République de Madagascar
Antananarivo
Collectif Citoyen de Madagascar
petition.unioneuro gmail.com

Antananarivo, le 14 février 2012

Son Excellence Monsieur le Président de la Commission Européenne
Son Excellence la Haute représentante de la Commission Européenne aux affaires étrangères

Madame la Vice-présidente, Monsieur le Président,

Les citoyens malgaches, épris de liberté et attaché aux principes de la Démocratie que nous sommes, ont le devoir de porter à votre connaissance la situation sur la violation permanente des droits humains à Madagascar ainsi que la violation continue de la feuille de route, signée le 16 septembre 2011, par toutes les parties prenantes, engagées dans le processus de recherche d’une solution par consensus.

Ainsi, pour illustrer nos propos et sans prétention d’exhaustivité, nous nous permettons de citer quelques exemples de violation de ces droits prévus dans la Déclaration Universelle des Droits de l’Homme http://www.un.org/fr/documents/udhr/index3.shtml  :

Article 3

Tout individu a droit à la vie, à la liberté et à la sûreté de sa personne

Le 20 Janvier 2012, le Ministère des transports dans sa lettre N° 008/MT/SG/12 confirmait ne pas pouvoir assurer la sûreté de la personne entre autres celle de Mme Lalao Ravalomanana actuellement considérée comme citoyenne malgache qui désirait rejoindre son fils à Antananarivo.
Par son courrier du 3 février N° 15/MT/SG/12, ce même Ministère réitérait sa position, forçant ainsi à l’exil cette Dame de nationalité malgache et par ce fait qui violait l’article suivant :

Article 9

Nul ne peut être arbitrairement arrêté, détenu ou exilé

En vertu de cet article, voici la liste de tous les détenus dits « politiques » pour qui cette violation est flagrante.

LISTE DES DETENUS POLITIQUES SUR L’EVENEMENT 2009-2010-2011 à MADAGASCAR

I- MAISON CENTRALE D’ANTANIMORA

A- Détenus Militaires

B- Détenus civils

II- MAISON DE FORCE TSIAFAHY

A- Détenus Militaires

B- Détenus civils

III- MAISON CENTRALE D’ANTSIRABE

Détenu civil

IV- MAISON CENTRALE DE TULEAR

Détenu civil

V- MAISON CENTRALE DE MANJAKADRIANA

Détenue civile

VI- MAISON CENTRALE D’AMBATOLAMPY

Détenus civils

L’interdiction de rentrer pour un nombre important de Malgaches actuellement en exil, tel en premier lieu Mme Lalao Ravalomanana, est également une violation grave de l’article suivant :

Article 13

1. Toute personne a le droit de circuler librement et de choisir sa résidence à l’intérieur d’un Etat.
2. Toute personne a le droit de quitter tout pays, y compris le sien, et de revenir dans son pays.

Article 20

1. Toute personne a droit à la liberté de réunion et d’association pacifiques.
2. Nul ne peut être obligé de faire partie d’une association.

Cet article 20 est également bafoué par la récente déclaration du Ministre des transports qui refuse tout rassemblement pour accueillir ou non une personne à l’aéroport d’IVATO, désignant même dans son communiqué, non pas l’aéroport d’IVATO mais IVATO ce qui se résume à tout un village.

De plus, il est régulièrement interdit sans raison valable, par les autorités policières, tout rassemblement au sein même de la place de la démocratie. Le 17 janvier dernier, lors d’une cérémonie de dépôt de gerbe, son accès a été interdit ce qui a entrainé des affrontements, lesquels ne favorisent en rien l’apaisement du climat politique dans le pays.

Article 19

Tout individu a droit à la liberté d’opinion et d’expression, ce qui implique le droit de ne pas être inquiété pour ses opinions et celui de chercher, de recevoir et de répandre, sans considérations de frontières, les informations et les idées par quelque moyen d’expression que ce soit.

Non seulement, la liberté de la presse est régulièrement restreinte à sa plus simple expression, mais conformément à l’article ci-après de « Reporters sans frontières », de nombreuses personnes sont inquiétées rien que par leur prise de position, celle-ci restant bien entendu totalement pacifique.

Reporters sans frontières (http://www.rsf.org)
Alerte
5 janvier 2012
MADAGASCAR

Une convocation, des mises en garde : fin d’année 2011 tendue pour les médias malgaches

Les fêtes de fin d’année ont eu un goût amer pour la presse malgache. Une série de mises en garde adressées aux médias par divers membres du pouvoir font craindre un durcissement des relations entre autorités, qu’elles soient politiques ou militaires, et journalistes, alors que 2012 sera une année électorale très attendue.

La Présidence a par ailleurs fait part de sa volonté de créer une entité chargée "d’informer en permanence le public sur la vision par le Président et de la Présidence de la Transition des réalités du pays", ainsi qu’une cellule de veille stratégique.

Article 21

1. Toute personne a le droit de prendre part à la direction des affaires publiques de son pays, soit directement, soit par l’intermédiaire de représentants librement choisis.
2. Toute personne a droit à accéder, dans des conditions d’égalité, aux fonctions publiques de son pays.
3. La volonté du peuple est le fondement de l’autorité des pouvoirs publics ; cette volonté doit s’exprimer par des élections honnêtes qui doivent avoir lieu périodiquement, au suffrage universel égal et au vote secret ou suivant une procédure équivalente assurant la liberté du vote.

Il n’est pas exagéré de dire que ce qui est prévu dans cet article, n’existe plus dans la vie publique de Madagascar depuis 2009.

Article 26

1. Toute personne a droit à l’éducation. L’éducation doit être gratuite, au moins en ce qui concerne l’enseignement élémentaire et fondamental. L’enseignement élémentaire est obligatoire. L’enseignement technique et professionnel doit être généralisé ; l’accès aux études supérieures doit être ouvert en pleine égalité à tous en fonction de leur mérite.
2. L’éducation doit viser au plein épanouissement de la personnalité humaine et au renforcement du respect des droits de l’homme et des libertés fondamentales. Elle doit favoriser la compréhension, la tolérance et l’amitié entre toutes les nations et tous les groupes raciaux ou religieux, ainsi que le développement des activités des Nations Unies pour le maintien de la paix.
3. Les parents ont, par priorité, le droit de choisir le genre d’éducation à donner à leurs enfants.

De nombreuses grèves, soit du personnel enseignant, soit des étudiants, ont émaillé les années scolaires 2009 à aujourd’hui, ce qui fait craindre pour cette année, une « année blanche », ne permettant plus de respecter ce droit fondamental à l’éducation. De ce fait des ONG ont pu confirmer une montée en puissance de la prostitution de mineurs, comme conséquence directe du délabrement de tout le système éducatif.

Au vu de ces différents exemples, nous pouvons vous confirmer qu’actuellement la feuille de route, destinée à sortir le pays de cette crise est totalement bafouée, contrairement à ce qui est prévu dans son Article 17 :

Le président, le Gouvernement de Transition, l’ensemble de l’administration de la transition ainsi que toutes les institutions de la transition doivent s’engager à protéger et promouvoir les Droits de l’Homme à Madagascar, et à respecter les libertés fondamentales, notamment le liberté d’expression, d’opinion, d’association et de manifestation, ainsi que la liberté de la presse. L’exercice de ces droits doit être fait en respectant les lois du pays.

Compte tenu des nombreux manquements et non respects des dispositions de la Feuille de Route et conformément à son article 34, le Président de la transition ne devrait en aucun cas être reconnu.

De tout ce qui précède, nous sollicitons l’aide de l’Union Européenne et de l’autorité qui est la sienne, afin qu’elle prenne les décisions adéquates pour rétablir un vrai dialogue entre les principaux protagonistes malgaches et notamment un sommet de tous les chefs de file, c’est-à- dire tous les anciens chefs d’état, à Madagascar, ainsi qu’un support actif pour superviser des élections vraiment libres, transparentes et ouvertes à tous.

Nous souhaiterions également que le chargé d’affaires de l’Union européenne à Madagascar observe une attitude de retenue auprès des représentants de ce pouvoir illégitime et illégal et s’abstienne de proposer sa disponibilité, tant que la Feuille de route n’est pas respectée et retire momentanément « ses lettres de créances ».

De même, nous sollicitons votre intervention auprès de la France afin qu’elle limite sa coopération à l’aide humanitaire et suspende sa coopération militaire et policière telle que nous le constatons tous les jours.

En vous remerciant par avance pour votre soutien, veuillez recevoir l’expression de nos sentiments distingués.

Pour le Collectif Citoyen de Madagascar

 Cette lettre fera l’objet d’une large diffusion après cet envoi, et les confirmations de soutien seront reçues à l’adresse email suivante : petition.unioneuro gmail.com