On ne peut qu’être surpris de constater qu’Andry Rajoelina, tout en prônant une approche insurrectionnelle, opposant légitimité à légalité, ait fait état à plusieurs reprises au cours de la semaine passée de l’illégalité de la nomination d’une délégation spéciale à la commune d’Antananarivo.
Les enjeux seraient-ils en train de se déplacer ?
Toujours est-il que la notion de Délégation n’est pas prévue par les dispositions de la Constitution Malgache. Toutefois, elle a été fréquemment utilisée lors de périodes transitoires avant la mise en place définitive des organes d’une collectivité décentralisée :
en 1992, lors de la période de transition vers la troisième république : les attributions des élus dans les Faritany, Fivondronampokontany et les Firaisam-pokontany ont été exercées par des délégations spéciales [par voie de l’Ordonnance n° 92-003 du 26 février 1992 relative aux Collectivités décentralisées]
en 2002, les attributions des gouverneurs des 06 provinces ont été attribuées à des présidents de délégation spéciale.
en 2007, l’ordonnance 2007-001 relative aux élections communales, en son article 121 prévoit l’institution d’une Délégation Spéciale composée de 03 membres, au sein d’une commune n’ayant pas pu élire un Maire.
En somme, l’instauration des délégations spéciales est une mesure servant d’organe de transition jusqu’à la mise en place d’un organe définitif, et non pour l’exercice des attributions dévolues à un organe déjà en place.
Il semble que l’institution actuelle de la Délégation Spéciale au sein de la Commune d’Antananarivo-Renivohitra résulte d’une interprétation erronée de l’article 121 l’ordonnance n°2007-001 cité ci-dessus.
Cette disposition ne pourrait s’appliquer au cas d’espèce puisque :
nous ne sommes pas dans le cadre d’une élection communale ;
le Maire a été régulièrement élu et est en fonction ;
l’arrêté d’institution de la Délégation Spéciale ne vise pas la destitution du Maire en fonction ; alors qu’une telle Délégation Spéciale ne peut-être instituée qu’à la suite de la vacance du siège de Maire.
En cas de carence du Maire, la législation en vigueur prévoit une tout autre procédure pour palier à cette carence. Cette procédure se résume par :
la consultation préalable du Conseil Municipal ;
l’envoi d’une mise en demeure par ledit Conseil au Maire en fonction, pour corriger les manquements ;
en cas de défaillance persistante, le Conseil Municipal confie l’exécution des opérations au Représentant de l’Etat, dans les 48 heures.
En conclusion, si le motif évoqué pour l’institution de la Délégation Spéciale est la carence du Maire dans ses fonctions, ladite institution viole les dispositions légales en vigueur, qui confient le pouvoir de décision au Conseil Municipal, et la prise des opérations de correction des manquements, par le Représentant de l’Etat territorialement compétent.
Au sein de la Commune d’Antananarivo – Renivohitra, la fonction de représentant de l’Etat est dévolue au Préfet de Police, tel que stipulé par le Décret n°96-248 du 27 mars 1996.
Recueilli par Patrick A.
Vos commentaires
Si j’ai bien compris cette histoire, l’installation du PDS actuelle n’est pas en règle. Mais qu’en est-il de la nomination de Mme Ratsivalaka par M. Rajoelina, est-elle légale ? Un maire en exercice (si on considère que sa destitution n’est pas recevable) peut-il désigner son remplaçant quand il est occupé ailleurs ?
D’habitude il y toujours un adjoint au maire qui peut remplacer le maire pour divers causes mais comme Madagascar a une pratique et des règles propre à lui même je ne sais pas trop koi dire.
La pouvoir légal a rendu à andry sa pièce de monnaie. Il n’est plus digne d’être le Maire d’Antananarivo aisique son ratsivalaka ; ils ont détruit Antananarivo à 80°/°. Donc légalement et légitimement ce poste ne leur mérite plus jamais ainsi que leur descendants ; il n’aiment pas Antananarivo et il ne sont pas fièrs d’être Tananariviens et d’être Malagasy . C’est du jamais vu !!!
Soyez honnête envers vous même les TGVistes
le pouvoir légal a rendu à Andry et compagnie leur pièce de monnaie . Andry et compagnie ne sont plus digne de leur poste. Ils n’aiment pas ANtananarivo car ils l’ont détruit à 80 pour cents. Ce n’ets pas un patriote c’set un arriviste et un manipulé qui se laisse influencer par l’argent pour tuer et détruire ses propres compatriote et son propre pays. Soyez honnêtte envers vous même andry et compagnie et souvenez vous que vos noms sont dans la liste noires de l’histoire de Madagascar. On va transmettre ce que vous avez fait de génératio en géneration .
Andry Rajoelina est maintenant président de la hat donc il a le plein droit de nommer ratsivalaka comme maire car celle-ci a été son adjoint.
Je suis aussi étonné par le changement de discours de rajoelina après le passage du monsieur de l’onu. il ne parle plus que de l’illégalité de la nomination du pds. Il y a anguille sous roche...
Andry Rajoelina ne peut pas occuper deux postes en même temps au sein de l’« Administration publique », il s’est déclaré « Président de la Haute Autorité de la Transition » qui est une « administration publique » et il ne peut donc plus occuper le poste de maire, en nommant Michèle Ratsivalaka à la tête de la mairie, il a même avoué ne plus faire partie de l’équipe communale. Ce qui veut dire qu’il est plus que normale de combler le vide et de le remplacer par un PDS. De toute façon, ce qui m’intéresse c’est qu’après l’intronisation de Guy Rivo, la machine administrative de la commune d’Antananarivo fonctionne à nouveau, que demande le peuple ?
HEHE MBA JEREO KELY HOE AO @ SOBIKA AO NY DEROLEMENT DE LA MATINEE A ANTANANARIVO.NOSAKANANY EMMONAT IREO MPIANATRA SAIKA ANDEHA TENY @ 13 MAI. DE AVIEO AMNZAY HOE:TSISY OLONA TENY @ 13 MAI.DE SAMIA INDRAY MANAO CALCUL FA MAHAFINARITRA NY MIJERY CHIFRE.
FIANARATSOA KOA MIHETSIKA.ASA FIRY INDRAY NY OLONA HO VONOINA ANDROANY ?NA AMONO OLONA ISANANDRO IO RA8 IO MARO FONA Y MBOLA HOTONGA KA IZY IHANY NO HO SASATRA.
JEREO ARY NY ANY IRAK SY PALESTNE ET ISRAEL BÔMBA NEFA NO AMPIASAINA MBOLA MISY OLONA FONA.
LOTOY FONA NY RANO RE TOMPOKÔ !
lASA ADY ANTRANONY SAMY TANANARIVIEN DRAY VE IZY ITY E ? FRANCHEMENT ON EST PAS SORTIE DE LA BIP...
Tsy ady an-trano samy Tananarivien izy ity, fa tolona iharahan’ny Malagasy tonga saina eto Madagasikara. Fa angaha tsy hitanareo na renareo ny aty amin’ny Provinces ?
Merci de ne pas CRIER.
Rajoelina n’a fait que répondre à l’illégalité et l’injustice par ... une illégalité... légitime ?
Bien répondu, Ralita !
Il faudrait que tout un chacun puisse connaître les textes en vigueur car c’est évident qu’il y a encore beaucoup de personnes qui confondent « casseroles » et « poêles » !
J’espère que je me suis fait comprendre !
Donc, cela veut dire qu’il faut répondre le feu par le feu ?... La loi de talion, en quelque sorte !
C’est ce qu’on va faire pendant la transition ?....Wouahouhou !
Bien dit, Zafimanara, bravo !
Ou bien Andry RAJOELINA, compte tenu du fait qu’il lui est impossible d’être Président de la HAT, veut récupérer son siège de Maire !
Quelle déchéance, alors !... C’est le « VERY SEZA », ça !
Laissons les tribunaux trancher ce différend.
Cependant, il est évident que le prétendu doute quant à la légalité de la désignation de M. Guy-Rivo Randrianarisoa ne résiste pas à la chronologie.
En effet, M. Guy-Rivo Randrianarisoa a été désigné APRÈS que M. Andry Rajoelina eût décidé de s’autoproclamer chef de la Haute autorité de la transition. Or, une telle décision manifestant son désir de remplacer son mandat de maire par une autre fonction incompatible avec ce mandat équivalait indubitablement à une démission.
M. Andry Rajoelina lui-même ne conteste pas avoir démissionné.
Au lieu de revendiquer son mandat après la désignation du PDS, il a nommé Mme Michèle Ratsivalaka en tant que maire par intérim. De ce fait, il a expressément reconnu qu’il n’exerçait plus le mandat à lui confié par les électeurs d’Antananarivo. Ensuite, il n’a plus jamais revendiqué sa qualité de maire d’Antananarivo.
Il a donc admis que la désignation du PDS, fondée sur le fait que la maire a délaissé son mandat, ne manquait pas de pertinence.
Si M. Andry Rajoelina demandait en justice l’annulation de la désignation de M. Guy-Rivo Randrianarisoa, tout juge normalement constitué lui renverra en pleine figure l’incohérence de son comportement et sa mauvaise foi.
Comment peut-il contester quelque chose dont il a déjà publiquement reconnu le bienfondé ?
La question qui reste est alors de savoir si, en cas de démission du maire (démission incontestable en l’espèce), l’autorité de tutelle peut-elle nommer un PDS à titre provisoire.
La réponse est assurément positive.
Merci de cette très bonne réponse, Zakabe !
Très bien dit !... Et toc !
Contre-analyse pertinente de Zakabe.
Par contre, j’aimerai juste savoir si au moment de l’éléction municipale 2007, M.Ratsivalaka était-t-elle n°2 de la liste de Andry ? Etait-t-elle adjointe au maire après l’autoproclamation du TGV, ou a-t-elle été parachutée, elle aussi à ce poste ?
Merci pour la réponse.
nous sommes tous devenus fous à madagascar ; dès qu’il s’agit de marc ravalomanana tout devient légal même l’illégal parce qu’on le soutient ; c’est quoi ça !! dites lui qu’il n’est pas le roi des malgaches ; que nous sommes dans une république ; qu’il ne fait pas ce qu’il veut dans un pays qui a une constitution ; et que marc ravalomanana a violé la constitution malgache plus d’une centaine de fois bien avant qu’andry rajoelina ne s’autoproclame président de la HAT ; si nous en sommes tous là, c’est bien la faute de marc ravalomanana ; n’en déplaise à ceux qui le soutiennent aveuglément ; je vous rappele que vous n’êtes pas les seuls malgaches ; nous les autres malgaches, voulons que le président de notre pays qui est madagascar respecte LA CONSTITUTION MALGACHE ; j’espère que nous avons ce droit
Sans vouloir vous contredire pour le simple plaisir de le faire, jusqu’à preuve du contraire, aucune violation de la constitution n’a pu être caractérisée contre Marc Ravalomanana à titre personnel.
Malgré toute leur bonne volonté, mêmes les orateurs de la place du 13 mai n’ont pas réussi à caractériser clairement une infraction à la constitution qui serait imputable à Marc Ravalomanana. Cela ne signifie pas qu’il n’en a fait aucune. S’il l’a fait, il en assumera les conséquences.
Ceci étant, la question posée par l’article est celle de savoir si la légalité de la désignation du PDS est-elle douteuse ou non. Pour moi, la réponse est négative et je n’ai pas besoin d’être pro-X ou pro-Y pour arriver à cette conclusion.
La question posée par l’article est celle de savoir si la légalité de la désignation du PDS est-elle douteuse ou non. Pour moi, la réponse positive ne va pas de soi et je n’ai pas besoin d’être pro-X ou pro-Y pour arriver à cette conclusion.
Ceci étant et pour le simple plaisir de vous contredire, jusqu’à présent, personne n’a rapporté la preuve d’une infraction à la constitution qui serait imputable à Marc Ravalomanana, à titre personnel. Cela ne signifie pas qu’il n’en a fait aucune. S’il l’a fait, il en assumera les conséquences. Mais, encore une fois, la question du jour n’est pas celle-là.
Peut être que eux(pror8), ils font parti de ceux qui n’ont pas été licenciés (parce que l’état manque de budget) pour que les députés puisse jouir de 15millions Fmg par mois juste pour le carburant. ou ceux qui se font déposseder de leur terre, ou ceux qui chôment parce que leur société ont fait faillite parce que ra8 (ou tiko) a investi dans leur secteur.
Je me demande bien qu’est ce que vous allez répondre de çà mais en tout cas, en 2002, on voulait qu’un dictateur aveugle quitte le pouvoir, maintenant je pense bien qu’un autre mais sourd cette fois ci, est en place. Et dire qu’il y a encore des gens qui le soutiennent (aveuglement ou pour de l’argent ?).
Raha te hanome lanja ny mpitondra ny Faritra sy te-hampiditra demokrasia marina eto Madagasikara dia tokony ho fidina amin’izay ny mpitondra ny Faritra (Chef de Region na PDS fa tsy tendrena).
Ny vahoaka no tokony manapaka ny olona hitondra ny faritra misy azy. Toy ny fifidianana Lehiben’ny tanàna ihany koa ny fididianana ny Lehiben’ny Faritra.
Ka toy izao ny soso-kevitro anomanana an’izany fifidianana izany :
Ny antoko mitondra no mampiseho ny drafit’asa ho an’ny faritra eo anatrehan’ny parlemanta ary mangataka famozan-dalana amin’ny fanatanterahana an’izay dafitr’asa izany.
Soso-kevitra fotsiny ny an’i demokrasia marina io, fa anjaran-tsika rehetra no mandinika sy mbola manatsara.
Misaotra ny mpamaky ary mahereza daholo ho an’i Madagasikara malalan-tsika...
Il y a certainement matières à réflexions sur des points soulevés dans cet article :
1- alors même que la notion de Délégation n’est pas prévue par les dispositions de la Constitution Malgache , elle a été fréquemment utilisée lors de périodes transitoires (1992, 2002, 2007) avant la mise en place définitive des organes d’une collectivité décentralisée
2- en cas de carence du Maire, la législation en vigueur prévoit une procédure claire :
d’abord consultation du Conseil Municipal ;
ensuite une mise en demeure du Maire (en fonction) par le Conseil Municipal, pour corriger les manquements ;
et seulement si la défaillance du Maire persiste , le Conseil Municipal confie l’exécution des opérations au Représentant de l’Etat territorialement compétent, dans les 48 heures.
Donc le pouvoir de décision de confier l’exécution des opérations au Représentant de l’Etat territorialement compétent revient au Conseil Municipal.
La fonction de Représentant de l’Etat territorialement compétent est dévolue en l’espèce pour notre chère ville , au Préfet de Police, tel que stipulé par le Décret n°96-248 du 27 mars 1996.
A ma connaissance, ce décret est toujours d’actualité.
Si c’est juste pour dire c’est de sa faute, ce n’est pas la mienne alors on n’est pas sorti de l’auberge.
Il y a du bon de savoir ce qui est essentiel pour mieux comprendre ce qui n’est plus à refaire.
Est-ce trop tard ?