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mercredi 28 septembre 2016
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Communiqué

Appel de la société civile pour une bonne gouvernance effective des ressources minières et pétrolières bénéficiant durablement à la population Malagasy

samedi 26 septembre 2015

« Haren-dany tsy manitra intsony »
(Proverbe Malagasy : ‘Une richesse perdue n’a plus de valeur’)

Pour le développement inclusif de la population, l’Etat mise sur le capital naturel du pays, renouvelable et non renouvelable, tout en reconnaissant que cette « richesse connait un début d’épuisement pénalisant les générations futures » [1]. Les ressources minières et pétrolières font partie du capital naturel non renouvelable sur lequel l’Etat compte pour avancer vers un développement harmonieux, respectueux de l’environnement, et tenant compte des intérêts de la population malagasy, sachant que « le secteur Mines et Pétrole doit faire face aux réalités de Madagascar [2] ».

Selon United States Geological Surveys, les ressources techniquement récupérables non découvertes dans les bassins sédimentaires onshore et offshore de Madagascar sont d’environ 10,8 milliards de barils de pétrole et 5 milliards de barils de liquides de gaz naturel. Par ailleurs, les grands investissements miniers actuels contribuent à hauteur de 0,5 à 1,5% au PIB [3], et l’impact sur le développement durable du pays et des communautés locales est attendu. Enfin, selon la Politique Nationale Minière, environ 1 000 000 de personnes ont recours aux petites exploitations minières artisanales. Nous, Organisations de la Société Civile, adressons nos compliments à l’Etat, au Secteur privé et à nos pairs pour les initiatives tendant vers une bonne gouvernance des ressources minières et pétrolières basée sur la transparence et la redevabilité.

Nous encourageons à plus d’efforts dans la mise à jour du corpus juridique régissant le secteur, et ce pour un développement inclusif et durable tel que prôné dans le Plan National de Développement.

Nous appelons à une prise de responsabilité effective et pragmatique concernant les défis clés tant sur le plan social, économique qu’environnemental touchant les domaines miniers et pétroliers, et à prioriser l’instauration des conditions de bonne gouvernance.

DES DÉFIS PRIORITAIRES À RELEVER

« Madagascar risque de subir de plein fouet la malédiction des ressources car le pays et les principaux acteurs impliqués ne sont pas encore suffisamment prêt pour faire face à une exploitation à outrance des richesses de son sous-sol » [4].

L’exploitation des ressources minières et pétrolières à Madagascar, tant industrielles qu’artisanales, engendrent actuellement plus de préoccupations sociales, économiques et environnementales, que de confiance quant à leur contribution au développement durable et inclusif.

Nous estimons que les préoccupations à adresser en priorité sont les suivantes :

  1. Les ressources minières et pétrolières ne sont pas renouvelables. Une politique et une stratégie d’investissement de ce capital non renouvelable dans le développement durable et équitable, sont nécessaires. Par exemple, les revenus issus du secteur devraient être réinvestis dans les infrastructures sociales, la construction de capacités nationales, la préservation de la biodiversité et des services éco systémiques desquels nous dépendons ;
  2. Les impacts des activités existantes dans le domaine des industries extractives sont peu tangibles en termes de développement humain ;
  3. L’insuffisance de synergie qui a toujours prévalu entre les différents départements ministériels - au stade de vision, de stratégie, de planification ou de mise en œuvre d’actions - engendre des situations conflictuelles intersectorielles et inter-acteurs dans engendre des situations la pratique, pointant du doigt la capacité de l’Etat à gérer harmonieusement son territoire et à tenir ses engagements. Les écosystèmes forestiers, marins et d’eau douce, les ressources halieutiques, les terres agricoles, font également partie du capital naturel duquel dépend le développement durable du pays, et devraient être considérés de valeur stratégique au moins égale aux ressources minières et pétrolières ;
  4. L’exploration/exploitation minière et pétrolière est indissociable de la problématique de « sécurisation foncière ». La défense des intérêts des communautés locales n’est pas garantie, l’insuffisance de transparence favorise l’inquiétude. Le rôle de chaque partie prenante est flou et la décentralisation n’est pas effective ;
  5. L’Etat semble focaliser son attention sur la promotion des grands investissements internationaux de long terme, et ne pas prendre à bras le corps le potentiel social et économique du développement d’un secteur minier artisanal qui reste à maitriser, et qui peut bénéficier à court et moyen terme massivement et directement à la population ;
  6. L’adhésion de Madagascar aux principes internationaux, en particulier la Transparence et la Lutte contre la Corruption, reste à traduire en actions concrètes. La corruption existe encore à tous les niveaux. Les richesses du pays sont ainsi bradées pour les intérêts de quelques-uns, au détriment du développement de la population (en termes de lutte contre la corruption, Madagascar se trouve au 133ème rang sur 175 pays) ;
  7. Les cadres réglementaires souffrent d’application dans la pratique , et restent des documents de référence théoriques. A titre d’exemple, les consultations publiques associées aux Etudes d’Impacts Environnemental prévues par le décret MECIE, se heurtent à un déséquilibre de connaissance et de vision de développement local, ainsi qu’à une absence de capacités consacrés à des suivis et évaluations indépendants.

AGIR ENSEMBLE ET AVEC VOLONTÉ

L’Etat et ses démembrements, le Secteur Privé que ce soit des compagnies internationales, des opérateurs nationaux ou des artisans locaux, ainsi que la Société civile, sont les piliers qui doivent œuvrer ENSEMBLE pour adresser ces préoccupations majeures, avec l’appui des partenaires financiers.

Un dialogue franc, constructif, respectueux et continu tendant vers l’action doit accompagner le développement des industries extractives.

UN APPEL A AGIR POUR L’ÉTAT ET SES DÉMEMBREMENTS

En ligne avec les Politiques Nationales Minière et Pétrolière, nous faisons un appel à l’Etat et ses démembrements pour prioritairement :

  • Développer de manière participative des schémas d’aménagement du territoire assortis d’une vision partagée sur la gestion durable et intégrée des ressources naturelles-renouvelables et non- renouvelables dans les zones terrestres et marines présentant des intérêts pour le secteur Mines et Pétrole, et assurer que tous respectent ces schémas d’aménagement concertés ;
  • Assurer l’existence et l’appropriation par les parties prenantes, y compris les communautés locales, de plans de développement communaux et régionaux priorisant un développement durable et équitable, enfin que les projets industries extractives puissent contribuer à leur mise en œuvre ;
  • S’assurer que les nouvelles règlementations (et leur application) relatives au secteur Mines et Pétrole soient équitables par rapport aux droits d’accès des communautés locales aux ressources, et en particulier sur les aspects fonciers ;
  • Transformer le secteur minier artisanal majoritairement illicite en un secteur d’activité géré dans la transparence et la légalité, respectueux de l’environnement, et prospère en maximisant les bénéfices directs pour la population malagasy ;
  • S’attaquer véritablement à tous les échelons corrompus des chaines de valeurs Mines et Pétrole, et appliquer la redevabilité ; cela suppose d’éradiquer fermement la corruption en son sein ;
  • Collaborer avec la Société Civile et le Secteur privé, pour une culture de transparence à tous les niveaux.

UN APPEL A AGIR POUR LE SECTEUR PRIVÉ

Pour un climat de stabilité et un système de gouvernance propice aux investissements, nous faisons un appel au Secteur Privé pour prioritairement :

  • Respecter pro-activement et en toute bonne foi les cadres réglementaires et les bonnes pratiques internationales pour les industries extractives, sans attendre les sanctions ;
  • S’assurer en toute bonne foi que les intérêts et profits propres au Secteur privé sont compatibles avec l’intérêt général et celui de la population locale ;
  • Adhérer pro-activement à la culture de transparence et de lutte contre la corruption ;
  • Soutenir le développement des capacités nationales et locales ;
  • Investir dans le développement social et économique local à travers une politique de responsabilité sociale intégrée aux niveaux communal et régional ;
  • Œuvrer pour la paix sociale dans les zones d’interventions.

UN APPEL A AGIR POUR LA SOCIÉTÉ CIVILE

Pour l’intérêt général et celui de la population locale, nous faisons un appel à nos pairs de la Société Civile pour prioritairement :

  • Renforcer le réseau de veille sur le développement des industries extractives sur tout le territoire de manière professionnelle, afin d’interpeller et collaborer pro-activement avec l’Etat et le Secteur Privé pour remédier à toute situation allant à l’encontre de l’intérêt général et celle de la population locale ;
  • Prendre part activement et de manière éclairée à tous les processus de décision relatifs au développement des industries extractives ;
  • Collaborer avec l’Etat et le Secteur Privé pour l’instauration de la culture de transparence et la lutte contre la corruption.

Les organisations de la Société Civile ci-après ont collaboré à l’élaboration de cet appel :

Alliance Voahary Gasy :
comprend des organisations telles que SAF FJKM, CMP Tandavanala, CREM, DELC, Tany Meva, ANAE
Plateforme de 28 OSC malagasy œuvrant dans la gouvernance environnementale
Mouvement ROHY (Rindran- damin’ny Olom-pirenana hirovana ny Hiaraha-manana) : comprend des organisations telles que PFNOSCM, SEFAFI, RTRSM, MSIS-Tatao 80 organisations malagasy (OSC et plateformes) œuvrant pour que les malagasy jouissent de leurs droits de vivre dans un Madagascar juste, sain et prospère
SIF (Sehatra Iombonana ho amin’ny Fananan-tany) : comprend des organisations telles que ONG EFA, ONG FIANTSO Plateforme d’organisations malagasy travaillant dans le domaine foncier
TAFO MIHAAVO
(TAmbazatran’ny Fokonolona Mitantana sy Miharo ny Harena Voajanahary
Réseau de communautés de base gérant et protégeant les ressources naturelles répartis sur 18 régions de Madagascar
World Wild Fund for Nature, Missouri Botanical Garden, Durrell Wildlife Conservation Trust, Conservation International, Blue Ventures ONG internationales œuvrant dans l’environnement

Notes

[1Plan National de Développement, Ministère de l’Economie, 2 Avril 2015, p.18

[2Plan National de Développement, Ministère de l’Economie, Section : Capital naturel et croissance inclusive, p. 21

[3Source : idem

[4Le rapport ITIE pour l’année 2010 calcule 1.5% et le rapport ITIE pour l’année 2011 calcule 0.53%

3 commentaires

Vos commentaires

  • 26 septembre 2015 à 10:28 | Isambilo (#4541)

    Très bien. Commençons donc par le commencement : mettre en place une administration compétente et respectée parce que digne de respect.

  • 27 septembre 2015 à 17:17 | ATAVISME PREMIUM (#8774)

    1 er point mettre l’armée au pas .
    C’est cette institution qui fout le bordel dans ce pays depuis 55 ans !

  • 27 septembre 2015 à 19:19 | rakoto-neutre (#8588)

    Resaka etsy resaka eroa, mampiresaka etsy mampiresaka eroa.
    Tsy hita izay eo fa toa zary mandalo ny sofina fotsiny ireny, miditra eo amin’ny ilany havia dia mivoaka amin’ny ilany havana, mampalahelp !!!

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