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mercredi 22 février 2017
Antananarivo | 01h10
 

Communiqué

Sefafi

Décentralisation : quel transfert de ressources ?

mardi 20 décembre 2016

Le régime actuel a adopté par forcing auprès de l’Assemblée nationale, l’ensemble des nouvelles lois régissant la décentralisation en 2014 : les lois 2014-018, 2014-020 et 2014-021, et quelques décrets d’application portant sur la mise en place des structures locales de concertation sur les attributions des élus locaux, sur la gestion financière des collectivités et sur la coopération décentralisée. D’autres décrets d’applications annoncés sont en attente, qui porteront sur le fokontany, sur l’intercommunalité et sur l’appui conseil aux CTD (Collectivités territoriales décentralisées) de la part des représentants de l’État.

Sortir une loi est une chose, la mettre en pratique en est une autre. En effet, si les textes exigent le renouvellement des responsables auprès des fokontany après chaque élection communale, rien n’a été fait depuis un an et demi. Pire encore, les chefs fokontany qui continuent à honorer leurs engagements fonctionnent sans les indemnités prévues, même si elles sont minimes et que l’État a du mal à les payer à temps.

Pour un gouvernement qui promeut la mise en œuvre de la décentralisation, honorer ses engagements est le minimum des choses. Aujourd’hui pourtant, plusieurs communes n’ont pas encore reçu la totalité des subventions de fonctionnement budgétisées dans la loi de finance 2016 et la loi de finance rectificative. Le gouvernement se contente de promettre le versement du fonds régional de développement d’un montant de 200 millions d’Ariary pour chacun des 119 districts actuels ! Et bonjour les dégâts : pendant que les députés et les chefs de districts luttent pour influencer la gestion d’un tel fonds, les communes doivent se contenter d’adresser les projets soi-disant prioritaires au CLD (Comité local de développement) mis en place pour la circonstance dans chaque district.

A défaut de la mise en place des régions, ce sont les chefs de district (désignés en vertu de la déconcentration et non élus) qui décideront de l’affectation des subventions communales, en lien avec les députés.

La maitrise des ressources destinées aux investissements dans les communes, seules collectivités mises en place à ce jour, échappe à ces dernières et revient donc au pouvoir central, par le biais des districts qui relève de la déconcentration. Même si le fond régional de développement a été créé à l’initiative des députés, son utilisation devrait revenir aux communes composant la circonscription. Et si le gouvernement s’entête à gérer les ressources de façon déguisé, arrêtons de parler décentralisation.

Depuis la crise politique de 1991, qui a abouti à la mise en place des premières générations de communes, ces dernières représentent le seul niveau de décentralisation qui soit fonctionnel à ce jour. Leur subvention de fonctionnement est descendue sous la barre de 1% du budget national en 2015, alors que cette part était de l’ordre de 3 % durant la Transition et de 5 % avant 2009. Pendant ce temps, ce pourcentage était en moyenne de 7% en Afrique. Mais le PND parle d’augmenter cette part à 16 % d’ici 2019...

La région a été mise en place dans sa forme hybride actuelle en 2004. Depuis douze ans, les gouvernements successifs ont été incapables d’organiser une élection au niveau des collectivités intermédiaires prévues par la Constitution (Régions et Provinces). Et même si l’Assemblée Nationale a opté pour des élections indirectes à ce niveau, rien n’a été encore réalisé cette année.

Cependant, les communes sont trop faibles pour tenir un dialogue constructif avec le gouvernement, elles n’arriveront jamais à influencer la destination des projets d’investissements publics (PIP) pour satisfaire les besoins prioritaires des citoyens. Les PIP restent gérer au niveau des ministères sectoriels, alors que les CTD n’ont participé à aucune conférence budgétaire destinée à l’affectation des fonds d’investissement dans le cadre d’un exercice budgétaire.

En plus, aucune association des CTD ou association des maires n’arrive à influencer pour l’instant ce système qui vient d’en haut. Les communes se contentent ainsi du peu de ressources provenant de la fiscalité locale pour répondre aux besoins des citoyens en termes de services de base (état civil, éducation, santé, eau potable, etc.).

Heureusement, avec l’appui et l’accompagnement des partenaires techniques et financiers étrangers, une quarantaine de communes ont atteint un niveau d’autonomie financière et administrative conforme aux textes en vigueur. Or nous avons 1.695 communes, chiffre qui ne cesse d’augmenter. Il serait souhaitable de s’inspirer des pratiques en vigueur des quelques communes qui sont bien gouvernées, pour renforcer les collectivités de base.

L’émergence des régions comme CTD intermédiaires pourra aider à cette dissémination des bonnes pratiques. Il serait souhaitable que leur mise en place se fasse par élection directe compte tenu des enjeux de développement, de cohérence et de synergie identifiés à ce niveau. On réservera l’élection indirecte aux seules provinces, afin de renforcer leur rôle de coordination.

Ainsi, l’action combinée des trois niveaux des CTD pourra peser davantage dans la négociation du financement des investissements au profit du développement économique des territoires. Et la part du budget national géré au niveau local pourra ainsi augmenter de façon significative.

Il convient ensuite de mettre un terme aux subventions, généralement sources de corruption de grande envergure, en raison de mécanismes de transfert complexes, opaques et mal contrôlés.

Enfin, le gouvernement pourra passer des contrats-plan avec les CTD pour la mise en œuvre des politiques publiques. Cela permettra de passer d’un État omnipotent à un État facilitateur, qui conçoit la politique publique, fait respecter les normes sectorielles, applique les lois et les réglementations, contrôle la légalité des actes et sanctionne.

Moins d’État mais mieux d’État ; en d’autres termes, passer de l’administration directe à une administration au service d’un développement local autocentré.

Antananarivo, 17 décembre 2016


SEHATRA FANARAHA-MASO NY FIAINAM-PIRENENA
Observatoire de la Vie Publique
Lot TR 41 Ampahimanga, Ambohimanambola 103
Tél. 032 59 761 62 Email : sefafi gmail.com Site Web : www.sefafi.mg

3 commentaires

Vos commentaires

  • 22 décembre 2016 à 09:13 | lysnorine (#9752)

    Azo heverina ho tay tsy raha ihany amin’izao fotoana izao ireo olana tanisain’ny Sefafi momba ny « décentralisation » sy ny famindrana izay volam-panjakana ho ampiasain’ny hoe « collectivités décentralisées ». Zavatra hafa angamba aloha no tokony hatao zokin-draharaha mialoha izany, dia voalohany indrindra ny FANAFOANANA ny « provinces » enina sy ny hidiasan’ny « régions » 22 azy ireo tsy misy hataka andro.

    Koa averinay eto ny lahatsoratra navoakanay momba io resaka io, tamin’ny 26 Aogositra 2014, tamina sehatra hafa mba hampisongadina ny maha-zava-dehibe ny fanafoanana ireo « provinces » enina ireo izay isan’ny vato makadiry nisakana foana ny fampandrosoana tsara ny firenena amin’ny lafin-javatra maro.

    « Miangavy ny fanafoanana ny “provinces” na “faritany“ ny depiote Michèle Ratsivalaka, hoy ny tatitry ny mpampiely vaovao amin’ny teny frantsay iray “tananews” »

    « Décentralisation : Michèle Ratsivalaka plaide pour la suppression des Provinces »

    http://www.tananews.com/asides/decentralisation-michele-ratsivalaka-plaide-pour-la-suppression-des-provinces/#comment-257057

    « Sambany tsy mba fakofakon-dresaka na zava-madinika sy maivana tahaka ny fandre isan-andro vaky no narosona Malagasy mpanao pôlitika, olom-boafidy, fa resa-baventy iankinan’ny ain’ny firenena malagasy izany hoe : ny ho avin’ny Vahoaka Malagasy sy ny mbola hisian’izany hoe Madagasikara mahaleo tena iray tsy mivaky izany.

    « Ary ny tena mampitolagaga dia depiote avy amin’ny tariky ny mpanongam-panjakana tamin’ny 2009 no mampipongatra izany — ela be aty aoriana aloha — mampitandrina (amin’ny fomba miolaka) amin’ io loza be mandondona ny Vahoaka malagasy sy Madagasikara tanindrazany io : Ny hahafongana ny maha-FIRENENA IRAY TSY MIVAKY ny Vahoaka Malagasy sy ny maha-FANJAKANA TOKANA IRAY TSY MIVAKY an’i Madagasikara.

    « Izany hoe avy any amina mpomba sy mpankasitraka ity Lalàm-panorenana TANDRAMETAKA amin’ny lafiny maro, tsy tambo isaina, ity, ka nandaniam-bola nampanaovana referendum maimaika tamin’ny 19 Nôvambra 2010 !

    « Nahoana tokoa moa no tsy tamin’ny fotoana namolavolana sy nampandaniana io Lalàm-panorenana io i Ratoa depiote no nitraka sy napaka-peo nanohitra ny raketiny rehetra momba ny “décentralisation” , indrindra ny ZAVA-DREHETRA ao anatin’ny

    “LOHATENY faha- V : NY AMIN’NY FANDAMINANA NY FIADIDIANA NY LAFIN-TANY”,
    dia ny andininy faha-139 ka hatramin’ny faha-160 ?
    (TITRE V DE L’ORGANISATION TERRITORIALE DE L’ETAT, articles 139-160)

    « Mazava amin’izay nahavatra namaky sy nandinika tsara ity Lalàm-panorenana ity — Lalàm-pandravana ny Firenena sy ny Fanjakana Malagasy angamba no marimarina kokoa, nandika ny fananganan’ny fitondran-dRatsiraka ny “provinces autonomes” tamin’ny 1998 ! — dia miharihary ohatra ny kary ampamoloana fa loha-na Frantsay ihany no nikotroka tao ambadibadika tao ny mombamomba ity hoe “décentralisation” ity.

    « Tsy zava-baovao akory ny ao anatiny — fara faharatsiny amin’izay nandinika kely ny tantaran’ny fanjanahan’i Frantsa an’i Madagasikara sy ny taorianany. Tsy inona fa fanavaozana ny “politique des races”- zarazarao anjakana - nosantarin’i Galliéni, nohamafisin’i Marius Moutet, ministry ny Zanatany tamin’ny fandripaham-bahoaka tambabe tamin’ny 1947-1948 (génocide), tamin’ny famoronana ny “provinces” (Fianarantsoa, Majunga, Tamatave, Tananarive, Tuléar) tamin’ny Ôktôbra 1946. Averinay eto ny tenin-dRobert BOUDRY, sekretera jeneralin’ny governemanta kôlônialy teto Madagasikara, nanazava izany tetika izany :

    « Battue sur le plan électoral l’Administration porte la lutte sur le plan réglementaire. Pour DIVISER la population elle invente le FÉDÉRALISME MALGACHE et crée cinq PROVINCES AUTONOMES, morcelant ainsi le budget et multipliant les états-majors COÛTEUX . » [Robert Boudry, J’ai témoigné au procès de Madagascar, Revue Esprit, Janvier 1949, p. 135].

    (Hotohizana)

    • 22 décembre 2016 à 09:22 | lysnorine (#9752) répond à lysnorine

      (Tohiny)
      « Tsaroana koa fa nisy tetika, avy eo, hanamafisana izany FIZARAZARANA izany novolavolain’ny haut-commissaire de CHEVIGNÉ — ilay nanatontosa ny « GÉNOCIDE » (fandambanam-bahoaka tambabe) tamin’ny 1948 — fa tsy notanterahan’ny mpandimby azy (Robert Bargues), dia ny fananganana

      « 1°- zara tanin’ ny MERINA na Governemantan’ ny Emyrne (mitovitovy amin’ ny faritanin’ Antananarivo) ;

      « 2°- zara tanin’ ny BETSILEO na Governemantan’ ny Betsileo (mitovitovy amin’ ny faritanin’ i Fianarantsoa fa tsy tafiditra ao anatiny kosa ny distrikan’ Ihosy sy Midongy Atsimo ary distrikan’ ny amorontsiraka atsinanana tamin’izany fotoana izany) ;

      « 3°- zara tanin’ ny “governemantan’ ny ATSIMO” izay hanavangogoana ny BARA, ny VEZO, ny MAHAFALY, ny ANTANOSY, sy ny ANTANDROY ; tafiditra ao anatiny izany ny distrika Bara-ny Ihosy sy Midongy Atsimo, tamin’izany fotoana izany ary Toleara no renivohiny ; saika mitovitovy amin’ ny faritanin’ i Toleara izy io fa tsy tao anatiny kosa ny nantsoina hoe « vorivori-tanin’ i Morondava tsy miankina » (circonscription autonome de Morondava) ;

      « 4°- zara tanin’ ny SAKALAVA na “ governemantan’ ny ANDREFANA” izay hanavangogoana ny SAKALAVA sy ny ANTANKARANA ary ny TSIMIHETY ; Mahajanga no renivohiny ary mitovitovy amin’ ny faritanin’i Mahajanga sy Antseranana saingy nesorina tao ny distrikan’ i Vohemara ary nampidirina tao kosa ilay « vorivori-tanin’ i Morondava tsy miankina » ;

      « 5°- zara tanin’ ny “Governemantan’ ny ATSINANANA”, izay hanavangogoana
      (a) ny BETSIMISARAKA rehetra hatrany Vohemara ka hatrany Vangaindrano,
      (b) ny TANALA, ANTAIMORO, ANTAIFASY sy ANTAISAKA amin’ ny moron-tsiraka atsimo atsinanana,
      (d) ny SIHANAKA sy ny BEZANOZANO.

      [Zahao : Michel Massiot, L’Administration publique à Madagascar, Évolution de l’organisation territoriale de Madagascar de 1896 à la proclamation de la République Malgache, Librairie Générale de Droit et de Jurisprudence, Paris, 1971, pp. 408-410.]

      « Tamin’ny andron’ny Hery Velona (1993) dia nataon’ny mpomba an’Ingahy Ratsiraka teny faneva moa ny fanohizana ireo pôlitikan’ny mpanjanatany Frantsay ireo tamin’ny nantsoiny hoe “ÉTATS FÉDÉRÉS ”, ary dia notanterahana soa aman-tsara tamin’ny fananganana ny hoe “PROVINCES AUTONOMES ” (loi constitutionnelle n° 98-001 du 08 avril 1998) nony tafaverina teo amin’ny fitondrana ny tariny, taoriana ny fandrodanana ny prôfesôra Zafy izay NANOMBOKA ny fanafoanana ireo “provinces”, FARASISAN’ny fanjanahantany frantsay ireo.

      « Io ilay fiantso ny teny vahiny hoe “BALKANISATION” ka nampiharin’ny firenena « tandrefana » [OTAN] tany IOGÔSLAVIA fahiny niantomboka tamin’ny 1991, ary dia nifarana tamin’ny FANENDAHANA an’i KÔSÔVÔ tamin’ny SERBIA !

      « Kinanjo moa nofoanan’ Ingahy Ravalomanana tao amin’ny Lalàm-panorenana tamin’ny 27 Aprily 2007 ny provinces, izay zavatra tena tsy lanin’ny vavon’ny mpanjanatany frantsay mihitsy !

      « Andininy 138 - Ny Faritra sy ny Kaomina no Vondrombahoakam-paritra itsinjaram-pahefana eto amin’ny tanin’ny Repoblika.
      « Article 138 - Les Collectivités territoriales décentralisées de la République sont les régions et les communes.

      (hotohizana)

    • 22 décembre 2016 à 09:35 | lysnorine (#9752) répond à lysnorine

      (Tohiny sady farany)
      « Inona àry ankehitriny no nahadodona ny governemanta nanefy volavolan-dalàna mikasika ny hoe “Vondrom-bahoaka Itsinjarampahefana” ?

      « Marihina aloha fa naman’ny FANDIKAN’ny governemanta ireto andinin’ ny Lalàm-panorenana ny hoe « Repoblika faha-4 » manaraka ireto ka mikasika ny SÉNAT izany fihetsika izany :

      “Andininy 81.- Ny Antenimierandoholona no MISOLO TENA ireo Vondrom-bahoaka Itsinjarampahefana [...]
      “Article 81.- Le Sénat REPRÉSENTE les Collectivités Territoriales Décentralisées [...]

      “Andininy 83.- MAKA ny HEVITRY ny Antenimierandoholona ny Governemanta momba ny raharaha ara-toekarena sy ara-tsosialy ary ny FANDAMINANA ny VONDROM-BAHOAKA ITSINJARAM-PAHEFANA
      “Article 83.- Le Sénat est CONSULTÉ par le Gouvernement pour donner son AVIS sur les questions économiques, sociales et d’ORGANISATION DES COLLECTIVITÉS DÉCENTRALISÉES.

      « Fantatra fa tsy mbola misy ankehitriny [Aôgositra 2014] izany Sénat « misolo tena ny Vondrom-bahoaka Itsinjarampahefana » izany, satria tsy nitsinjo ny tokony hananganana Antenimieran-doholona TETEZA-MITA AORIAN’NY FIFIDIANANA NY PREZIDÀ voalohany ny “Repoblika faha-4” ny mpanefy ny Lalàm-panorenana. Ohatra, amin’io indray mitoraka io, dia azo natao tsara ny hampifidianana MIVANTANA ny mpifidy isaky ny faritra 22 izay ho solontenany mpikambana ao amin’ny Sénat, ka MITOVY ISA isaky ny faritra (3 na 4 ohatra). Koa AORIAN’ny maha-tafatsangana io Sénat Teteza-mita io vao tokony hatomboka ny fikaonandoha (maharitra ELA fa tsy atao kongorevo tsy akory !) amin’ izay ZAVATRA-REHETRA mikasika ny Vondrom-bahoaka Itsinjarampahefana.

      « Araky ny nambaran’ny depiote Mara Niarisy (Ankazoabo Atsimo) tsara raha nivoaka ny efitrano teny Tsimbazaza izy, fa tsy nety nandray anjara tamin’ny fandaniana ilay volavolan-dalàna :

      “tsy tokony holaniana ity volavolan-dalàna ity fa HIANDRASANA an’ireo HETAHETAM-BAHOAKA amin’ny fangatahana famoronana kaominina, na distrika na koa Faritra vaovao.”

      ‘Volavolan-dalàna momba ny fitsinjaram-pahefana Lany teny Tsimbazaza, depiote maro no nivoaka ny efitrano’, 21/08/2014
      [http://tiatanindrazana.com/politique/volavolan-dalana-momba-ny-fitsinjaram-pahefana-lany-teny-tsimbazaza-depiote-maro-no-nivoaka-ny-efitrano-2014-08-21-14505.php]

      « Toa fandikana ny Lalàm-panorenana torak’izany ihany koa ny fanambaran’Ingahy ministry ny Aty Tany hoe : tsy ny vahoaka mpifidy no hifidy mivantana ny lehiben’ny fahefana mpanatanteraka amin’ny faritra (« Lehiben’ny Faritra ») sy ny faritany (« Lehiben’ny Faritany ») fa fifidianana TSY MIVANTANA izay toa tsy fantatra loatra na firy na firy avy no ho isan’ ny antoany.
      [Zahao : « Décentralisation : les Chefs de Provinces et de Régions, à élire par suffrage INDIRECT »,
      25/08/2014, [http://www.tananews.com/asides/decentralisation-les-chefs-de-provinces-et-de-regions-a-elire-par-suffrage-indirect/]

      « Ny andinin’ny Lalàm-panorenana momba izany (154 sy 158) moa dia milaza fotsiny amin’ny TENY FRANTSAY hoe “SUFFRAGE UNIVERSEL”, kanefa ROA SAMY HAFA no nanaovana ny dikan-teniny amin’ny teny gasy !

      « Ao amin’ny andininy faha-154 dia mazava tsara amin’ny teny gasy fa “SUFFRAGE DIRECT” na “LATSABATO andraisan’ny REHETRA anjara” NO TONDROINY :

      Andininy 154.- Ny asan’ny mpanatanteraka dia sahanin’ny rantsa-mangaika tarihin’ny Lehiben’ny FARITRA izay olo-boafidy [olom-boafidy] tamin’ny alalan’ny LATSABATO andraisan’ny REHETRA anjara.
      Article 154.- La fonction exécutive est exercée par un organe dirigé par le Chef de RÉGION élu au SUFFAGE UNIVERSEL.

      « Etsy an-daniny anefa ny andininy faha-158 dia “LATSA-BATO” FOTSINY no nandikany io teny frantsay hoe “SUFFAGE UNIVERSEL” io !

      Andininy 158.- Ny asan’ny mpanatanteraka dia sahanin’ny rantsa-mangaika tarihin’ny Lehiben’ny FARITANY izay olom-boafidy tamin’ny alalan’ny LATSABATO.
      Article 158.- La fonction exécutive est exercée par un organe dirigé par le Chef de PROVINCE élu au SUFFAGE UNIVERSEL.

      « Tsara ho marihina fa misimisy ihany ny TENY ARAKARAKA sy AMBALAMBALANA — tahaka ireo — mibahan-toerana ao anatin’ny Lalàm-panorenana ny “Repoblika faha-4” hany ka tsy nahagaga raha ohatra ny nanao “kindriandriana” ny depiote sy ny prezidan’ny Repoblika mbany ny governemantany ary ny Fitsarana Avo momba ny Lalàmpanorenana nandritra ireny fotoana fanendrena praeministra vaovao ireny.

      « Arak’izany dia tsy vitan’ny ny fandevonana tanteraka AVY HATRANY ny “LOHATENY faha-V : NY AMIN’NY FANDAMINANA NY FIADIDIANA NY LAFIN-TANY” ao amin’ny Lalàm-panorenana (andininy 139-160) ihany no tsara homasahin’ny depiote fa ny fanavaozana tanteraka — fa MIANDALANA ! — ny Lalàm-panorenana iray manontolo.

      « Araky ny fijerinay azy, ny zavatra tena kendren’ny fanomezam-bahana maimaika ireo “provinces autonomes” ireo dia ny hahamora sy hahafaingana- ny FITAVANAN’ ny vahiny mpihaza tombon-karena /tombom-barotra (« investisseurs étrangers ») ny haren’i Madagasikara (indrindra indrindra ny AO AN-KIBON’NY TANY) sy ny fisazohan’ny « AGRO-BUSINESS » ny tanindrazan’ny Malagasy.

      « Fitaratra iray itarafana ity farany ity ny fandinihan’ny mpivory tatsy Moroni ny hoe : “hanaovana an’i Madagasikara ho sompitry ny ranomasimbe Indianina” Zahao : « Ranomasimbe Indianina : hatao sompitra i Madagasikara », Taratra, Samedi, 23 Août 2014,
      (22-12-2016 Rohy hafa : http://www.madagasikara-actus.mg/2014/08/madagasikara-sompitry-ny-ranomasimbe-indiana/ ; “Madagasikara, Sompitry ny Ranomasimbe Indiana”)

      Fehin-teny (22 Desambra 2016)
      Fahendrena angamba raha aato daholo aloha ny fifidianana rehetra kasaina hatao mikasika ny
      « décentralisation » mandra-pahatontosana fandaminana vaovao momba ny « provinces » 22.

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