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mardi 12 décembre 2017
Antananarivo | 20h35
 

Economie

Acquisition de terrain domanial

Allègement de la procédure

lundi 29 décembre 2008
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Avec l’aimable collaboration du ministère de la Réforme foncière et de l’Aménagement du Territoire.

Afin d’alléger la procédure d’acquisition de terrain, le Ministère de la Réforme Foncière et de l’Aménagement du Territoire a fait quelques démarches majeures comme la réforme foncière en 2005, l’annulation de la présomption de domanialité, la modernisation des services et la décentralisation de la gestion foncière, les formations de tous les acteurs fonciers et la réforme des lois foncières.

La modernisation des services vise surtout à réduire le délai de délivrance d’un titre, d’un certificat de situation juridique, d’une mutation ou autres, qui prenait du temps auparavant. Elle est alors caractérisée par l’exploitation des données informatisées -pour Antananarivo, par exemple 90% des titres et 80% des cadastres sont déjà informatisés. La décentralisation de la gestion foncière est définie par l’installation d’un guichet foncier au niveau de chaque commune urbaine et rurale. Par exemple, un maire est apte à délivrer un certificat foncier pour un terrain non immatriculé mais occupé -usage du moment et du lieu. Désormais, deux nouvelles lois régissent les domaines de l’Etat. La première est la loi N° 2008/013, du 23 Juillet 2008 concernant les domaines interdits de vente et la seconde est la
loi N°2008/014, du 23 Juillet 2008 concernant les domaines cessibles (que l’on peut vendre).

Les attributions des Domaines

Le service des domaines est un service administratif chargé de gérer le domaine privé et le patrimoine de l’Etat. Pour ce faire, il s’occupe de la conservation des terrains titrés et cadastrés ainsi que la délivrance entre autres, des certificats juridiques, des titres ou des mutations.

Terrains domaniaux

Les terrains titrés et cadastrés au nom de l’Etat et les terrains non immatriculés et non occupés sont les terrains domaniaux.

Les demandeurs potentiels

Les Malagasy d’origine, les sociétés et associations, les collectivités territoriales décentralisées, et les particuliers ou sociétés étrangères sont les quatre catégories de personnes qui peuvent demander d’acquérir un terrain domanial.

Droits

De ce fait, les droits dépendent de chaque cas. Une vente définitive peut se faire si l’acquéreur est Malagasy et que le terrain ne dépasse pas 10 ha ; cependant elle est soumise à des conditions –existence d’un cahier de charges- si la superficie est au dessus de 10ha. Les collectivités décentralisées, par contre, bénéficient une dotation. Les demandes émanant des confessions religieuses en vue de construire une église par exemple et les demandes en vue d’actions sociales, peuvent profiter aussi d’une mise à disposition gratuite. Et pour le cas des étrangers, ils peuvent jouir d’un bail emphytéotique mais cela dépend de l’exploitation.

Démarches à suivre

Avant tout, faire une prospection. L’intéressé doit après s’être renseigné aux services topographiques sur la disponibilité ou non du terrain et s’il appartient à l’Etat. Par le biais des professionnels, il faut faire un plan régulier si le terrain n’est pas encore titré ou prendre un plan officiel aux services topographiques s’il est déjà titré ou cadastré. Il faut aussi fournir quelques dossiers. Il faut par exemple retirer une demande d’acquisition au niveau des services des domaines, un plan avec prospection préalable au niveau des services topographiques. Et si le terrain englobe plus de 10 ha, un business plan ou un plan d’aménagement est alors indispensable -avec le statut et pouvoirs de la société, si l’acquéreur en est une-, enfin le dépôt de la demande se fait à la direction régionale des domaines moyennant Ar10 000.

Les autorités compétentes

Seuls le Chef de Région et le Ministre chargé des domaines restent aptes à délivrer une autorisation d’une acquisition d’un terrain domanial. Le premier peut le faire si la superficie du terrain ne dépasse pas de 1 000m2 dans une commune urbaine et moins de 50 ha pour une commune rurale. Au-dessus de ces superficies ou plus de 1 000 m2 pour la commune urbaine et plus de 50 ha pour la commune rurale, c’est le Ministre de tutelle qui s’en charge.

Recueilli par Rianalazo

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