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mercredi 7 décembre 2016
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Editorial

Cumul de mandats

vendredi 24 juillet 2015 | Sahondra Rabenarivo

La candidature très visible à la Mairie d’une grande ville d’une députée fort bien connue attire l’attention mais cache-t-elle d’autres candidatures similaires ? Car en effet, selon l’article 71 de la Constitution « le mandat de député est incompatible avec l’exercice de tout autre mandat public électif et de tout emploi public, excepté l’enseignement. » Ceci est repris dans la loi n°2014-020 sur les Collectivités Territoriales Décentralisées, en son article 253 : « Les mandats de conseiller et de chef de l’exécutif d’une collectivité territoriale décentralisée (commune, région, province) sont incompatibles avec les fonctions des membres des Institutions [1] de la République (Présidence, Gouvernement, Assemblée nationale, Sénat, HCC) … ».

Sans aucun doute, Madame la députée connaît les règles, et profite peut-être d’un certain trou juridique offert par les textes. Car ni la loi 2014-020 ni le Code électoral n’interdit la candidature des différentes personnes nommées à l’article 253. Plutôt l’article 255 précise que le « chef de l’exécutif qui lors de son élection se trouve dans l’un des cas d’incompatibilité cités au présent chapitre doit, dans les trente jours qui suivent son entrée en fonction,… se démettre des fonctions ou mandats incompatibles… A défaut, il est déclaré démissionnaire. » En bref, si elle gagne la magistrature suprême, et ne démissionne pas de son poste de députée dans les trente jours, elle serait déclarée démissionnaire en tant que maire.

Heureusement pour Madame la députée (et d’autres qu’on ne connait peut-être pas ?), le gouvernement a bien voulu dans son décret n°2015-142 du 17 février 2015 rayer de la liste des « autorités politiques » interdits de faire campagne par le code électoral les membres du gouvernement et les députés. Sinon, conformément à l’article 261 de la loi 2014-020, elle aurait perdu son statut de députée car « toute autorité politique qui se porte candidat aux élections territoriales est démissionnaire d’office de ses fonctions à compter de la date de publication de la liste officielle des candidats. » Mme Razanamahasoa connaît ses textes, elle n’a commis aucun acte illégal, et son cas illustre bien comment, par règlementation ou législation contraire, on peut enfreindre la lettre et l’esprit de la Constitution.

La question, si elle est élue, sera de savoir quel mandat électif elle souhaiterait garder : députée ou maire ou conseiller municipal. Car nous avons vu que la HCC a déclaré inconstitutionnel le fait d’écarter les têtes de liste de candidats du conseil municipal d’une ville donnée, et les chances semblent bonnes à ce qu’elle intègre au minimum le conseil municipal. Pour ce qui est des électeurs de Fianarantsoa, il semblerait important de savoir qui est son suppléant, car les chances sont fortes que ce suppléant pourrait être le prochain maire ou le chef de l’opposition au sein du conseil municipal.

( Ndlr ) Faut-il faire remarquer que sous la Première République, il y eut des députés-maires ; serait-on alors en train de revenir à cette époque ?

Notes

[1Voir article 40 de la Constitution

21 commentaires

Vos commentaires

  • 24 juillet 2015 à 10:44 | Paulo Il leone (#6618)

    ... d’autant plus que les depiote ne servent absolument à rien dans ce pays !
    Ces depiote sont des sangsues-be !

    Il urgent d’abolir cette institution parasite qu’est l’AN, et d’élargir les attributions et compétences des maires !

    • 25 juillet 2015 à 13:13 | jansi (#6474) répond à Paulo Il leone

      J’irai meme plus loin en reinstituant les assemblées provinciales de Tsiranana et en supprimant l’assemblée nationale . On ira peut être un peu plus vers une véritable décentralisation . Quant aux municipalités, il faudrait enlever toutes traces de l4etat central en particulier en matière de finances municipales. Seules les questions de sécurité pourraient être maintenues au niveau du gouvernement.

    • 25 juillet 2015 à 18:55 | Rakotoasitera Fidy (#2760) répond à jansi

      Feu Rakoto Emile , chef de province de Fianarantsoa nous racontait que Tsiranana voulait le maximum de cotiers dans ces assemblées provinciales

      Résultat : du n’importe quoi exécuté par n’importe qui dans toutes ces assemblées

      J’ai mème connu des personnes qui ne s’affairaient que lorsque Feu Resampa , patron du PSD , se déplaçait dans les provinces

      Jansi :vous parlez de finances municipales et de véritable décentralisation

      J’espère que vous maitrisez bien les éléments qui entrent en relation avec ces deux entités

    • 25 juillet 2015 à 20:34 | jansi (#6474) répond à Rakotoasitera Fidy

      Bonsoir,
      a vous lire, vous netes pas fondamentalement contre les assemblées provinciales. Il suffit de ne pas refaire les conneries de Rakoto Emile et de Resampa Andre.
      Quant aux finances municipales, ne vous inquiétez pas, je pourrai émettre quelques idées si vous voulez bien en discuter> Par exemple deux manières d’alleger les dépenses 1/ la commune acheté les ordures ménagères 2/ la commune investit dans le solaire et dit adieu aux facture Jirama électricité.

    • 27 juillet 2015 à 20:42 | racledaclems (#9021) répond à Paulo Il leone

      Connais rien du tout toi

  • 24 juillet 2015 à 11:02 | diego (#531)

    Bonjour,

    Madame, permettez-moi de vous poser une question qui me brûle les lèvres en vous lisant. Je suis un de vos fidèles lecteurs :

    - Madagascar est-il seulement un pays encore gouvernable ?

    Ma position est sans ambiguïté :

    - notre pays n’est plus du tout un pays normal. Il est ingouvernable, un ;

    - et de deux, ses élus n’ont jamais été en état et en position de le gouverner ;

    - et enfin, trois et pas la moindre, tout est fait pour rendre illégitime toutes les institutions du pays.

    Madame, j’attire votre attention qu’un président aussi mal élu que Mr R. Hery, certes légitime, qui est privé de majorité à l’Assemblée supporterait de facto tous les poids trop important de toutes les institutions aura du mal à fédérer autour de lui toutes les forces vives Malgaches qui pourraient alors jouer les rôles des opposants qui empêcherait tous dérapage de la part des tenants du pouvoir.

    Les Institutions du pay, depuis 15 ans, n’ont cessé de s’affaiblir au bénéfice des politiciens qui n’ont plus, pas d’idée, pas de programme, rien que ce nom politicien pour pouvoir surfer sur la naïveté du pays et souvent arriver au plus haute fonction à la tête du pays.

    Et nous voilà, nous parlons des élections ? Est-ce raisonnable ?

    Ne devons-nous compter sur vous pour dénoncer l’absurdité dans laquelle notre pays se trouve ?

    Il faudrait que quelqu’un le fasse un jour. Des Malgaches vivant dans le pays ! Des gens crédibles et écoutés !!!

  • 24 juillet 2015 à 11:39 | Babakoto_Enragé (#8754)

    Je ne vois pas comment le fait pour un(e) député(e) d’être candidat à un mandat de maire est une enfreinte à « la lettre et l’esprit de la Constitution », du moment que si elle est élue, elle abandonne l’un des mandats, il n’y a rien qui soit répréhensible. L’esprit de la constitution en matière de non cumul des mandats, c’est que s’ils sortent vainqueurs, les élus honorent le contrat passé avec les électeurs pour se consacrer à temps plein et exclusivement aux mandats qu’ils ont obtenus.

    Je pense au contraire que ces dispositions restrictives en termes de participation aux campagnes électorales et celles qui prévoient la démission d’office de certaines fonctions dès lors qu’on se porte candidat à une élection n’ont pas de sens et constituent même des atteintes aux droits et libertés fondamentaux de ces citoyens. Aux USA, par exemple, il est de pratique courante et même souhaitée que les élus à des mandats exécutifs, y compris le POTUS, fassent activement campagne pour les candidats de leurs partis dans toutes sortes d’élections.

    Ce qu’il faut réprimer c’est l’usage des moyens de l’Etat pour faire/financer une campagne électorale et cela, il faut le faire de manière rigoureuse et impitoyable.

    • 26 juillet 2015 à 18:48 | el che (#344) répond à Babakoto_Enragé

      La constitution est très claire sur le non-cumul de mandats électifs. Ceci afin que l’élu accomplisse dans les meilleures conditions la mission à laquelle l’a astreinte les citoyens.
      Le manque de rigueur et de discipline de ce pays le mène à son déclin

  • 24 juillet 2015 à 13:31 | Parole (#2602)

    Nous voici, une fois de plus, pris au piège du juridisme, ce mal qui ronge notre pays et le rend proprement ingouvernable. Voilà une dame qui s’est assise sur la constitution en 2009 comme un pacha sur son pouf et qui nous la joue « plus légaliste que moi, tu meurs ».
    Y’EN A MARRE !
    Les citoyens conscients de ce pays doivent dire fermement aux bénéficiaires du putsch de mars 2009 que leurs manigances pour déguiser le loup en brebis ne passeront plus !
    No pasaran, comme disaient les républicains espagnols face à Franco.

    • 24 juillet 2015 à 14:02 | Paulo Il leone (#6618) répond à Parole

      « el pueblo unido jamas sera vencido ! » ....et pourtant les franquistes sont passés !!

      PS : excusez mes fautes je ne suis pas hispanisant ; je l’ai écrit de mémoire
      ...ça m’rappelle ma jeunesse en mai 1968

    • 24 juillet 2015 à 17:45 | olivier (#7062) répond à Paulo Il leone

      ¡ Que viva la Revolución !

      je vous laisse ci joint le plus grand chant revolutionnaire Espagnol des années 80 :

      https://www.youtube.com/watch?v=sTsVJ1PsnMs

      No hay problema amigo !

       :)

    • 24 juillet 2015 à 20:58 | Anton (#8594) répond à Paulo Il leone

      D’où tenez vous cette info ?
      Parce que l’avènement du franquisme date de 1936 et que le chant est écrit -puis interprété- par le groupe Quilapayún en 1973
      El pueblo unido jamás será vencido« (au départ une phrase tirée d’un discours prononcé dans les années 40 par Jorge Gaitán), est l’archétype de la »canción de protesto", un style courant en Amérique latine.
      Il serait également étonnant que cela vous rappelle votre jeunesse en mai 1968 ...puisque ce chant n’existait pas ; il est né 6 ans après !!

    • 24 juillet 2015 à 21:54 | Paulo Il leone (#6618) répond à olivier

      caramba ! yé soui tré touché dé votre sollicitudad

    • 24 juillet 2015 à 22:02 | Paulo Il leone (#6618) répond à Anton

      hé ben ça fait rien tovarich* anton ! ça me rappelle quand même mai 68 !
      ça te pose un problème ?

      J’ai dû confondre avec « bandiera rossa » (hymne coco italien)

      Au fait, merci pour le « cours d’histoire » !
      Shit alors... j’croyais que la guerre d’Espagne c’était dans les années 80 ! Malraux a dû se gourrer dans es dates ! Hemingway aussi !
      Guernica c’est pas un club de foot où che guevara jouait comme avant centre ?
      vas-y instruit moi grand inquisiteur !

    • 25 juillet 2015 à 11:49 | Anton (#8594) répond à Paulo Il leone

      Le bonheur d’un Kon fait toujours peine à voir (Pierre Dac) !
      Et en ce qui vous CONcerne, ça ne s’arrange pas !!
      Comme dit l’autre vous n’êtes pas, non plus, un foudre de ...guerre et votre ’esprit’ me semble de plus en plus CONfus !!!
      Caramba*
      PS : ne pas confondre avec Karembeu*

    • 25 juillet 2015 à 19:01 | Rakotoasitera Fidy (#2760) répond à Paulo Il leone

      T’affole pas Polo ?

  • 25 juillet 2015 à 10:01 | Saint-Jo (#8511)

    Cumul de mandats ?
    Respect de la Constitution ?
    Loi de la République ?

    Hatramin’ny oviana koa ny Gasy, indrindra-indrindra fa ny foza, no mba nanaja izany Lalàna sy Constitution izany ?

  • 25 juillet 2015 à 11:43 | violety (#3681)

    Constitution dites vous ? ça fait rire d’entendre ce mot chez nous ! Il y a 7 ans ce jour du 25 juillet un certain Herizo Razafimahaleo nous quittait, paix à son âme, et il faut croire qu’il a emmené avec lui « son » Ethique Politique".
    Le Leader Fanilo n’est plus en grande majorité que des rapaces (suivez mon regard ) qui « mangent » à tous les râteliers. A quand un nouvel « Herizo » ?

  • 25 juillet 2015 à 16:09 | Turping (#1235)

    Un extrait du texte ,copier /coller avant defaire le commentaire :
    "..
    La candidature très visible à la Mairie d’une grande ville d’une députée fort bien connue attire l’attention mais cache-t-elle d’autres candidatures similaires ? Car en effet, selon l’article 71 de la Constitution « le mandat de député est incompatible avec l’exercice de tout autre mandat public électif et de tout emploi public, excepté l’enseignement. » Ceci est repris dans la loi n°2014-020 sur les Collectivités Territoriales Décentralisées, en son article 253 :
    - Admettons ,que la constitution malgache a promulgué ces articles , loi que tous les élus doivent être censés de suivre ,...
    - Or ,force est de constater que la députation ,le business fait partie des coutumes et de la politique spéculatrice de ceux qui veulent devenir riche ,plus riche encore au détriment de la population .Les élus ne se limitent pas politiquement comme les gouvernants qui avancent leurs candidats préférés pour être élus . Donc ,un train peut en cacher un autre sans qu’il y ait de vrais règles de transaparence et aussi de donner les moyens aux autres prétendants qui ont de vrai programme avec les poches vides,trouées ,....
    - On aurait préféré par exemple entendre un député -maire comme ce qui se passe ailleurs dont les fonctions sont compatibles avec leurs mandats en exécutant réellement leurs fonctions d’élus que d’entendre parler de la mascarade ,de l’hypocrisie ,...avec les conflits d’intérêts et l’usurpation du pouvoir pour avancer réellement.....
    - Même sans copier /coller de ce qui vient d’ailleurs en restant sur un mandat ,la problématique de fonds se repose sur la façon de faire la politique pour se remplir les poches et trouver l’honneur pour ses besoins et intérêts personnels .

  • 25 juillet 2015 à 19:20 | Rakotoasitera Fidy (#2760)

    En France , le député -maire d’une commune sise dans les Hauts de Seine (92)

    Levallois Perret a été élu au premier tour , des législatives et des communales confortablement

    Pourtant , les médias n’ont pas céssé de fustiger cet homme , dont la cour d’appel de Paris vient de confirmer son interdiction de sortie du territoire français

    Alors une question se pose

    Les citoyens français qui ont toujours élu majoritairement monsieur Patrick Balkany sont t’ils maso ?

    Ou alors c’est le travail accompli par ce monsieur pour les habitants de sa commune qui a poussé ces électeurs à voter pour lui ?

    Et concernant cette député candidate à Fianarantsoa : c’est aux Fianarois d’en décider le 31 Juillet

  • 26 juillet 2015 à 10:26 | Saint-Jo (#8511)

    Tsy azo adinoina intsony mihitsy fa ny mpanao politika gasy dia
    . be kabary fotsiny,
    . mpanao vavabe fotsiny,
    . mpamitaka vahoaka fotsiny,
    . mpanodikodina volam-bahoaka fotsiny,
    . tsy mitady hafa tsy izay tombon-tsoa ho azy tenany manokana fotsiny,
    . mpampaory vahoaka fotsiny,
    . tsy mpanara-dalàna mihitsy fotsiny ...

    Ka izay vondron’olona efa nahavita zavatra hita maso sy efa nahavadika bainga azo notsapain-tanana taloha ihany no tokony hahazo ny vaton’ny mpifidy
    Fa tsy io olona mahay vava eran’izay débat-débat vonjy tavan’andro rehetra io fotsiny, na io olona manao vavan’ande...o eran’io free-free rehetra io fotsiny akory.

    Koa aoka hitandrina, sao sanatria vao maika koa hihombo eo indray ity
    . fahantràna
    . fako miavosa
    . loto
    . havoretràna
    . areti-mifindra
    . fifanjevoana eran’ny lalana
    . halatra sy vono olona
    izay nampidiran’ny foza ny tananantsika nanomboka tamin’ny taona 2009, ka mbola mitohy iainantsika hatramin’izao andro akatokin’ny fifidianana Ben"ny tanànantsika izao.

    Tsy ilaina kabary, tsy ilaina débat, tsy hono-hono ireo zavatra rehetra notanisaiko ireo, fa tena zava-misy iainantsika andavan’andro marina tokoa.

    Ka tandremo indray ary rehefa handatsa-bato !

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