Aux États-Unis, la bataille pour la Maison Blanche met en exergue depuis maintenant une vingtaine d’année une bataille idéologique particulière liée au contrôle de la Cour Suprême. Pourquoi la Maison Blanche ? Parce que son locataire, sur confirmation du Sénat, est susceptible de nommer un (ou des) prochain(s) membre (s) de cette Cour, composée de 9 juges ayant des mandats à vie. Seule la Cour Suprême peut renverser une de ses propres décisions et le jugement au centre et emblématique des batailles idéologiques de la politique américaine s’appelle Roe vs. Wade, sur le droit à l’avortement. Nul ne saurait gagner la nomination à gauche sans une plateforme de défense de ce droit, nul ne peut être nommé à droite sans s’y opposer.
C’est sous la présidence de Franklin D. Roosevelt que fut adoptée l’expression « court packing », car il a voulu réformer en profondeur le judiciaire américain et remplir (« to pack ») la Cour Suprême de juges favorables à une présence plus active et dirigiste de l’État dans l’économie du pays. Il voulait une cour qui accepterait les lois du « new deal », le plan Marshall pour l’Amérique, qu’il proposait après la grande crise économique des années 1930s. Depuis la naissance même de ce pays, la Cour Suprême allait avoir le dernier mot sur les batailles politico-idéologiques qui allaient opposer les partisans d’un État fédéraliste/centriste fort, d’une part, et les défendeurs des droits locaux, des états membres de la fédération, d’autre part. Le contrôle idéologique de la Cour Suprême venait alors dominer la confrontation politique des candidats aux postes électifs, surtout présidentiels et sénatoriales.
La Cour Suprême malgache, suivant le modèle français, comprend la Cour de Cassation, le Conseil d’État et la Cour des Comptes [1]. Le Premier Président et le Procureur Général de cette Cour en sont les chefs [2]. Le Premier Président est secondé par trois Vice-Présidents, affectés respectivement à présider les 3 cours qui composent la Cour Suprême [3]. Tous sont nommés en conseil des ministres, sur proposition du Conseil Supérieur de la Magistrature, parmi les plus anciens dans le grade le plus élevé des magistrats respectivement de l’ordre judiciaire (Cour de Cassation), administratif (Conseil d’État) et financier (Cour des Comptes).
Mais au-delà de ça, le Premier Président de la Cour Suprême est prévu être le Président de la Haute Cour de Justice, suppléé en cas d’empêchement, par le Président de la Cour de Cassation [4]. En outre, la loi relative à la Cour Électorale Spéciale prévoit que les chefs des trois cours composant la Cour Suprême procéderont à la sélection des candidats éligibles à cette cour spéciale de la Transition [5].
On parle beaucoup de l’indépendance de la justice, mais rien ne rend plus indépendant qu’un mandat à vie. La loi organique malgache sur la Cour Suprême [6], elle, ne précise malheureusement pas la durée des mandats des membres de la Cour, ni les conditions de nomination (ni d’abrogation) des juges qui y siègent. Inutile de vous dire que ces conditions de nomination invitent à la politisation de la plus haute sphère du judiciaire et milite contre une vraie séparation des pouvoirs et une vraie indépendance concomitante de la justice.
Pourquoi s’y intéresser ? Parce qu’en conseil des ministres le mercredi 04 janvier 2012, passé quasiment inaperçu vu l’attention donnée au projet de loi sur la CENI, le Président de transition a nommé un nouveau Premier Président de la Cour Suprême (ainsi qu’un nouveau commissaire général de la loi du Conseil d’Etat et un nouveau procureur général de la Cour de Cassation). Et le 1er février 2012, a été nommé un nouveau Procureur Général de la Cour Suprême [7]. À un mois d’intervalle alors, deux nouveaux chefs de la Cour Suprême. Pourquoi maintenant, avec comme arrière-plan, la grève des magistrats et la suite de l’imbroglio politico-juridique de sortie de crise.
Les enjeux, rappelez-vous, sont la présidence de la Haute Cour de Justice, qui pourrait éventuellement juger les dirigeants de l’actuel Transition, ainsi que la composition de la Cour Électorale Spéciale qui prononcera les résultats définitifs des élections présidentielles et législatives de sortie de crise. Enfin, c’est la Cour Suprême qui devrait casser les arrêts de la cour criminelle ordinaire concernant l’ancien Président.
Normalement, ces nominations à la Cour Suprême devraient faire la Une, permettant aux électeurs de savoir entre les mains de qui notre avenir démocratique se dessine.
Sahondra Rabenarivo
09 février 2012
soit le CSM est dissous et la cour suprême se supplée à elle-même pour nommer les membres.
