::::  Site web indépendant, sans attache avec le journal papier  ::::  Les dernières actualités  Actus Générales    Annonces personnelles  Annonces    ::::    Facebook    Twitter    Google+ Google+   ::::
Antananarivo | 04h00  :  15°C  :  Clair de lune et nuages épars
dimanche 26 octobre 2014
 

 > Divers

Affaire Pety - Gal Fidy

Annulation des actes du juge d’instruction

lundi 22 octobre 2007, par Alphonse M.

Accusé d’être complice du général Fidy , Pety Rakotoniaina sera de nouveau appelé à la barre. Mais, cette affaire risque de s’attarder. La Chambre d’accusation de la Cour d’Appel d’Antananarivo vient d’annuler les actes du juge d’instruction pour non respect des droits de la défense.

Coup de théâtre dans l’affaire mettant en cause l’ancien maire de Fianarantsoa, Pety Rakotoniaina d’être complice du gal Randrianafidisoa pour prise de commandement illégale et résistance envers la force publique. En effet, l’Arrêt de la Chambre d’accusation de la Cour d’Appel d’Antananarivo n°596 du 8 octobre dernier a annulé les actes du juge d’instruction chargé de l’affaire pour non respect des droits de la défense.

En fait, la Chambre d’accusation a suivi les réquisitoires de l’Avocat général évoquant la violation des articles 59, 60 et 285 du Code de procédure pénale. « Lorsque le juge d’instruction, estimant que la procédure d’information est terminée et doit être clôturée, rend une ordonnance de soit-communiqué, celle-ci doit être portée à la connaissance du conseil de l’inculpé avec la mention « pour règlement ». Le conseil peut prendre connaissance du dossier pendant les trois jours qui suivent l’envoi de cet avis (…) », selon l’article 59. Dans son article 60, ce Code stipule que « dans les vingt-quatre heures de leur prononcé, le greffier donne avis au conseil de l’inculpé des ordonnances du juge d’instruction (…) ». Selon nos sources, certains avocats de la défense n’ont pas été avisés par le greffier. Raison pour laquelle, la Chambre d’accusation a décidé d’annuler les actes du juge d’instruction à compter de l’ordonnance de soit communiqué en date du 27 juillet 2007.

Régularisation des actes…

Par ailleurs, le même Arrêt de la Chambre d’accusation de la Cour d’Appel d’Antananarivo a renvoyé le dossier, relatif à l’affaire de Pety Rakotoniaina, au juge d’instruction pour régularisation de ses actes.

Autrement dit, les actes du juge d’instruction après la date du 27 juillet sont annulés. A cet effet, l’ancien Président de la Délégation Spéciale (PDS) de la province autonome de Fianarantsoa ainsi que les témoins, Seramila Beza et Rahanirina Jacques Aimé, seront de nouveau auditionnés par le juge d’instruction, conformément aux textes et lois en vigueur. Une manière de dire que les dossiers relatifs à cette affaire ne seront pas mis en état dans les semaines qui viennent.

Quoi qu’il en soit, ce verdict de la Chambre d’accusation de la Cour d’Appel d’Antananarivo sera favorablement accueilli par les défenseurs des Droits de l’Homme et de l’ensemble des justiciables.

Il est à rappeler que Pety Rakotoniaina est actuellement incarcéré dans la prison d’Antanimora suite à sa condamnation ferme de 5 années pour vols de voitures de l’Etat.

Ce verdict est frappé d’Appel, mais le prévenu est placé sous mandat de dépôt à l’audience le 8 octobre dernier. Toutefois, cette lourde peine infligée à cet enfant terrible de Fianarantsoa a suscité des commentaires dans la mesure où il n’exerce plus la fonction de PDS au moment des faits alors qu’il est qualifié comme auteur principal.

Des faits qui seront certainement soulevés par les avocats de la défense lors de l’audience en Appel.

   Imprimer cet article    Enregistrer au format PDF    Partager

Vols, Hôtels, Séjours :
Les meilleurs prix

Un Top des prix tous les jours


La météo à Madagascar

 

Nous suivre

     
Publicité sur Madagascar-Tribune.com

 

Le Petit Futé

 

  • Version pour Smartphone
  • m.madagascar-tribune.com

  • Version pour IPhone
  • iphone.madagascar-tribune.com

    Visiteurs connectés : 112  



    Mettre en page d'Accueil | Ajouter á mes Favoris | Newsletter | © Madagascar-Tribune.Com | Propulsé par Vahiny |  Motorisé par SPIP

    Découvrez aussi : Xbox 360