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samedi 3 décembre 2016
Antananarivo | 22h41
 

Communiqué

SeFaFi

A quoi servent nos lois ?

mardi 11 octobre

Madagascar prétend être un État de droit. Mais quel est l’intérêt de légiférer si, aux quatre coins du pays, s’impose l’évidence que les lois sont transgressées, contournées par les citoyens mais également par l’administration de la base au sommet de l’Etat ? Pour autant, le droit a vocation d’être appliqué.

Au cours de sa première session ordinaire du 3 mai au 1er juillet 2016, l’Assemblée nationale a adopté 28 des 33 projets de lois déposés par le gouvernement - avec 52 amendements concernant 7 lois -, et 1 des 4 textes d’initiative parlementaire - avec 1 amendement. Outre que ces lois sont surtout des ratifications, ces chiffres montrent que la Chambre basse est une simple chambre d’enregistrement.

Au départ, manque de volonté politique pour élaborer et publier les textes

L’effectivité des lois votées et promulguées est souvent compromise par le retard de la publication de ses modalités d’application. A titre d’exemple, le décret d’application de la loi n°2007-037 du 14 janvier 2008 sur les Zones et Entreprises Franches à Madagascar n’a été adopté en conseil de gouvernement que le 7 juillet 2015, soit 7 ans et 5 mois après sa promulgation.

De même, la loi n°90-031 du 21 décembre 1990 sur la communication, et l’ordonnance n° 92-039 du 14 septembre 1992 sur la communication audiovisuelle – abrogées après la promulgation du nouveau Code de la communication - ont attendu vainement durant plus de 20 ans les mesures réglementaires pour certaines de leurs dispositions.

Selon le document de la CNUCED portant Examen de la politique d’investissement de la République de Madagascar, publié en 2015, « certaines dispositions de la loi sur les investissements miniers n’ont jamais été appliquées en raison de l’absence des décrets d’application. Par exemple, la loi demande aux titulaires de permis d’exploitation d’établir une garantie environnementale réservée à la réhabilitation et à la protection de l’environnement. Cette garantie n’a jamais été mise en œuvre ».

Cette lenteur se retrouve dans la réactualisation de certains textes datant de Mathusalem, telle la loi n° 68-023 du 17 décembre 1968 instituant un régime de retraites et créant la Caisse Nationale de Prévoyance Sociale (CNaPS), ainsi que son texte d’application, le décret n° 69-145 du 8 avril 1969 fixant le Code de prévoyance sociale. Le projet de nouveau Code de prévoyance sociale, entre les mains des autorités compétentes depuis 2010, est toujours en attente d’adoption. Le 3 août dernier, deux décrets ont été pris en conseil des ministres afin d’améliorer les prestations de la CNaPS. Mais alors que ces textes devraient être publiés immédiatement pour entrer en vigueur, leur parution dans le Journal officiel peut prendre 5 à 6 mois. La célérité n’est de mise que lorsqu’il y a des pressions venant des investisseurs et des bailleurs extérieurs. La publication est alors quasi immédiate comme le veut la loi (ce fut le cas pour des élections et pour certains investissements).

Quant au Code du travail, refondu à plusieurs reprises depuis l’indépendance, il a besoin de 40 à 50 décrets pour sa pleine application. Or la majeure partie de ces décrets datent des dernières années de la colonisation [1]. Et le Conseil National du Travail, cadre institutionnalisé de concertation tripartite censé travailler à ces textes conformément à une convention de l’OIT ratifiée par Madagascar, est en panne faute de volonté politique.

Faute de volonté politique, des textes votés qui sont rarement appliqués

Pourquoi proposer et voter des lois, si leurs règles sont bafouées par l’Exécutif et le Législatif eux-mêmes ? À la date du 14 septembre 2016, 106 députés sur 155, 52 sénateurs sur 63, 12 ministres sur les 32 du gouvernement Mahafaly ont déposé leur déclaration de patrimoine alors que, selon l’article 41 de la Constitution, ils doivent adresser à la HCC une déclaration de leur situation patrimoniale préalablement à leur entrée en fonction. Les contrevenants sont passibles d’un emprisonnement de 6 mois à 5 ans et d’une amende de 10 à 40 millions d’Ariary, deux mois après un rappel par voie extrajudiciaire [2]. Rappelons que les députés ont pris leur fonction en février 2014, les sénateurs en février 2016 et les ministres en avril 2016 : 49 députés, 11 sénateurs et 20 ministres devraient donc être sanctionnés. Or en dépit des dispositions claires de la Constitution, les sanctions prévues ne sont pas appliquées, mais qui osera le faire ? Nul n’est au-dessus de la loi, dit-on.

Le désordre urbain, notamment dans les grandes agglomérations, est la parfaite illustration de l’ineffectivité de nos lois et règlements. L’occupation anarchique des voies publiques témoigne de l’incivisme des usagers et du laxisme des autorités qui laissent pourrir la situation. Personne ne respecte le code de la route, à commencer par nos dirigeants : sous prétexte que l’on est chef ou membre d’institution, on abuse des gyrophares et des sirènes pour se frayer un passage dans les embouteillages, allant jusqu’à emprunter des sens interdits.

Tout ce qui est défendu étant toléré, les rares rues à 4 voies de la capitale sont réduites à 2 avec les étals de légumes, de fruits et de volailles ainsi que les marchands ambulants squattant les trottoirs, les ateliers de réparation de véhicules et de scooters installés le long de la chaussée, les rares espaces publics monopolisés par les vendeurs de voitures d’occasion, les stationnements improvisés sur les trottoirs... sans compter l’indiscipline des charrettes à bras et la loi du plus fort des « taxi-be ». Le tout dans l’indifférence des autorités qui ne réagissent que très tardivement ou à la veille d’un évènement comme le Sommet de la Francophonie, et des agents de la circulation qui, moyennant 1.000 à 5.000 Ariary glissés au creux de la main, ferment les yeux.

Sans respect des lois, il n’y a ni État ni vraie liberté

Depuis le 3 octobre 2014, l’arrêté interministériel n° 29.511/2013 interdit de fumer dans tous les lieux intérieurs ou clos qui constituent des lieux de travail, lieux publics et transports publics, mais il suffit de faire un tour dans les centres commerciaux de Soarano et de Behoririka pour constater que l’on peut y fumer sans être inquiété. Sont interdits tous les bruits ou tapages, diurnes ou nocturnes, de nature à troubler la tranquillité des habitants, mais les salles de karaoké sans isolation acoustique diffusent de la musique amplifiée à longueur de journée et au-delà de l’heure légale de fermeture (21 heures), et l’on ne voit guère les autorités sévir en dehors des descentes « inopinées » à grand tapage médiatique.

Ces derniers mois, la tendance est à une atteinte excessive à la liberté d’expression et de manifestation pourtant reconnue par la Constitution. À preuve, la dispersion à coups de munitions lacrymogènes des paysans de Soamahamanina qui contestent la délivrance d’un permis d’exploitation d’or à la société Jiuxing Mines SARL pour 40 ans et ne veulent pas être expulsés des terres qu’ils occupent depuis des générations. Les lots attribués à la compagnie minière incluent leurs champs de culture et leurs tombes ancestrales. Le Comité de défense des intérêts des villageois, dans un communiqué en date du 20 juin 2016, dénonce le non respect des procédures de consultation publique dans la délivrance du permis social et environnemental, un préalable à l’octroi du permis d’exploitation.

Des riverains de projets d’infrastructures en vue du Sommet de la Francophonie ont été expropriés pour cause d’utilité publique. Le 3 mai, en conseil des ministres, a été adopté le décret déclarant d’utilité publique les travaux de construction et de réhabilitation de la voie rapide reliant l’aéroport d’Ivato au Village artisanal de la route digue, et la liaison du Boulevard de l’Europe au Village de la Francophonie. Ont-ils été indemnisés comme le prévoit la Constitution : « l’État garantit le droit à la propriété individuelle. Nul ne peut en être privé sauf par voie d’expropriation pour cause d’utilité publique et moyennant juste et préalable indemnité » (art. 34) ? De même, les procédures en amont et en aval du décret, détaillées dans l’ordonnance n° 62-023 du 19 septembre 1962 relative à l’expropriation pour cause d’utilité publique, à l’acquisition amiable de propriétés immobilières par l’État ou les collectivités publiques secondaires et aux plus-values foncières, ont-elles été respectées ? Mais comment les expulsés peuvent-ils défendre leurs droits, alors qu’ils ne les connaissent pas ?

De l’élaboration à leur application, les textes trahissent l’absence d’intériorisation du sens de la loi et le manque de volonté démocratique. L’accès à la connaissance juridique est limité par le fort pourcentage d’illettrés, le manque de vulgarisation des textes de lois et le faible tirage du Journal officiel [3]. Or, le peuple doit pouvoir s’approprier les lois adoptées « en son nom » pour une réelle effectivité du droit et pour la mise en œuvre d’une vision structurante de la vie en société. L’État devrait s’y employer en priorité.

Antananarivo, 8 octobre 2016


SEHATRA FANARAHA-MASO NY FIAINAM-PIRENENA
SeFaFi
Observatoire de la Vie Publique
Lot TR 41 Ampahimanga, Ambohimanambola 103
Tél. 032 59 761 62 Email : sefafi gmail.com Site Web : www.sefafi.mg

Notes

[1Ainsi, les arrêtés qui gèrent les classifications professionnelles du privé sont encore les fameux arrêtés de Parodi… ministre du travail en France en 1946 !

[2D’après le décret d’application n° 2004-983, de la loi n° 2004-030 du 9 septembre 2004 sur la lutte contre la corruption.

[3Ainsi, le n° 3699 du 3 août 2016 a été tiré à 357 exemplaires.

7 commentaires

Vos commentaires

  • 11 octobre à 09:41 | plus qu’hier et moins que demain (#6149)

    Assalaamo alaikoum

    Nos lois ne servent que pour se servir et pour faire bonne figure aux yeux de la CI.

  • 11 octobre à 09:47 | plus qu’hier et moins que demain (#6149)

    La pensée du jour :

    « Toutes les expériences vécues m’ont appris quelque chose. J’ai d’abord été coursier, puis journaliste, agent, président de l’OM. Dans chaque expérience, il y a quelque chose que l’on apprend. Je n’ai pas seulement appris en ayant été président de l’OM. J’ai mené ma vie d’homme, et lorsqu’on mène sa vie d’homme, je pense qu’à toutes époques, dans toutes les circonstances, on en tire des enseignements, on avance. » Pape Diouf
    Et nos hommes politiques en général et nos intellectuels en particulier qu’est-ce qu’ils ont appris de leur vie d’homme et de porte flambeau de la société ?

  • 11 octobre à 10:26 | Babah (#9347)

    Ah il ne manquait plus qu’une sortie du SEFAFI : toujours cette manière insidieuse de porter un coup en traitre tout en faisant semblant d’être un pédagogue et pseudo-arbitre neutre !

    Urfer -le redacteur en chef de SEFAFI- commence par noyer le poisson en nous recitant des maronniers juridiques ( le décalage entre la publication des textes de lois et l’effectivité de leur décret d’application, quel scoop mon dieu ! ), puis il continue le côté populiste en constatant la paresse endémique des responsables depuis les années 60 à nos jours ( pour paraître neutre et objectif, tous les régimes sont accusés de manquement ! ) et il n’oublie surtout pas de caresser dans le sens du poil tous les « plaignants » et autres « revendicateurs », en encensant leur atavisme avec un petit pincement au cœur : « mais laissez-les donc s’exprimer avec des pierres, cailloux et des bennes à ordures, au nom de dieu ! »

    Le vrai clou de cette déclaration-spectacle ( une n-ième sortie de ce regroupement d’intellos foza s’auto-proclammant « observateurs » du haut de leur appui inconditionnel au réseau françafric ) c’est de nous annoncer :

    - que la jalousie à l’origine de la jacquerie de Soamahanina - appuyée par le reseau catho ( la communauté des religieux cathos est elle-même un grand accaparateur de milliers d’hectares de terrains gasy depuis la colonisation ! ) est une cause juste, humaniste et écologiste.

    - que les journalistes du MLE ne reçoivent pas de felaka et sont libres d’exprimer leurs contradictions, leurs superstitions, leurs manques d’analyses et leurs raccourcis dangereux !

    - et enfin, qu’ils s’opposent à la réussite des constructions envisagées par l’équipe actuelle, equipe hvm qui, en réalité, ne fait que continuer à appliquer les mêmes méthodes d’expropriation et de financement occulte (bien opaque et discète ) de leur poulain ex-dj-ex-hat-ex-pas-plus-nul ! ( dire que, comble des contradictions, le SEFAFI a trouvé que le bling-bling du Domelina compensait tous les manquements juridiques de l’époque... )

    C’est toujours ce côté malhonnête et malfaisant des pseudo-intellos du SEFAFI qui fait scandale en réalité : « A quoi servent les pseudo-observateurs ? » telle est la vraie réflexion qu’il faut poser :

    - Ils ont servi de caution intellectuelle au coup d’Etat de 2009,
    - ils ont servi de vitrine idéologique catho-justice-paix-jeunisme au mouvement orange-foza,
    - ils ont servi de relais pour installer légalement Rajao là où il est maintenant,
    - et ils voudraient nous resservir encore un autre pseudo-nouveau-plat genre "dj-spécial-après-cours-du-soir-en-France !!??

    Merci SEFAFI, en attendant ce grand retour improbable, allez plutôt quémander des postes de conseillers auprès du prm si vous pouvez ...

    • 11 octobre à 11:00 | Isandra (#7070) répond à Babah

      Soyez objectif, apportez nous vos arguments plus solides pour contrecarrer cette déclaration,...c’est simple, dites nous s’ils ont tort, se trompent avec des arguments bien sûr,...mais, évitez le procès d’intention comme vous faites tous les jours ici,...

  • 11 octobre à 15:12 | betoko (#413)

    Merci Isandra , j’allais écrire la même chose . Qu’est ce qu’il est devenu notre « ami narcisse » ? Serait il victime d’un AVC à cause de nos post ou d’autre chose . Je me sens culpabilisé si c’était moi la cause
    Secondo , j’aimerais qu’on nous démontre qu’il y avait eu un coup d’état en 2009 ?
    Parait il que Madagascar respecte l’état de droit (sic) Comment se fait il que Madame Claudine , Raza .... ne s’est pas présentée à la gendarmerie quand cette dernière lui avait envoyé deux convocations en rapport avec le scandale de détournement de fond public dans la régions de Fianara et avec le consentement si non la complicité du premier ministre actuel . RFI avait demandé des explications à notre premier ministre , jusqu’ à ce jour RFI n’a toujours pas reçu aucune réponse

  • 11 octobre à 16:57 | Ibalitakely (#9342)

    De quelle loi vous voulez insinuer ? de la loi des kalaks (kalachnikov) où des putschistes aidés par des mutins renversent le pouvoir, détruisent toutes les institut° sauf la HCC pour leur mettre l’écharpe (samboady) présidentielle & de faire le sermon comme un vrai président élu du peuple ; d’étirer une transit° forcée jusqu’à cinq ans ; de faire du forcing de candidature même déjà très en retard. Mais comble de comble lorsque l’autorité applique des lois sur l’usage de ceinture de sécurité dans une voiture ; du port de casque du motard ; de la défense d’utiliser le téléphone en conduisant ; … ; C’EST UN DICTATEUR.

    • 11 octobre à 18:18 | betoko (#413) répond à Ibalitakely

      Définition du mot « putsch » prise du pouvoir par l’armée . Qui avait donné le plein pouvoir à l’armée en 2009 ? Est ce que c’était dans la constitution dont Marchiavel avait fait adopté par référendum ? NON Monsieur , Vous utilisez le terme « putsch » car il vous arrange , et pour quoi vous ne dites rien concernant le coup d’état de 2002 dont Marchiavel était l’instigateur

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