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vendredi 23 juin 2017
Antananarivo | 23h43
 

Gouvernance

Lutte contre la corruption

Déclaration de patrimoine : encore des récalcitrants !

mardi 13 juin

Un peu plus d’une semaine après la date butoire fixée par le Bureau indépendant anti-corruption (Bianco), plus de 30 % des concernés n’ont pas encore accompli leur devoir de déclaration de patrimoine. Les personnes assujetties doivent déposer la déclaration auprès du Bianco ou la Haute cour constitutionnelle (HCC) entre janvier et mars. Les premières poursuites auront dû débuter le 1er juin. Après une première lettre de relance, les récalcitrants auront un délai supplémentaire de deux mois pour envoyer leur déclaration, avant une éventuelle audition.

Environ 8 000 personnes sont concernées par cette obligation de déclaration de patrimoine. Les membres du gouvernement, les parlementaires, préfets, chefs de régions, maires, magistrats, inspecteurs, officiers de police judiciaire, auraient dû envoyer au Bureau Indépendant Anti-Corruption ce document obligatoire. Selon la loi N° 2004-030 du 09 septembre 2004 : « cette obligation de déclaration périodique de patrimoine pour certaines catégories de hautes personnalités et de hauts fonctionnaires a pour objectif de promouvoir la transparence dans l’exercice des fonctions publiques, de garantir l’intégrité des serviteurs de l’Etat et d’affermir la confiance du public envers les institutions ». L’objectif principal étant la lutte contre la corruption et les enrichissements illicites des hauts responsables.

Rappelons que c’est seulement dans la constitution de 2010 que la déclaration de patrimoine a été rendu obligatoire pour le Président de la république, les ministres, députés, sénateurs et membres de la HCC.

Force est de constater que nos « hautes personnalités » ne sont pas pressées de s’assujettir à cette loi. Si les déclarations de patrimoine des présidents dans certains pays comme la France ou les Etats-Unis sont consultables sur internet, à Madagascar même les salaires, avantages et autres indemnités de tous ceux qui nous gouvernent, et qui nous légifèrent sont loin d’être transparents.

PDF - 188.6 ko
Loi N° 2004-030 du 09 septembre 2004

7 commentaires

Vos commentaires

  • 13 juin à 18:57 | Jipo (#4988)

    PENALITES : ils ne comprennent que le bâton ou les menaces !!!

    • 14 juin à 11:25 | FAUVY Bertrand (#9518) répond à Jipo

      En France tout devrait être clair, mais je peux vous assurer que nos hommes politiques, Présidents, Ministres, Hauts Fonctionnaires et bien d’autres sont aussi corrompus que chez vous, les affaires Richard Ferrand et François Bayrou, en sont la preuve.....

    • 14 juin à 11:51 | atavisme premium (#9437) répond à Jipo

      Mr Fauvy ,
      Il y a certes des corrompus dans la société Française et vous faites bien de le souligner !
      Mais faire une comparaison d’égal à égal avec ce qui se passe a Madagascar ,ou tout est corruption est plutôt hors de propos .
      Les corrompus en ce pays et ils sont nombreux comparent souvent la situation Francaise a celle de Madagascar afin de mieux faire avaler la pilule au pauvre peuple gasy démuni auquel ils arrachent le moindre centime
      Si vous n’avez pas compris changez de site car vous n’avez rien a y faire !

    • 15 juin à 09:39 | tanguy37 (#7699) répond à Jipo

      facile !! interdit banquaire et blocage des comptes,rien de plus simple !!ET CA MARCHE
      qu’attendez vous ?

  • 13 juin à 22:19 | takaka (#8449)

    Hoela Velona i Madagasikara (HVM). Vive la corruption ! Je taimeàlafolieeeee !

  • 14 juin à 11:42 | atavisme premium (#9437)

    Société archaique ,menée par des opportunistes sans foi ni loi ,voila ce qu’est le monde Malagasy

  • 15 juin à 07:43 | lysnorine (#9752)

    « Un peu plus d’une semaine après la date butoire [butoir] fixée par le Bureau indépendant anti-corruption (Bianco), plus de 30 % des concernés n’ont pas encore accompli leur devoir de déclaration de patrimoine. [...] Les premières poursuites auront [auraient] dû débuter le 1er juin »

    Mahavariana kely ihany no tsy mba nisiana fanontaniana ho an’ny BIANCO teto hoe :

    Nisy mpikambana tao amin’ny sendikàn’ny mpitsara (SMM) ve amin’ireo 30%-n’ireo manao be marenina sy mandika lalàna ireo ?

    Ary nahoana no nahemotra ny fanenjehana an’ireo tsy nanao ny fanambarana momba ny toe-pananany tokony ho nataony fa tsy mba nododonona tahaka ny fanaovana MD eny Antanimora an-dRamatoa Razaimamonjy ?

    Rarìna ny mba hampahafantarin’Ingahy direkteran’ny Bianco ny vahoaka malagasy ny valin’ireo fanontaniana ireo mba ho fampiharana ny « mangarahara ».

    Hoy ny Loi n°2016-020 sur la lutte contre la corruption (1er Juillet 2016) izay nasolo ilay Loi N° 2004-030 du 09 septembre 2004 nofoanany.

    CHAPITRE II
    DE LA DECLARATION DE PATRIMOINE

    Art. 2 – Afin de promouvoir la TRANSPARENCE dans l’exercice des fonctions publiques, de garantir l’intégrité des serviteurs de l’État et d’AFFERMIR LA CONFIANCE DU PUBLIC ENVERS LES INSTITUTIONS envers les Institutions, outre les personnalités visées par les dispositions des articles 40 et 41 de la Constitution, les agents publics visés à l’alinéa suivant est tenu [sont tenus] d’une obligation de déclaration périodique de patrimoine et d’intérêts économiques. Les personnalités ci-après sont aussi assujetties à la déclaration de patrimoine et d’intérêts économiques :

    - TOUS MAGISTRATS [sic] de l’ordre judiciaire, administratif et financier quel que soit leur grade et leur fonction ;[...]

    CHAPITRE III
    MISSION ET POUVOIRS DU BIANCO

    Art.- 44. - Le Bureau Indépendant Anti-corruption a pour mission de :
    (...)
    6. recevoir une copie des déclarations de patrimoine des personnes assujetties de par la Constitution ; MAIS AUSSI recueillir, conserver et EXPLOITER LES DÉCLARATIONS DE PATRIMOINE DES PERSONNES ASSUJETTIES de par la Constitution, les LOIS et les RÈGLEMENTS.

    Art. 45.- Dans le cadre des dispositions du Code de procédure pénale et sans préjudice des pouvoirs dévolus aux officiers de police judiciaire, le DIRECTEUR GÉNÉRAL est INVESTI DES POUVOIRS octroyés aux Officiers de Police Judiciaire. Par dérogation aux articles 123 à 128 du même Code et dans l’exercice de sa mission d’enquête, il N’EST PAS SOUMIS AU CONTRÔLE HIÉRARCHIQUE DES PROCUREURS GÉNÉRAUX et des officiers supérieurs de police judiciaire.

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