Celle-ci a prêté serment lors d’une cérémonie d’État et est entrée en fonction le 26 août 2002, alors que l’article 114 de la Constitution de 2010 (qui ne modifie pas les dispositions générales des constitutions précédentes) prévoit que le mandat des membres de la Haute Cour Constitutionnelle soit de sept (7) ans non renouvelable. Leur mandat est expiré, et leur dernier acte devrait être l’intronisation du Président élu.
Un des premiers signaux forts du nouveau régime concernera la mise en place de la nouvelle Haute Cour Constitutionnelle. Sera-t-elle d’ouverture comme, on espère, le Gouvernement ? Quel message de compétence et d’intégrité donnera-t-elle ? Au minimum, elle ne devrait inclure aucun membre de la Cour qui y ait précédemment siégé, alors que certains, comme son Président actuel, y sont membres depuis presque 20 ans ! (Le Président actuel en est membre depuis 1994).
La Constitution prévoit que la Cour a neuf membres, dont trois nommés par le Président de la République, deux sont élus (par majorité absolue) de l’Assemblée Nationale, deux par le Sénat et deux par le Conseil supérieur de la magistrature. Le Président de la Cour est élu parmi les membres. En attendant la mise en place du Sénat, la HCC pourra très bien fonctionner avec 7 membres.
Parmi d’autres pouvoirs, la Haute Cour statue sur la conformité à la Constitution des traités, des lois, des ordonnances et des règlements autonomes, elle règle les conflits de compétence entre deux ou plusieurs institutions de l’État. Elle décidera de la déchéance des députés qui changent de parti en cours de route. La Haute Cour Constitutionnelle présentement en fonction, ayant validé la prise de pouvoir de 2009 et expressément écartée de la proclamation des résultats des élections de sortie de crise, doit être rapidement remplacée si on veut faire croire que l’État de droit est une priorité à Madagascar.
Parmi les critères de sélection des nouveaux membres, la Constitution et son principe de non-renouvellement exige qu’aucune personne ayant été membre précédemment ne puisse y être nommée (voir tableau joint avec liste des membres depuis 1994). Les membres doivent bien sûr être magistrats, et nous espérons des plus hauts gradés et ayant de l’expérience (contrairement à notre Cour Electorale Spéciale actuelle, un peu trop jeune). Les autres critères dépendront des institutions appelées à les nommer, comme la représentation régionale, la parité genre, etc…
| Membres de la HCC en fonction avant le 22/11/01, ré-instituée pour proclamer résultats présidentiels en faveur de Ravalomanana en 2002 | HCC ayant proclamé les résultats présidentiels en 2006 | HCC qui a validé le coup d’État de 2009 |
|
|
|
Sahondra Rabenarivo
23 janvier 2014
- Tableau des membres de la HCC.
Vos commentaires
Rétablissement de l’État de droit, règles de droit, prééminence du droit, professionnels du droit au service du peuple, etc. J’aimerais tellement y croire, mais je ne me fais pas trop d’illusions pour 2 principales raisons.
Premièrement, l’avènement du nouveau pouvoir actuel s’est fait dans des conditions qui s’éloignent trop de l’orthodoxie judiciaire. Une élection sans base légale (Constitution illégitime et bâclée tantôt prise comme référence, tantôt remplacée par la Feuille de route ; Loi électorale bafouée) et critiquée (Cour électorale discréditée après de nombreuses décisions controversées ; Ceni-T incapable de lever les doutes qui pèsent contre elle ; taux d’abstention et de votes blancs et nuls trop élevé) a permis à la HAT d’Andry Rajoelina et sa clique de légaliser leur prise de pouvoir par la force. De ce fait, je vois (très) mal, comment des gens qui sont arrivés à la tête du pays de cette manière pourront changer du jour au lendemain et prétendre faire respecter les règles de droit et appliquer la prééminence du droit.
Deuxièmement, les personnalités qui devraient respecter et faire respecter cet « État de droit » sont les premières à fouler aux pieds ses principes les plus fondamentaux. Je ne parle pas du Président de la République qui va prêter serment demain, mais bien des magistrats à tous les échelons et dans une plus large mesure de l’appareil judiciaire. Membre permanent du Top 5 des secteurs les plus corrompus du pays, le système judiciaire malgache est pourri jusqu’aux os. De l’aveu même du bâtonnier lors de sa prise de parole aux assises de 2012, l’argent prédomine sur la justice. A moins d’une grande lessive au niveau de ce secteur là, je vois (très) mal comment ces gens là pourraient faire en sorte que la justice soit au service du peuple.
Scepticisme ? Plutôt réalisme ! Mais pas défaitisme ! Je compte bien ne pas laisser continuer tout cela en dénonçant partout où cela me sera possible (merci à Internet !) tous les dérapages commis aussi bien par les hommes et femmes au pouvoir que par les magistrats et hommes et femmes de loi. J’invite tous les citoyens à en faire de même afin de créer un front commun contre les dérives. Pour que la justice soit !
Pourquoi pas la ces-2 ??,
« au lieu de HCC » ?
Pour glorifier un « Président mal-élu ».
Basile RAMAHEFARISOA-1943
b.ramahefarisoa@gmail.com