Dans l’intérêt supérieur de la Nation,
les représentants de toutes les forces vives de la Nation, composées des partis politiques et des entités de la société civile, qui ont participé à l’atelier « Teny ifampierana » les 4 et 5 mars 2010 au CCI Ivato, conviennent de ce qui suit :
Article 1 : du Président de la Haute Autorité de la Transition
M.Andry Nirina Rajoelina est confirmé dans les fonctions de Président de la HAT, chef de l’Etat.
Article 2 : du gouvernement d’union nationale de la transition sera mis en place .Ses membres seront nommés par le Président de la Haute Autorité de la Transition, sur proposition du Premier ministre- chef de gouvernement ; M. Albert Camille Vital.
Article 3 : de la conférence nationale
La conférence nationale qui verra la participation de toutes les forces vives de la Nation, déterminera les grandes orientations du projet de constitution ; de la loi d’amnistie, du code de la communication, de la loi sur les partis politiques, du statut de l’opposition et du statut des anciens chefs d’Etat.
Article 4 : de la gestion consensuelle de la transition
Le principe de la participation à la gestion de la transition de toutes les forces vives de la nation, signataires de la présente convention, est acquis. Ce principe sera concrétisé par l’intégration de leurs représentants au sein des institutions de la transition.
Article 5 : de la CENI et du code électoral
Il sera institué une commission électorale nationale indépendante (CENI) qui organisera des élections justes, crédibles, libres et transparentes, conformément aux principes retenus lors de l’atelier « teny ifampierana ». Les textes relatifs aux élections feront l’objet d’amendements ou de modification, pour être conformes aux principes communément admis sur le plan international en matière d’élections démocratiques, compte tenu des réalités nationales.
Article 6 : de l’assemblée constituante
Il sera procédé à l’élection d’une Assemblée constituante, dont les membres élus au suffrage universel direct auront pour mission d’examiner et d’adopter la constitution de la quatrième République.
Article 7 : du comité de suivi
Il sera institué un Comité de suivi qui veillera au respect de la Présente convention.
Article 8 : de la durée de la Transition
La transition prendra fin au plus tard le 31 décembre 2010.
Fait à Ivato, le 5 mars 2010
Les membres du bureau de coordination de l’atelier « teny ifampierana » apposent leurs signatures sur la présente convention.
Horace Gatien
Jean Baptiste Randrianandrasana
Annick Tsiazonangoly
Aurélie Razafinjanto
Rakoto Raymond
Bruno Rakotoarison
Jean Jacques Rakotoarison
Dera Randriatsarafara
Benja Andriantsizehena
Andry Hasimbola Randriambololona
Daniel Herbin
Yolande Ralambo
André Rasolo
Yves Rakotomanga
Martin Randrianoely
Odette Razafiniry
