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Point de vue

Collectif pour la Défense des Terres Malgaches - TANY

jeudi 13 décembre 2012

Contribution du Collectif TANY aux débats sur l’élaboration de la
Loi d’Orientation sur l’Aménagement du Territoire

Dans le cadre des débats sur l’élaboration de la Loi d’Orientation sur l’Aménagement du Territoire (LOAT), le Collectif pour la défense des terres malgaches - TANY - souhaite apporter sa contribution car il suit de près depuis sa création les questions relatives à la terre et à son utilisation, les difficultés du monde paysan, la multiplication de projets occupant de vastes superficies, sujets qui concernent directement le devenir de la nation et de la population malgache toute entière.
Une loi d’orientation sur l’aménagement du territoire a un impact indéniable sur le développement.

Les différentes analyses de la situation nationale montrent que la majorité de la population vit actuellement dans les zones rurales de notre vaste pays, et travaille souvent dans l’agriculture sur de petites surfaces héritées de leurs ancêtres. Les infrastructures de transport relativement rares et vétustes limitent leurs capacités de commercialisation ainsi que les échanges entre les différentes localités et régions. Par ailleurs, l’évolution et la mutation rapide de différents secteurs dues principalement à l’apport des investissements étrangers sont indéniables.

Toutefois, malgré le fait que Madagascar dispose de nombreuses richesses naturelles, la majorité de la population reste très pauvre et nombreux sont ceux qui s’appauvrissent de jour en jour. Seuls quelques Malgaches ont su profiter de la situation passée et actuelle et se sont enrichis. Notre pays figure parmi les plus pauvres du monde et notre économie reste très dépendante des financements étrangers.

Cet état de notre nation s’intègre dans des données de l’économie mondiale où l’agriculture prend une place de plus en plus importante depuis quelques années. La combinaison de la forte croissance démographique et du changement climatique qui perturbe la production agricole augmente les risques de faim dans le monde et accroît la valeur et la rentabilité des produits agricoles et des terres, qui deviennent même des objets de spéculation pour les investisseurs purement financiers.

Il faudra donc désormais veiller à ce que la majorité des Malgaches puissent profiter des fruits de l’exploitation des ressources naturelles et des richesses de notre pays.

C’est pourquoi nous proposons dans la loi d’orientation sur l’aménagement du territoire qu’une priorité soit donnée, notamment dans les zones rurales et périurbaines, à la délimitation d’espaces du territoire dédiés exclusivement à l’autosuffisance alimentaire locale, en donnant une priorité à la culture vivrière, l’élevage, la pêche,… dans l’utilisation des terres et de l’eau et en privilégiant les exploitations familiales et/ou communautaires afin d’assurer des emplois indépendants, des revenus décents et une alimentation correcte à la majorité des Malgaches. Etant donné l’étendue du territoire, les caractéristiques propres à chaque région et les difficultés réelles de communication à tous les niveaux, la commune nous semble la dimension territoriale existante la plus adéquate pour déterminer et maîtriser la gestion de cet espace, en termes d’inventaire et de mise en regard des ressources disponibles et potentielles, d’une part, et des effectifs de population actuels et futurs, d’autre part.

Cette maîtrise de la gestion de l’espace nécessitera une décentralisation effective de la gestion foncière dans toutes les communes, qu’elle dispose d’un guichet foncier ou non actuellement, l’adoption de ce principe signifiant un transfert de compétences mais également de ressources de l’Etat vers les communes. A part ses fonctions régaliennes, et l’exercice de ses droits et devoirs sur les terrains publics et privés de l’Etat, le rôle de l’Etat en matière foncière sera alors de coordonner, de superviser et d’accompagner chacune des communes comme un partenaire - grâce notamment à ses services déconcentrés - assurant ainsi ses fonctions de garant de la solidarité nationale et de gardien de la souveraineté nationale. Cette gestion communale sollicitera et permettra l’implication des citoyens et leur participation active, les amènera à mieux participer aux réflexions et décisions, mieux collaborer, critiquer, suggérer, évaluer leurs lacunes, besoins et capacités.

Pour en revenir à la gestion des terres, dans les premières étapes, chaque commune devra procéder à l’inventaire des différentes catégories de terrains de son territoire afin de mieux connaître l’état des lieux et de préciser ses objectifs et plans d’action en conséquence, en vue de son autosuffisance alimentaire : les terrains publics et privés de l’Etat, les carrés miniers, les terrains titrés, ceux sous bail emphytéotique et la durée de location, les forêts et autres zones d’aménagement sous divers statuts, les parcelles certifiées, les propriétés privées non titrées, etc.. et anticipera les surfaces nécessaires au développement des activités agricoles vivrières des futures générations avant d’évaluer les aires disponibles pour les autres utilisations

Cette gestion des terres sera dévolue à une commission foncière élargie comprenant le maire et les conseillers élus, les chefs coutumiers et les ray aman-dreny, personnes dont la légitimité est reconnue, les chefs fokontany, mais également plusieurs simples citoyens qui représenteront les intérêts des différentes composantes de la communauté. Cette commission devra être informée pleinement et donner son avis sur tout projet de location, achat ou permis d’exploiter des terres ou des ressources sur le territoire de la commune, en même temps que les personnes directement concernées ou potentiellement impactées par le projet. La transparence, le suivi et la redevabilité seront les principes de gouvernance des communes.

Face aux insuffisances, difficultés et inégalités actuelles, un renforcement des capacités et de l’efficacité des acteurs de chaque commune dans différents domaines sera nécessaire. Des appuis techniques et une meilleure organisation devront être programmés et mis en place au niveau des petits exploitants en vue de renforcer leurs moyens de production pour améliorer leurs performances. Des années d’efforts seront indispensables.

Nous avons émis des suggestions d’orientations dans les secteurs foncier et agricole qui constituent nos préoccupations principales, mais l’enjeu général du débat actuel est à notre avis la prise de décision sur le choix stratégique
- entre un aménagement du territoire s’appuyant sur la majorité de la population malgache et lui profitant, pour la construction d’une économie nationale de plus en plus indépendante et une société plus équitable
- ou un aménagement du territoire recherchant un développement en apparence rapide mais de façade, favorisant une élite et dommageable pour une grande partie de la population.

Nous vous remercions de l’intérêt que vous voudriez bien apporter à l’ensemble de nos propositions et d’en tenir compte au cours des débats.
Veuillez agréer, Mesdames et Messieurs, l’assurance de notre haute considération.

Paris, le 11 décembre 2012
Le Collectif pour la Défense des Terres Malgaches - TANY

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