Cinq demandes des partisans de Marc Ravalomanana ont été déboutées d’un seul trait par la HCC dans la décision n° 03-HCC/D2 du jeudi 23 avril 2009.
Il s’agit de la lettre n°07-SEN/Sen/09 du 20 mars 2009, émanant d’un collectif de sénateurs pour l’annulation de la décision de la Haute Autorité de Transition (HAT) de suspendre le Sénat dans ses activités.
Puis la requête du 26 mars 2009, faite par le collectif de sénateurs et de députés, représenté par Roland Ravatomanga, qui demandait l’interprétation et la qualification de la nature de l’acte établi sous le numéro 79-HCC/G du 18 mars 2009 validant l’ordonnance n°2009-001 du 17 mars 2009 conférant les pleins pouvoirs à un Directoire Militaire et de l’ordonnance n°2009-002 transférant les pleins pouvoirs à Andry Rajoelina.
Il s’agit aussi la requête du 20 avril 2009, faite par un collectif composé de cinquante députés pour demander la déclaration d’inconstitutionnalité des dispositions des articles 1, 7 et 9 de l’ordonnance n°2009-003 du 19 mars 2009 instituant le régime de la transition vers la IVème République et de dire que le Sénat et l’Assemblée Nationale restent en exercice et leurs membres respectifs en fonction.
Il y a aussi la requête du collectif des députés représenté par Mamy Rakotoarivelo et Henri Randrianjatovo, dans laquelle Maître Ramamonjisoa Rémi, huissier de justice, enjoint à la Haute Juridiction, par une sommation interpellative du 21 avril 2009, de répondre immédiatement et sans délai, aux requêtes introduites par le collectif qui se réserve le droit de se pourvoir devant une juridiction compétente pour déni de justice.
Puis, il y a une requête datée du 20 avril 2009, faite par un collectif de 17 sénateurs, demandant à la HCC de décider que l’ordonnance n°2009-003 du 19 mars 2009 est, en toutes ses dispositions, contraire à la Constitution et qu’elle cesse de plein droit d’être en vigueur ; et de décider par la suite que les sénateurs dont le mandat reste de fait en vigueur, peuvent siéger en session parlementaire ordinaire à partir du 5 mai 2009.
Enfin, le 20 avril 2009, il y a la « résolution de sortie de crise », produite par le « Mouvement des Femmes Légalistes » qui demande une déclaration solennelle de la nécessité d’un retour à l’ordre constitutionnel, demande à la HCC de dire publiquement que l’Assemblée Nationale et le Sénat assurent régulièrement leurs attributions ; et exhorte les forces politiques de la nation à une négociation sous l’égide de la Haute Cour Constitutionnelle et l’observation de la communauté internationale.
Vos commentaires
Tsy nahomby iny ny HCC dia inona ndray no manaraka. Hitomany any @ SADC sy UA ndray ve ?
Mba tsy hiitaran’ny fahavoazana dia aleo samy mamonjy ny sany amnzay, fa efa tapitra zay ny « recréation ». Dada efa nahita ahitra maitso any Afrika.
hihihihihihihi !!!!!!!!
Bien dit Berge
KOA HCC TSY MANJARY ANIE OHATRANY.....
ALEO TSY HITENY.
5 demandes déboutées sur 5 déposées ?
Cette HCC n’est pas seulement incompétente, elle n’est compétente de rien du tout finalement.
Et pourtant c’est une HCC nommé par Ravalomanana !!! hi hi
mangina @ izay rehefa lany bala fa tsy mahita lazaina foana e !!
Ndana miasa fa i Dada dia tsy ho tafaverina eo izany intsony, efa kamboty velon-dray ianareo fa amboary ny saina
Fa aza basivava eo Hcc mahay ireo fa ny olana ra tena mamoaka ny heviny izy ireo de ho faty avokoa.Ny HAT no hamono azy.Faly ianareo GasyVendrana manakorotam-pirenena sy manao didy jadona fa ra lehilahy nareo de makanesa eo am placin’ireo olona ireo.
Ho anareo legalistes:aza omena tsiny io HCC io ra tsy manaraka anareo aloo fa mbola ho avy ny hianjeran’io andry-P io ary tsy ela zany de ho avy.
Ny HCC ange tsy hita antenaina e ! tsy fantatra mihitsy ny adiny, fa ny ahy ho’aho dia izao foana : misy farany ny zava-drehetra ! izay fotsiny ! ary ny H.A.T dia tsy dia ho ela loatra ny hiafarany eo, ary hidaboka toy ny manga masaka ireo !
Marina mintsy zany ry sisi misy farany ny zava-drehetra.
Tato anaty 7taona natao tately afa-drakoka Mada karama raisina isambolana tsy mahatody akory zara ra hisy vola hividi fanafody ra sendra marary,izao izany ilay farany ny fitondrana tikoland ? sa ahoana
Izao ianao ve tody ny faran’ny volana, dia mbola misy ambiny hividianana fanafody na mbola betsaka aza ? quel miracle ! vous etes le seul chanceux en ce temps de crise, ou peut etre, vous etes CAPSAT ? ( il parait que leur pouvoir d’achat a augmenté ) mais profitez en bien, car ça ne risque pas de durer qu’un petit moment, efa mananontanona ny farany.
Les fusils plus efficaces que les mots
HCC/ RAVALO / LEGALISTE/ MONARCHISTE
1-lettres,
2-études,
3-doctrines,
4-verbiages,
5-jargons,
6-Gros salaire
7-double language,
8-parler pour ne rien dire,
9-Idéalisme
10-Hauteur
CAPSAT
1-Force : Coups d’État
Et ça a marché.Il n’y a que le résultat qui compte.
Question:Quel est la différence entre la Théorie et la Pratique ?
Réponses : En théorie rien.
Ceux du CAPSAT (Qu’on dit illettré, comme moi d’ailleurs) ont fais la différence.
Izay no mahatonga ahy milaza foana hoe : tsy misy antenaina mihitsy ny fitsarana eto an-toerana.
Ny fitsarana faran-tampony mihintsy no mandringa : aiza ka olona tsy ampy 40 taona no atao filoha. Eny fa na dia i Ra8 aza no nanomboka ny tsy fanarahan-dalàna voalohany, raha marina izany : ary tsy mba hitan’ireo HCC angaha ilay demission nambanana basy natao an’i vice amiral, ary tsy nieritreritra mihintsy ireo HCC ireo hoe mety ohatran’iny koa no démission-dRa8.
Ny tena marina dia ny fitsarana eto amintsika dia miandany foana any amin’ny matanjaka, na ara-bola izany na ara-basy. Koa aza gaga indray andro any raha misy vahiny mamono olona, dia mety ho avadiky ny fitsarana ho ilay maty indray no diso raha toa ka be vola ilay vahiny.
Vakio dia saintsaino ho an’izay tsy mahalala ny Lalam-panorenana mifehy an’i Madagasikara.
Quel est le rôle de la HCC ?
Les membres de la HCC sont des juges constitutionnels. C’est-à-dire qu’ils jugent les actes de la République suivant leur conformité avec la Constitution et son esprit. Leurs décisions sont basées sur les textes de la Constitution et le respect des autres lois.
« Article 112 - Outre les questions qui lui sont renvoyées par d’autres articles de la Constitution , la Haute Cour Constitutionnelle, dans les conditions fixées par une loi organique :
1° statue sur la conformité à la Constitution des traités, des lois, des ordonnances, et des règlements autonomes édictés par le Pouvoir central ;
2° règle les conflits de compétence entre deux ou plusieurs Institutions de l’État ou entre État et une ou plusieurs Collectivités territoriales décentralisées ;
3° statue sur le contentieux des opérations de référendum, de l’élection du Président de la République et des élections des députés et sénateurs. »
Historique récent :
* 1 - La HCC ne s’est pas prononcée sur la conformité de l’ordonnance présidentielle (suivant Art.112) concernant la transfert des pouvoirs présidentiels à une entité militaire qui n’existe pas alors qu’elle aurait du le faire. * 2 - La HCC a avalisée le transfert de ces pouvoirs par la Directoire militaire à la HAT alors que ces deux entités ne sont mentionnées nulle part dans les textes de la République que sont la Constitution et les lois. * 3 - La HCC a publiquement installé le chef de la HAT à la place du Président de la République avec tous ses pouvoirs et l’a arboré des marques correspondantes, alors que ce sont des actes réservés à un président élu démocratiquement au suffrage universel.
Ce qu’aurait du faire la HCC :
* 1 - La HCC aurait du statuer sur l’ordonnance promulgué par le Président de la République et l’informer officiellement de son caractère extra-constitutionnel donc considérée nulle. La conséquence en est que le Président reste, de fait, à son poste. * 2 - Après le départ du Président de la République , la HCC aurait du constater la vacance du poste du Président de la République * Art. 52 : En cas de vacance de la Présidence de la République par suite de démission, de décès, d’empêchement définitif… La vacance est constatée par la Haute Cour Constitutionnelle. * 3 - Après constat, LA HCC aurait du appliquer les textes de la constitution selon lesquels, en cas de vacance du poste du Président de la République , c’est le président du sénat qui occupe provisoirement la fonction du Président de la République.
Art. 52 : …. les fonctions de Chef de État sont provisoirement exercées, jusqu’à l’entrée en fonction du Président élu ou jusqu’à la levée de l’empêchement temporaire, par le Président du Sénat…
Conclusion :
La HCC a perpétré un abus de pouvoir : la HAT n’existe pas et ne peut émettre aucune décision légale.
Aucun des actes accomplis dans ce processus de prise de pouvoir n’est conforme à la Constitution. La HCC n’a donc pas agi suivant son mandat et ses responsabilités et a perpétré un ABUS DE POUVOIR.
Elle n’a pas joué son rôle de garant du respect des lois constitutionnelles.
Les membres de la HCC ne sont pas des élus. Ils n’ont donc pas le droit de représenter le peuple dans ses choix.
Ainsi, la HCC n’a pas le droit de désigner une personne de son choix pour représenter et diriger le peuple Malagasy.
« Article 6 - La souveraineté appartient au peuple, source de tout pouvoir, qui l’exerce par ses représentants élus au suffrage universel direct ou indirect ou par la voie du référendum. Aucune fraction du peuple, ni aucun individu ne peut s’attribuer l’exercice de la souveraineté. »
Ce que doit faire la HCC :
Par une déclaration solennelle, revenir au respect et à l’application des textes de la Constitution. En effet suite à la violation flagrante de la Constitution , les décisions et la structure même de la HCC sont caduques.
Dans le cas contraire, la HCC est, de fait, rayé en tant qu’institution de la République car la Constitution, elle-même, n’est plus appliquée.
« Raha tsy takatry ny saina dia aza miteniteny foana . »
Tsy misy eny @ « préambule »-ny Constitution manao hoe :
« à interpréter et à appliquer au bon vouloir de tout un chacun . »---------
Ramahirata.
Merci Ramahirata
j’ajouterai que personne (polices, gendarmes et militaires) à Madagascar ne devrait plus arreter personne, puisque la Constitution n’est plus respecté !!!!!!!!!!!